Loi Santé 2016 et droit à l'oubli

Loi Santé 2016 et droit à l'oubli

Que contient la loi de Santé 2016 ?

Publiée au Journal Officiel le 27 janvier 2016, la loi de Santé 2016 ou loi de modernisation de notre système de santé est une loi ambitieuse construite autour de 3 axes et 19 mesures. Saisi en décembre 2015 par des parlementaires sur certaines dispositions de la loi, le Conseil Constitutionnel a validé l’ensemble des mesures importantes du texte, sauf celles relatives à la généralisation du tiers payant. Malgré cette censure partielle du Conseil, la loi instaure de profonds changements dans de nombreux domaines de notre système de santé. Certaines dispositions comme par exemple l’introduction d’un droit à l’oubli renforcent les droits des patients et facilitent leurs démarches pour souscrire une assurance emprunteur Plusieurs mesures ont d’ores et déjà été mises en application tout au long de l’année 2016. MetLife revient sur les grandes mesures de la loi de santé 2016 et éclaire les impacts de cette loi sur l’assurance de prêt immobilier.

Que contient la loi de Santé 2016 ?

Les axes et mesures de la loi de Santé 2016

La loi Santé 2016 a pour objectif de moderniser le système de santé français. Pour cela, elle s’appuie fortement sur la prévention, l’information et la protection du patient.

Les 3 axes piliers qui la composent sont :

  • Axe 1 : Innover pour mieux prévenir
  • Axe 2 : Innover pour mieux soigner en proximité
  • Axe 3 : Innover pour renforcer les droits et la sécurité des patients

L’axe 1 se décline en 7 mesures phares et fait de la prévention le cœur du dispositif :

  • Déployer en milieu scolaire un parcours éducatif en santé
  • Désigner un médecin traitant pour les enfants
  • Renforcer l’information nutritionnelle sur les emballages alimentaires
  • Réduire les phénomènes d’alcoolisation massive chez les jeunes
  • Lutter contre le tabagisme
  • Améliorer le dépistage des infections sexuellement transmissibles
  • Encourage la réduction des risques chez les usagers de drogues

L’axe 2 vise à renforcer les soins de proximité et le système de prise en charge ambulatoire. Il se décline en 6 principales mesures :

  • Développer une médecine de proximité autour du médecin traitant
  • Mettre en place le tiers payant chez le médecin
  • Créer un numéro d’appel national pour joindre un médecin de garde
  • Elargir les compétences de certaines professions de santé
  • Relancer le dossier médical partagé
  • Renforcer le service public hospitalier

L’axe 3 enfin a pour ambition de renforcer et créer de nouveaux droits pour les patients et usagers de santé. Il introduit notamment un droit à l’oubli afin de favoriser l’accès à l’assurance emprunteur pour d’anciens malades du cancer.

  • Créer un droit à l’oubli pour les anciens malades de pathologies graves
  • Permettre l’action de groupe en santé
  • Améliorer l’accès à l’IVG sur l’ensemble du territoire
  • Ouvrir l’accès aux données de santé
  • Garantir plus de transparence sur les liens d’intérêts en santé
  • Accroître la sécurité des médicaments et des dispositifs médicaux

La loi de Santé 2016 et assurance emprunteur : quelles incidences ?

Droit à l’oubli et assurance de prêt immobilier

Le droit à l’oubli est une disposition de la loi de Santé 2016 ayant pour but de faciliter l’accès au crédit et notamment au crédit immobilier pour d’anciens malades. En effet, les personnes ayant souffert de certaines pathologies et bien que considérées comme guéries par le corps médical, pouvaient toujours être évaluées comme porteuse d’un risque de santé par les organismes assureurs et devaient donc très souvent payer des surprimes sur leurs contrats d’assurance emprunteur.

Le droit à l’oubli introduit par la loi de Santé 2016 s’inscrit dans la continuité des travaux de la Convention AERAS et du Plan Cancer III lancé en février 2014. Concrètement, une grille de référence sera établie et régulièrement actualisée afin de lister les pathologies dont les anciens malades, passé un certain délai, pourront bénéficier d’une assurance emprunteur à un tarif normal, c’est-à-dire sans surprime et dans les mêmes conditions que les personnes n’ayant jamais déclaré de risque de santé similaire.

A titre d’exemple, cette grille fixe d’ores et déjà les délais du droit à l’oubli pour 6 pathologies :

  • cancer du col de l’utérus : 1 an après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute ;
  • certains cancers du sein : 1 an après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute ;
  • cancer du testicule : 3 à 10 ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute ;
  • cancer de la thyroïde : entre 3 et 10 ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute ;
  • mélanome : entre 3 et 10 ans après la fin après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute ;
  • hépatite C : 1 an après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute

Sources : Legifrance, Social-sante.gouv.fr, aeras-infos.fr

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