Changer d'assurance de prêt immobilier

Quand changer d’assurance de prêt immobilier ?

Les dernières années ont été marquées par de profondes évolutions dans le marché de l’assurance emprunteur. Depuis 2010, la Loi Lagarde permet aux emprunteurs de souscrire une assurance de prêt immobilier auprès de l'établissement de leur choix. 

La Loi Hamon de 2014 autorise l'emprunteur à changer d’assurance de prêt immobilier dans un délai d’un an suivant la signature de l’offre de prêt. De nouvelles dispositions législatives ont été adoptées en 2017 qui viennent ouvrir le marché de l’assurance emprunteur, aujourd’hui préempté par les banques et leurs contrats groupe. A compter du 1er janvier 2018, grâce à l'amendement ou loi Bourquin, les emprunteurs de crédit immobilier pourront bénéficier de la résiliation annuelle de leur contrat d’assurance de prêt immobilier. Concrètement, cela signifie que les emprunteurs pourront changer d’assurance de crédit immobilier tous les ans, comme c'est déjà le cas pour certaines assurances telles que l’assurance habitation et l’assurance auto. En fonction des dispositions prévues dans votre contrat, vous pourrez changer d’assurance emprunteur à sa date anniversaire ou au 31 décembre de l’année en cours. Vous pouvez donc tout à fait changer d’assurance emprunteur en cours de prêt immobilier sans engendrer de frais supplémentaires. 

Quelles démarches pour changer d’assurance de prêt immobilier ?

Pour changer d’assurance emprunteur, il vous faut au préalable choisir un nouveau contrat d’assurance. Pour cela, vous pouvez demander à un courtier en assurance de vous trouver un meilleur contrat ; vous rendre sur des sites comparatifs d’assurance ; ou bien demander des devis personnalisés d’assurance emprunteur directement sur les sites Internet des organismes assureurs qui vous intéressent.

Pour changer d’assurance emprunteur, il faut ensuite que votre banque prêteuse accepte la substitution d’assurance. Votre nouveau contrat doit donc offrir des garanties équivalentes à votre contrat actuel. Pour que votre banque puisse vérifier l’équivalence de garantie, l’organisme assureur auprès duquel vous souhaitez souscrire à votre nouvelle assurance, va lui transmettre par lettre une fiche d’information standardisée et la notice du contrat. Votre banquier a ensuite un délai de 10 jours pour notifier son accord ou son refus. Un refus doit être motivé sous peine d’une amende de 3 000 €.

Une fois l’accord de votre banque obtenu, vous pouvez commencer les démarches pour souscrire votre nouvelle assurance emprunteur et résilier celle en cours. Cela implique bien remplir le questionnaire de santé, effectuer les examens médicaux si nécessaire, signer votre contrat d’assurance emprunteur et envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception à votre banque. Selon les conditions et dispositions prévues dans votre actuel contrat, ce courrier est à envoyer 2 mois avant sa date anniversaire ou avant le 31 décembre. Il faut donc faire attention aux échéances. 

Lors de la souscription de votre nouveau contrat d’assurance de prêt immobilier, indiquez bien la date à laquelle il doit prendre effet pour ne pas vous retrouver sans assurance sur votre prêt immobilier ou dans une situation délicate quant au remboursement.