Amendement Bourquin

Lors de la mise en place d’un crédit immobilier, la banque demande la souscription à une assurance de prêt. Cela protège l’emprunteur tout au long de la durée du prêt, en cas de maladie, de décès, d’incapacité ou d’invalidité. Avec la Loi du 21 février 2017, aussi appelée Loi ou amendement Bourquin, une nouvelle règle juridique est venue apporter de la souplesse aux contrats d’assurance de prêt immobilier. Favorable aux emprunteurs, l’amendement Bourquin présente de nombreux avantages et peut permettre de réaliser de belles économies.

Le principe de l’amendement Bourquin

Avec la Loi Hamon de mars 2014, le changement d’assurance de crédit immobilier pouvait avoir lieu uniquement au cours des 12 premiers mois suivant la signature du prêt. Le législateur est allé encore plus loin avec la Loi Bourquin qui introduit le droit de résiliation annuel de l’assurance emprunteur. Depuis le 1^er janvier 2018, les emprunteurs ont la liberté de changer d’assurance de prêt immobilier chaque année, à date anniversaire, dès lors que les garanties du nouveau contrat sont équivalentes avec celles de l’ancien.

Une nouveauté dans le secteur qui permet aux particuliers de faire jouer la concurrence.

Qui peut bénéficier des avantages de l’amendement Bourquin ?

Les particuliers ayant contracté un crédit immobilier et souscrit à une assurance emprunteur peuvent prétendre à la résiliation annuelle de cette dernière.

Des millions de français sont aujourd’hui potentiellement concernés. Selon l’Observatoire des crédits, ce sont 8 millions de ménages qui ont souscrit un prêt immobilier en 2017.

Opter pour la délégation d’assurance dès la mise en place du dossier de prêt permet déjà aux emprunteurs de réaliser des économies. Pouvoir faire jouer la concurrence chaque année avec le droit de résiliation annuelle est l’occasion d’obtenir un contrat adapté à un tarif plus compétitif.

Amendement Bourquin : quelles sont les modalités d’application ?

Tout  contrat d’assurance emprunteur immobilier entre dans le cadre de l’amendement Bourquin. Pour que la résiliation annuelle du contrat d’assurance de prêt immobilier puisse être effective, certaines conditions sont à respecter :

• Pendant les 12 premiers mois : un préavis de 15 jours
• A l’issu de la première année : un préavis de 2 mois  déterminé par rapport à la date anniversaire du contrat d’assurance en cours
• Les garanties du nouveau contrat : celles-ci doivent être équivalentes ou supérieures au contrat initial.

Bon à savoir :

Résilier un contrat d’assurance de crédit immobilier s’effectue sans frais pour l’emprunteur.

Vous détenez un droit de résiliation annuel y compris s’il ne figure pas dans votre police d’assurance.

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