Loi Lemoine : quels changements pour les prêts immobiliers ?

La loi Lemoine

Portée à l’Assemblée Nationale par la députée Patricia Lemoine (Agir), la loi Lemoine a été promulguée au Journal officiel le 28 février 2022 "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur". Plusieurs dispositifs rattachés à cette loi sont entrés en vigueur au cours de 2022 :

• Droit à l’oubli réduit à 5 ans sous conditions : le 4 mars
• Suppression du questionnaire de santé (sous conditions : capital assuré de maximum 200 000 € par personne et prêt se terminant avant les 60 ans de l’assuré) : le 1^er juin
• Information annuelle obligatoire aux emprunteurs sur la possibilité de résilier leur contrat, rappel de la date d’échéance et coût de l’assurance sur 8 ans : le 1^er juin pour les nouveaux contrats et le 1^er septembre pour l’ensemble des contrats existants.
• Résiliation à tout moment et sans préavis : : le 1^er juin pour les nouveaux contrats et le 1^er septembre pour l’ensemble des contrats existants.  

La résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment

La loi Lemoine permet à tout souscripteur d’un prêt immobilier de résilier son assurance emprunteur : 

• à tout moment, et donc plus uniquement à la date anniversaire du contrat ;
• sans aucun frais de résiliation ; 
• dans le respect de “l’équivalence des garanties” : le nouveau contrat d’assurance de crédit immobilier doit présenter les mêmes garanties voire surpasser les garanties du contrat en cours.

Important : cette mesure est en application depuis le 1^er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts, et à compter du 1^er septembre 2022 pour les contrats d’assurance en cours.

La suppression du questionnaire de santé

La loi Lemoine initie également la suppression du questionnaire médical, à deux conditions :

• que le crédit immobilier soit d’un montant inférieur ou égal à 200 000 € par personne, ce qui représente un montant maximal de 400 000 € pour un couple d’emprunteurs ;
• que le terme du prêt immobilier  ait lieu avant le 60^ème anniversaire de chaque emprunteur.

À noter : la suppression du questionnaire de santé est entrée en vigueur le 1^er juin 2022, “sur l’encours cumulé des contrats de crédit”. La mesure concerne plus de la moitié des contrats en cours. 

Jusqu’alors, le questionnaire de santé pénalisait les malades et anciens malades désireux de souscrire un crédit immobilier. Ils se trouvaient dans l’obligation d'emprunter à des tarifs plus élevés que les souscripteurs en bonne santé, en raison des surprimes d’assurance.

L’extension du droit à l’oubli pour les anciens malades

Autre volet du dispositif Lemoine, le droit à l’oubli évolue en termes de pathologie comme de durée. Le droit à l’oubli concerne désormais :

• les anciens malades du cancer, mais aussi les personnes ayant été touchées par l’hépatite C ; 
• sa durée est réduite de 10 ans à 5 ans après la fin du traitement. 

Cette évolution du droit à l’oubli s’inscrit sans conteste dans la lignée des avancées médicales des dernières décennies. 

Durée du droit à l’oubli : les détails

À partir de la guérison et durant 5 ans, c’est la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui assure l’emprunteur.

Cinq ans après la fin du traitement, l’emprunteur n’est même plus tenu de déclarer son ancienne maladie.

À noter : les signataires de la feuille de route AERAS se sont également engagés à élargir, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la loi Lemoine, le droit à l’oubli à des maladies chroniques comme le diabète, par exemple. 

La transparence de l’information pour les emprunteurs

La transparence de l’information en matière d’assurance de prêt immobilier passe par plusieurs obligations fixées aux assureurs par la loi Lemoine : 

• tous les ans : la banque et/ou l’assureur sont tenus de rappeler à l’emprunteur son droit de résiliation ; 
• l’échéancier du coût de l’assurance emprunteur est fixé pour 8 ans ; 
• la date de l’échéance du contrat d’assurance est parfaitement lisible.

Loi Lemoine : une assurance moins onéreuse ?

L’assurance emprunteur, bien qu’elle ne se présente en rien comme une obligation légale, demeure une exigence des établissements bancaires. 

Pour rappel, l’assurance de prêt immobilier permet de couvrir les défauts de paiement de l’emprunteur du fait d’un problème de santé. 

Le saviez-vous ?

L'assurance emprunteur est le montant le plus important derrière les intérêts d'emprunt dans le cadre du financement d’un crédit immobilier.

La loi Lemoine permet de faire baisser le coût de l’assurance emprunteur en faisant jouer la concurrence entre les assureurs présents sur le marché. 

La banque d’emprunt ne peut proposer que son assurance groupe (contrat collectif), basée sur un principe de mutualisation des risques.

En préférant une assurance externe à sa propre banque, l’emprunteur peut profiter d’une solution plus personnalisée, ce qui revient à : 

• voir le tarif de sa couverture baisser ; 
• optimiser le coût total de son crédit immobilier, notamment s’il est jeune et ne présente pas de risques en matière de santé. 

Loi Lemoine : 5 000 € à 15 000€ d’économies potentielles 

La députée Patricia Lemoine estime que sa loi éponyme peut représenter "une économie potentielle moyenne entre 5 000 € et 15 000 € sur la durée du prêt". 

Comment opposer la loi Lemoine à votre banque ?

En somme, le dispositif Lemoine permet notamment aux emprunteurs de faire jouer la concurrence entre les établissements assureurs avec toujours plus de facilité.

Voici les étapes à suivre pour souscrire votre nouvelle assurance de prêt immobilier MetLife : 

• effectuez une demande de simulation de devis en ligne, rapide et gratuite, en remplissant le formulaire dédié ; 
• un conseiller MetLife vous contacte et analyse votre profil emprunteur pour déterminer une solution personnalisée ; 
• déposez les documents nécessaires au montage de votre dossier en ligne ;
• votre conseiller résilie pour vous l’ancien contrat d’assurance emprunteur auprès de l’établissement concerné.

Libre choix de l’assurance emprunteur : un bref historique

• La réforme de l’assurance emprunteur fait l’objet d’une attention politique depuis plusieurs années déjà : 
  la loi Lagarde du 1er juillet 2010 donne aux emprunteurs le libre choix de leur assurance ; il n’est plus obligatoire de souscrire le contrat proposé par la banque qui délivre le crédit immobilier ;
• la loi Hamon du 17 mars 2014 ouvre aux emprunteurs le droit à résiliation à tout moment dès la première année du contrat d’assurance ; 
• l'amendement Bourquin et la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 ont permis d’étendre le droit de résiliation après la première année de contrat mais toujours à la date anniversaire de ce dernier.