Lorsqu'un emprunteur présente des facteurs de risque en matière de santé, il peut lui être compliqué de s'assurer et de mener son projet à bien. Pour faciliter l'accès à l'assurance emprunteur, le législateur a prévu un droit à l'oubli en 2015, renforcé en 2022 par avec la Loi Lemoine. A qui s'adresse-t-il ? Quelles maladies sont concernées et quelles sont les conditions requises pour en profiter ? Explications.
Droit à l'oubli et assurance : qui peut et comment en profiter ?
Foire aux questions
Le Crédit Mutuel et le CIC ont décidé de supprimer le questionnaire de santé pour leurs clients disposant d'’une ancienneté de 7 ans minimum et uniquement pour le financement de leur résidence principale. Ils renoncent ainsi à appliquer des surprimes ou des exclusions sur ces contrats d'assurance.
L'ensemble des pathologies cancéreuses sont concernées par le droit à l'oubli. Toutefois la personne doit être en rémission depuis au moins 5 ans avec une absence de rechute lors de cette période.
Les emprunteurs présentant des « risques aggravés de santé » auparavant considérés comme à "risque aggravé" obtiennent désormais plus facilement une assurance de prêt immobilier et donc un crédit immobilier par la même occasion. Les pathologies cancéreuses et l’hépatite C sont concernées par ce dispositif.
En outre, les assureurs doivent obligatoirement informer tout emprunteur de son droit à l'oubli lorsqu'il souscrit une assurance de prêt immobilier.
Enfin, si l’état de santé de l’emprunteur s’inscrit dans des certaines conditions spécifiques de la convention AERAS, les assureurs ne peuvent plus appliquer de surprime au contrat d'assurance emprunteur ni d'exclusions de garanties ni opposer un refus d'assurance à un emprunteur qui ne présente plus de risque de santé (en rémission totale)*.
À défaut, les assureurs encourent des sanctions de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
* Selon les conditions de l'AERAS.