Amendement Bourquin : on vous explique tout
Lors de la mise en place d’un crédit immobilier, la banque demande la souscription à une assurance de prêt. Cela protège l’emprunteur tout au long de la durée du prêt, en cas de maladie, de décès, d’incapacité ou d’invalidité. Avec la Loi du 21 février 2017, aussi appelée Loi ou amendement Bourquin, introduite par la Loi Sapin 2, une règle juridique est venue apporter de la souplesse aux contrats d’assurance de prêt immobilier. Favorable aux emprunteurs, l’amendement Bourquin présente de nombreux avantages et peut permettre de réaliser de belles économies.
Note : les dispositions de l’amendement Bourquin sont désormais obsolètes. En effet, la Loi Lemoine, promulguée le 28 février 2022 permet désormais à l’emprunteur de résilier son contrat à tout moment et sans préavis afin d’opter pour un contrat auprès d’un autre assureur. La seule obligation pour l’emprunteur est de présenter des garanties équivalentes à celles du contrat qu’il souhaite résilier. La Loi Lemoine est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats d’assurance emprunteur et le 1er septembre 2022 pour l’ensemble des contrats existants.