Contrats en déshérence

NOMBRE DE CONTRATS

ayant donné lieu

à instruction/recherches

par la compagnie d'assurance

NOMBRE D'ASSURES

centenaires

non décédés, y compris

ceux pour lesquels il existe une

présomption de décès

MONTANT ANNUEL

(toutes provisions techniques confondues)

des contrats des assurés

centenaires non décédés

NOMBRE

de sinistres (contrats)

classés sans suite (dans l'année en cours)

par l'entreprise d'assurance

MONTANT ANNUEL 

des contrats classés

sans suite par

l'entreprise d'assurance

MONTANT ANNUEL

et nombre de contrats dont l'assuré

a été identifié comme décédé (article L. 132-9-2)

NOMBRE DE CONTRATS

réglés et montant annuel

(article L. 132-9-2)

NOMBRE DE DECES CONFIRMES

d'assurés/nombre de contrats concernés/montant des capitaux

à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente)

à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3

MONTANT DE CAPITAUX

intégralement réglés dans l'année aux

bénéficiaires/nombre de contrats intégralement

réglés aux bénéficiaires

à la suite des consultations au titre

de l'article L. 132-9-3