Loi Hamon

La loi Hamon

Résiliation assurance : qu'apporte la loi Hamon ?

Alors que le coût de l'assurance emprunteur peut parfois représenter jusqu'à 25 % du coût global du crédit, la loi Hamon devrait progressivement changer la donne. En effet, depuis juillet 2014, la loi Hamon autorise les emprunteurs à changer d'assurance de prêt immobilier dans un délai d'un an suivant la souscription de leur contrat. Cette mesure devrait permettre à certains emprunteurs de réaliser d'importantes économies.

La loi Hamon 2014, une loi sur la consommation.

• Qui est concerné par la loi Hamon?

Les personnes ayant souscrit leur assurance emprunteur après le 26 juillet 2014 sont concernées par cette mesure.

• Pendant combien de temps l'emprunteur est-il libre de changer d'assurance ?

L'emprunteur peut opter pour une assurance emprunteur autre que celle proposée par sa banque durant les 12 premiers mois qui suivent la souscription de son contrat.

• Y a-t-il des règles à respecter ?

Pour pouvoir résilier une assurance emprunteur, il est indispensable de trouver une solution individuelle offrant au moins des garanties équivalentes.

• La banque peut-elle s'opposer à la demande de résiliation d'un contrat d'assurance ?

Si la banque n'accepte par la nouvelle assurance proposée par l'emprunteur, elle dispose d'un délai de 10 jours pour justifier son refus. En cas de refus non justifié, elle s'expose à des pénalités financières.

Possibilité de résiliation de l'assurance emprunteur grâce à la loi Hamon

Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon autorise les emprunteurs à changer d'assurance de prêt durant les 12 premiers mois qui suivent la souscription de leur contrat. 

Au-delà des 12 mois, la règle demeure inchangée : la résiliation n'est possible qu'à la date anniversaire du contrat, en respectant une procédure bien déterminée.

Il y a quelques mois, vous avez opté pour l’assurance emprunteur de votre banque ? Il n'est pas trop tard pour faire jouer la concurrence ! Si vous avez repéré une offre d'assurance de prêt qui correspond à vos attentes, vous pouvez résilier votre couverture actuelle, à condition que les garanties soient équivalentes.

Économiser grâce à la loi Hamon

En optant pour une délégation d'assurance, vous pourrez parfois obtenir jusqu'à 50 % d'économies sur le coût d'une assurance emprunteur, particulièrement si vous êtes jeune, en bonne santé et non-fumeur. À l'heure où les offres d'assurance emprunteur se multiplient, vous devez comparer les solutions (niveaux de garanties, tarifs...) : vous pourrez ainsi trouver une assurance de prêt immobilier moins chère et plus adaptée à votre situation.

Pour plus d'informations, consultez les sites officiels du gouvernement sur :
http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation
http://www.legifrance.gouv.fr

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