Qu'est-ce que l'invalidité professionnelle ?

Quelles différences entre invalidité, incapacité et inaptitude ?

On parle d’incapacité professionnelle lorsqu'une personne, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, se trouve dans l'impossibilité de réaliser plusieurs tâches inhérentes à son emploi, ou de travailler.

Un médecin (généralement le médecin traitant) diagnostique en premier la maladie, puis un médecin-conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) valide ce diagnostic, afin que le patient puisse bénéficier du statut d'incapable professionnel.

Il existe plusieurs niveaux d'incapacité professionnelle :

• L'incapacité temporaire, qui désigne la situation où une personne ne peut plus travailler pendant un certain temps, ou exercer ses fonctions habituelles. Cette incapacité est soit temporaire partielle (ITP) ou temporaire totale (ITT).
• L'incapacité permanente : lorsqu’une personne ne peut définitivement plus travailler, ni exercer les fonctions inhérentes à sa profession, il est en invalidité permanente. Cette invalidité est soit permanente partielle (IPP), soit permanente totale (IPT).

L’inaptitude désigne la situation où le poste de travail d'un salarié ne peut être aménagé ou adapté d'aucune manière.

Dans cette hypothèse, son employeur a alors l'obligation de lui offrir un reclassement sur un poste plus adapté dans l'entreprise. Quand le salarié refuse le reclassement ou que l'opération s'avère impossible, l'employeur a le droit d'initier une procédure de licenciement pour inaptitude. L’inaptitude ne peut être prononcée que par un médecin du travail.

Contrairement aux 2 notions évoquées, l'invalidité n'a pas de causalité professionnelle. Le médecin-conseil de la CPAM doit diagnostiquer et confirmer l'inaptitude pour qu'une personne obtienne ce statut.

Elle pourra alors bénéficier du versement d'une pension d'invalidité quand sa perte de capacité de travail (ou de gain) est égale ou supérieure à 66 % (ou 2/3). Révisable à n'importe quel moment, cette pension d'invalidité est censée dédommager de la perte des revenus professionnels subie par un salarié ou un travailleur non salarié (TNS).

Comment déterminer le taux d’invalidité professionnelle ?

Le taux d'invalidité professionnelle est évalué par la CPAM. Lorsque son état de santé est jugé stable (on parle alors de consolidation), l'assuré social est contacté par la CPAM. L'assuré social reçoit une convocation, afin que le médecin-conseil l'examine. Si ses séquelles sont suffisamment importantes, le médecin-conseil rédige un rapport qui propose un taux d'invalidité permanente.

Pour établir ce document, le médecin-conseil se base sur plusieurs informations du patient : son âge, sa profession, ses aptitudes professionnelles, son état de santé, l'origine de sa maladie.

L'assuré social reçoit ensuite une lettre recommandée avec accusé de réception de la CPAM, qui précisera son taux d'invalidité. Ce document indiquera également le montant qu'il recevra au titre de son invalidité professionnelle. Cette prestation peut lui être versée en capital ou en rente. 

La CPAM envoie aussi une copie de cette lettre recommandée à la caisse régionale dont il dépend (Carsat, Cramif ou CGSS), ainsi qu'à son employeur.

N.B. :

• Il est possible de contester la décision de la CPAM devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) dans les 2 mois qui suivent la réception de la lettre recommandée.
• L'invalidité peut évoluer. En ce cas, il faut que le médecin-conseil de la CPAM diagnostique à nouveau l'assuré social invalide.

Quel est le montant de l'indemnité pour invalidité ?

L'invalidité professionnelle donne droit au versement d'une rente invalidité.

Les montants sont susceptibles d'évoluer au fil du temps, mais ils dépendent aussi du statut de la personne invalide (salarié, indépendant, artisan ou commerçant). La rente est calculée à partir du revenu annuel moyen des 10 meilleures années d'activité et de la capacité de continuer à exercer ou non une activité professionnelle rémunérée.

Par exemple, un salarié touchera une pension d’invalidité de 1re catégorie de 1 159,20 euros maximum par mois, tandis qu'un artisan qui bénéfice d'une pension pour incapacité partielle au métier (PIPM) touchera 1 099,80 euros maximum par mois.

Source : Ameli.fr

N.B. :

Avec un taux d'invalidité permanente égal ou supérieur à 66 %, l'assuré social et ses ayants droit bénéficient du ticket modérateur.

Si son taux d'invalidité atteint 80 %, il peut aussi recevoir une prestation complémentaire pour recours à tierce personne qui l'aidera à accomplir les actes de la vie courante (se laver, manger, etc.).

Pendant combien de temps est versée la rente d’invalidité professionnelle ?

La rente d'invalidité professionnelle est versée jusqu'à la retraite de l'assuré social.

Elle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution additionnelle de solidarité à l'autonomie (Casa).

Toutefois, les bénéficiaires de la rente d'invalidité ont droit à un abattement par foyer fiscal qui varie chaque année.

En outre, le taux de la CSG peut être réduit ou minoré selon les ressources de l'assuré social invalide.

Il lui faut remplir une déclaration de situation et de ressources, afin de préciser l'ensemble de ses revenus à l'Assurance maladie, car en fonction de ses revenus, le montant de sa rente d'invalidité professionnelle est susceptible d'évoluer.

Toutefois, le montant de la rente n'est souvent pas suffisant pour compenser une perte de revenu. Si vous souhaitez vous prémunir contre les aléas de la vie, vous pouvez par exemple souscrire un contrat d'assurance prévoyance (appelé également "prévoyance"). Celui-ci offre des garanties protectrices, notamment une indemnisation en cas de maladie de l'assuré suffisamment conséquente pour le protéger financièrement, ainsi que ses proches.

Contrairement à la rente pour invalidité professionnelle versée par le régime de base (l'Assurance maladie), les rentes versées au titre d'un contrat de prévoyance complémentaire souscrit à titre facultatif ne sont pas imposables.

Pour en savoir plus sur le sujet : les périodes d'invalidité sont-elles prises en compte pour le calcul de la retraite ?