Que faut-il savoir sur l’équivalence des garanties ?
Pour tout savoir sur l'équivalence des garanties d'une assurance emprunteur, expliquons d'abord ce concept, puis analysons comment un nouveau contrat respecte ce critère.
Principe d'équivalence des garanties de l'assurance emprunteur
L'assurance emprunteur de votre crédit immobilier est trop chère ? Pas assez complète ? Vous souhaitez donc en changer.
Une opération réalisable grâce à la délégation d'assurance (ou déliaison d'assurance) ! Celle-ci vous donne la possibilité de changer d'assurance emprunteur au moment de l'émission de l'offre de prêt ou durant toute la durée du crédit immobilier (qu'importe la date de souscription du prêt).
En effet, l’article L 312-9, alinéa 3 du Code de la consommation dispose "[...]le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée".
Cependant, ce changement d'assurance n'interviendra qu'à une seule condition : vous devez respecter le critère d'équivalence des garanties de l'assurance emprunteur. En clair, les garanties du nouveau contrat doivent atteindre un maintien de couverture au moins équivalent à celui de l'assurance groupe proposée par votre banque.
Si vous ne respectez pas cette équivalence des garanties, votre banque pourra refuser le changement d'assurance.
Comment choisir une assurance emprunteur aux garanties équivalentes ?
Utilisez votre Fiche Standardisée d'Information (FSI) pour vérifier si vous respectez l'équivalence des garanties. Chaque banque vous remet obligatoirement une FSI accompagnant toute offre de crédit.
La FSI détaille toutes les garanties de l'assurance groupe proposée par votre banque. Grâce à ce document, vous saurez si les autres offres d'assurances respectent bien l'équivalence de garanties de l'assurance emprunteur de votre banque, et pourrez ainsi souscrire une autre assurance de prêt immobilier.
Pourquoi ? Car la FSI contient des informations essentielles :
- La définition et la description des différentes modalités de remboursement des garanties de l’assurance crédit.
- Les critères d’équivalence des garanties.
- La quotité de l’assurance de prêt (indique quelle portion du capital emprunté par un client de la banque est couverte par l'assurance).
- Le TAEA (Taux Annuel Effectif de l'Assurance), qui donne l’estimation du coût global de l’assurance crédit, le prix de la cotisation mensuelle d’assurance et son coût total.
Comment est encadrée l’équivalence des garanties de l’assurance emprunteur ?
Si vous respectez le critère d'équivalence de garanties d'une assurance emprunteur, transmettez à votre banque votre nouveau contrat d'assurance, accompagné d'une lettre de résiliation de votre contrat actuel. Votre banque dispose de 10 jours pour procéder au changement d'assurance.