Le congé parental quand on exerce une profession libérale

La durée de congé paternité des indépendants :

Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité des travailleurs indépendants et des professionnels libéraux est de : 

• 25 jours calendaires pour la naissance d’un enfant ;
• 32 jours calendaires en cas de naissance multiple.

Et le congé de naissance ?

À la naissance de l’enfant, le père de l'enfant ou concubin de la mère a droit à 3 jours ouvrables de “congé de naissance” et 4 jours de congés paternité,  soit 7 jours au total à prendre immédiatement après la naissance de l’enfant, sur un congé du père de 25 jours au total dans le cas d’une naissance simple. Les 18 jours de congé restants peuvent être fractionnés, mais doivent être obligatoirement pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant, sauf en cas de d’hospitalisation, de décès de l’enfant ou de la mère.  

Le congé paternité peut être pris par le travailleur indépendant, le gérant non salarié, le professionnel libéral, le commerçant ou l’artisan s’il est :

• le père de l’enfant ;
• le conjoint ou partenaire pacsé ;
• le concubin / la concubine de la mère.

Bon à savoir : Lorsque les parents de l’enfant sont séparés, le père biologique et le nouveau conjoint de la maman peuvent se mettre en congé paternité.

Combien perçoit un indépendant pendant son congés paternité ?

Les travailleurs indépendants perçoivent, dans le cadre de leur congé paternité, une indemnité forfaitaire de 56,35 € par jour en 2022.

La durée de congé maternité des indépendantes :

Depuis le 1er janvier 2019, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a étendu la durée du congé maternité des professionnelles libérales de 8 semaines minimum à 16 semaines maximum, dont la répartition est la suivante : 

• 2 à 6 semaines de repos avant la naissance de l’enfant : c’est le congé dit “prénatal” ;
• 6 à 10 semaines de repos après l’accouchement : c’est le congé postnatal.

Quelle indemnité pour les indépendantes pendant le congé maternité ?

L’indemnisation pour congé maternité des femmes qui travaillent à leur compte se compose de deux types de versement :

• une allocation forfaitaire de repos maternel de 3 428 € au 1er  janvier 2022 ;
• une indemnité journalière forfaitaire de 56,35 € par jour maximum en 2022, en fonction des revenus cotisés auprès de Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent : URSSAF, CCI, etc.

Alors que les salariés n’ont pas à donner leur démission pour prendre un congé parental d’éducation, les indépendants sont quant à eux dans l’obligation de mettre leur activité professionnelle en sommeil, sans possibilité de se faire remplacer.

Bon à savoir : Pour compenser “l’injustice” financière qui existe entre salariés et indépendants notamment en cas d’accident ou de maladie, certains font le choix de souscrire une assurance prévoyance professionnelle Travailleurs Non Salariés qui complète la faible indemnisation du régime obligatoire.

Pour mettre en sommeil son business dans l’optique de prendre un congé parental d’éducation, il est nécessaire de remplir le formulaire CERFA P2-P4. L’entreprise ne peut plus facturer mais elle conserve son statut juridique.

À noter : Une entreprise endettée n'a pas le droit de formuler une demande de mise en sommeil.

Dans les faits, le congé parental est d’une durée initiale d’un an, renouvelable deux fois, sans aller au-delà des trois ans de l’enfant. Cependant, la mise en sommeil d’une entreprise, pour le micro-entrepreneur, comme pour le travailleur indépendant, est limitée à deux années consécutives.

La prise d’un congé parental d’éducation par le micro-entrepreneur ou l’indépendant donne lieu au versement par la CAF de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) qui comprend plusieurs types d’allocations dont certaines sont cumulables : 

• allocation PAJE ;
• prime à la naissance ;
• Prestation Partagée d'Éducation de l’enfant (PreParE) ;
• Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG).

Pour avoir droit aux allocations de la CAF, le travailleur non salarié doit justifier de 8 trimestres de cotisations vieillesse au moins au cours des 2 dernières années pour un premier enfant, des 4 dernières années s’il a 2 enfants et des 5 dernières années s’il a plus de 2 enfants. Il doit également avoir un enfant à charge de moins de 3 ans et les ressources du foyer doivent être inférieures à un plafond qui est variable selon la situation familiale.