Nouvelles dispositions 2017 sur l'assurance emprunteur

Assurance emprunteur et dispositions 2017

Les débuts d’années sont toujours synonymes de changements pour les consommateurs. 2017 ne déroge pas à la règle et le secteur de l’immobilier voit arriver quelques nouveautés, qui ne seront pas sans conséquences sur le budget des Français. De la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur à l’encadrement des locations de courte durée, MetLife vous dresse le panorama des principaux changements dans l’immobilier en 2017.



Changer d’assurance de prêt immobilier

Après les rebondissements législatifs de la Loi Sapin 2, une nouvelle Loi du 22 février 2017 rend désormais possible la résiliation annuelle de votre contrat d’assurance emprunteur, pour tous les contrats dès le 1er janvier 2018.

Si vous avez souscrit votre assurance emprunteur auprès de votre banque, lors de votre prêt immobilier, vous pouvez maintenant en changer pour un contrat d’assurance individuelle auprès de l’organisme assureur de votre choix.

Comment résilier votre contrat d’assurance emprunteur ?

Voici comment faire pour résilier votre contrat d’assurance emprunteur.
Tout d’abord, il vous faut trouver un nouveau contrat d’assurance avec des garanties équivalentes. Comment savoir si les garanties de votre nouveau contrat d’assurance sont équivalentes à celles de votre contrat actuel ? La liste des critères précis a été définie par le comité consultatif du secteur financier, vous pouvez la retrouver sur le site de la Banque France.

Pour choisir votre contrat d’assurance emprunteur, faites appel à un courtier d’assurance. Il vous établira des devis personnalisés en sollicitant différents organismes assureurs, comme MetLife, afin de comparer leurs propositions et les taux d'assurance. Sachez qu’un contrat d’assurance individuelle s’adapte à votre situation, c’est un contrat sur-mesure.

Ensuite, il enverra à votre banque, le devis et les garanties du contrat auquel vous souhaitez souscrire, en demandant qu’elle mette fin à votre contrat. Il est en effet nécessaire d’obtenir l’accord écrit de la banque avant de lancer la procédure de résiliation.

Une fois cet accord obtenu, il suffit d’envoyer une lettre de résiliation à votre banque, deux mois avant l’échéance annuelle de votre assurance et bien sûr, signer votre nouveau contrat d’assurance emprunteur ! Votre courtier est aussi à vos côtés pour vous faciliter ces démarches administratives.



Location et investissement locatif : nouveaux dispositifs fiscaux

Pour les locations saisonnières et de courte durée dont les réservations sont faites via des plateformes en ligne, les propriétaires loueurs reçoivent depuis le 1er janvier 2017, un relevé des revenus perçus afin de faciliter leur déclaration au fisc. En 2019, les plateformes locatives devront automatiquement déclarer ces revenus au fisc.
Autre grand changement, les propriétaires loueurs devront régler des cotisations sociales si les revenus de leur location dépassent les 23 000 euros. La plateforme de location se chargera de leur prélèvement.

Pour les propriétaires de logements vacants, des incitations à la remise en location vont entrer en vigueur. Les loyers perçus pourront être exonérés d’impôt de 15 à 85% selon les loyers pratiqués et le profil des locataires.
Le dispositif de défiscalisation immobilière Censi-Bouvard évolue : la réduction d’impôt de 20% sur la rénovation du logement concernera désormais seulement les résidences de tourisme et les résidences de service.



Rénovation énergétique des logements

Les copropriétés sont particulièrement visées par la rénovation énergétique des logements. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) existe pour les logements individuels depuis 2007 ; 2017 voit la création du diagnostic technique global (DTG), son équivalent pour les immeubles de plus de 10 ans et ceux faisant l’objet d’une procédure d’insalubrité.

Un dispositif qui permettra aux copropriétés d’envisager et d’anticiper des travaux. Les nouvelles dispositions 2017 de la loi Alur obligent d’ailleurs les copropriétés à constituer un fonds de prévoyance pour les travaux. Les immeubles neufs et les petites copropriétés pourront demander des dérogations.

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