Loi Hamon

Loi Sapin 2 et assurance emprunteur

Les dispositions du projet de loi Sapin 2 facilitent le changement d’assurance emprunteur

La loi Sapin 2 a été adoptée le 8 novembre 2016 au Parlement. Le projet de loi Sapin 2 prévoyait notamment la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. MetLife se réjouit de cette évolution favorable aux consommateurs.

Dans la lignée des dispositifs Lagarde et Hamon, le projet de loi Sapin 2 prévoyait la possibilité pour les consommateurs de changer leur assurance de prêt immobilier tous les ans, comme ce qui existe pour les assurances automobiles depuis quelques années. Le projet de loi Sapin 2 et sa disposition relative à la résiliation d’assurance emprunteur renforçait les droits des consommateurs. À la clé, des économies potentielles sur leur assurance de prêt immobilier dans le cadre d’un marché ouvert à une plus grande concurrence.



L’amendement sur la résiliation annuelle repoussé pour le moment !

Pour le moment, l’amendement relatif à la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur a été retoqué par le Conseil Constitutionnel, pour une question de procédure. Si dans l’esprit du législateur la résiliation annuelle est évidente, un groupe de parlementaires a saisi le Conseil Constitutionnel en estimant que l’article concernant la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur ne présentait «aucun lien, même indirect, avec l’objet initial du texte» et considère donc le texte comme un «cavalier législatif». La partie de l’amendement sur l’information aux consommateurs a quant à elle été validée. Cette partie renforce les droits à «l’information des consommateurs concluant un contrat de crédit sur la possibilité de souscrire une assurance emprunteur auprès de l’assureur de leur choix». Pour faciliter les changements d’assurance emprunteur lors de la première année et la mise en place d’une délégation d’assurance, les banques devront préciser «les documents que doit contenir la demande de substitution». La loi Sapin 2 a donc ouvert une brèche. L’avenir dira si la disposition relative à la mise en place de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur sera incorporée à un nouveau projet de loi.

Ultime rebondissement législatif pour le droit à la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur ?

Adopté au Sénat en première lecture le 21 décembre 2016, un amendement au projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services réintroduit la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. La possibilité de changer son assurance de prêt immobilier tous les ans concernerait les offres de prêts émises à compter du 1er mars 2017. Afin d’étendre le droit à la résiliation annuelle aux quelques 8 millions de contrats déjà existants, la commission mixte paritaire a adopté un amendement qui permettrait dès le 1er janvier 2018, la résiliation annuelle des contrats d’assurance de prêt immobilier antérieurs au 1er mars 2017. Assemblée Nationale et Sénat doivent maintenant voter les textes avant leur promulgation. Une affaire à suivre.

Assurance de prêt immobilier : la loi SAPIN 2 renforce les droits du consommateur

Depuis la loi Lagarde de 2010, le consommateur a le droit de souscrire son assurance de prêt immobilier (assurance de prêt individuelle) auprès de l’établissement de son choix, et non plus uniquement auprès des établissements bancaires prêteurs (assurance groupe).

La loi Hamon de 2014 laisse un délai de 12 mois à l’assuré, à partir de la signature de l’offre de prêt, pour changer d’assurance emprunteur. Malgré ces avancées, les contrats d’assurance individuelle proposés par les assureurs ne représentent toujours que 12 à 15% du total du marché de l’assurance emprunteur. La facilité prévue par le projet de loi Sapin 2 pour changer d’assurance de prêt immobilier et le renforcement du droit à l’information, doivent offrir au consommateur plus de pouvoir dans la négociation de son assurance emprunteur. En favorisant la concurrence sur le marché, ce projet doit en outre inciter les établissements à travailler sur des offres tarifaires plus intéressantes et adaptées aux profils des assurés.



Résilier et changer d'assurance emprunteur pour réaliser des économies

Dans l’esprit du projet de la loi Sapin 2, le consommateur peut changer d'assurance emprunteur plus facilement. Il devrait ainsi réaliser des économies substantielles sur son assurance de prêt immobilier en faisant jouer la concurrence. En effet, pour de nombreux profils d’assurés comme par exemple, les personnes de plus de 50 ans (seniors), les travailleurs non salariés (TNS), les personnes pratiquant des sports à risques, la souscription à un contrat d’assurance individuelle est souvent plus intéressante et moins onéreuse.



Les avantages d’un contrat d’assurance individuelle pour votre prêt immobilier

La loi vous permet de choisir l’établissement auprès duquel vous souhaitez contracter l’assurance pour votre prêt immobilier. Il existe deux types de contrats d’assurance emprunteur :

  1. Le contrat d’assurance bancaire, c’est à dire le contrat proposé par la banque qui vous accorde le prêt immobilier, aussi dénommé contrat d’assurance « groupe ». Les tarifs des contrats d’assurance groupe sont établis à partir de la moyenne des risques de tous les assurés ; ces derniers payant donc des prix lissés en fonction de leurs profils.
  2. Le contrat d’assurance externe, contracté par délégation d’assurance emprunteur auprès de compagnies d’assurance comme MetLife, aussi dénommé contrat d’assurance individuelle. Les contrats d’assurance individuelle s’adaptent à chaque profil d’assuré. Ainsi, les assurances emprunteur proposées par MetLife sont des produits sur-mesure qui prennent en compte votre profil particulier afin de vous offrir la meilleure tarification.

Les trois bénéfices de la délégation d'assurance emprunteur sont :

  1. une meilleure protection grâce à l'ajout aisé de nouvelles garanties;
  2. des économies réalisées sur vos cotisations;
  3. la simplicité des démarches administratives, notamment celles relatives aux questionnaires et examens médicaux.



MetLife simplifie vos démarches pour changer votre assurance de prêt immobilier

MetLife accompagne ce changement pour garantir une meilleure protection à ses assurés et toute personne souhaitant souscrire à un contrat d’assurance individuelle performant.
Dès septembre 2016, MetLife s’est fortement engagé dans la simplification des formalités de souscription d’une assurance de prêt immobilier. Rendre un service efficace et sur mesure aux assurés et futurs assurés est la priorité de MetLife.

Concrètement, seul un simple questionnaire médical est nécessaire si vous avez moins de 46 ans et souhaitez emprunter jusqu’à 1 million d’€.

Simple, plus économique, sur-mesure, l’assurance de prêt immobilier MetLife s’adapte à vous. Nos courtiers en assurance emprunteur (via notre réseau de 5 000 courtiers partenaires) vous conseillent sur la meilleure solution pour vos projets (changement d'assurance, nouvel emprunt, rachat de crédit, etc ...). C’est aussi ça la Prévoyance à votre mesure selon MetLife.

Changer d'assurance de prêt immobilier durant les 12 premiers mois
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