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La convention AERAS

En situation de risque aggravé de santé, l’accès à l’assurance et à l'emprunt s’avère souvent difficile. Or, pour l’obtention d’un crédit, tous les organismes financeurs exigent une assurance garantissant le remboursement de la somme prêtée.

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) entrée en vigueur en janvier 2007 et révisée pour la dernière fois en 2019, vise à faciliter l’accès à l’emprunt pour les personnes présentant un problème de santé qualifié de «risque aggravé de santé».

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Qui est concerné et qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?

Lorsque vous souhaitez emprunter, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation, d’un crédit immobilier ou professionnel, vous aurez souvent à souscrire une assurance emprunteur pour vous protéger  ainsi que la banque contre les risques de décès et d’invalidité. Les engagements pris dans cette convention vous concernent si vous présentez pour l’assurance un risque aggravé de santé. Cela signifie que votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standards, quelle qu’en soit la raison.

L'examen de votre demande d'assurance dans le cadre de la Convention AERAS

Il existe 3 niveaux d'examen de votre demande :

  • Convention AERAS Niveau 1 : vous fournissez les informations médicales permettant à l’assureur d'examiner votre risque de santé. Si aucun risque particulier n'est décelé, un contrat d'assurance emprunteur standard vous est proposé.
  • Convention AERAS Niveau 2 : votre demande est refusée au niveau 1 ? Votre dossier est examiné plus en détail par un service médical. Une assurance dont les conditions et/ou les tarifs ont été adaptés pourra vous être proposée.
  • Convention AERAS Niveau 3 : aucune proposition d’assurance ne vous a été faite au niveau 2 et votre demande concerne un prêt immobilier ou un prêt professionnel ? Votre dossier est alors étudié par des assureurs spécialistes des risques aggravés. 

Comment est respectée la confidentialité des informations concernant la santé ?

Le questionnaire de santé comporte des questions précises sur des événements relatifs à votre état de santé. Vous pourrez insérer votre questionnaire, une fois rempli, dans une enveloppe cachetée destinée à notre Médecin conseil qui en prendra connaissance. S’il a besoin d’informations complémentaires, il prendra contact directement avec vous pour demander des examens médicaux spécifiques.

Comment la convention AERAS s'applique-t-elle aux crédits à la consommation ?

 

  • vous êtes âgé au maximum de 50 ans
  • la durée du crédit est inférieure ou égale à 4 ans (différé de remboursement éventuel inclus); et
  • le montant cumulé de vos crédits entrant dans cette catégorie ne dépasse pas 17 000 € (seuil en vigueur). Les découverts ou crédits renouvelables n’entrent pas dans cette définition.

 

Les prêts immobiliers et les prêts professionnels

Si votre état de santé ne vous permet pas d’être assuré par le contrat de base, votre dossier sera automatiquement examiné à un 2ème niveau par le service médical. Si, à l’issue de cet examen, une proposition d’assurance ne peut toujours pas vous être faite, votre dossier sera examiné automatiquement par un 3ème niveau, constitué d’experts médicaux de l’assurance. Cet ultime examen ne concerne que les prêts immobiliers et les prêts professionnels répondant aux conditions suivantes :

  • être âgé au plus de 70 ans en fin de prêt (veille du 71ème anniversaire); et
  • que votre contrat d’assurance soit en lien avec votre résidence principale, et que la part assuré (hors prêt relais) n’excède pas 320 000€ ou que votre contrat d’assurance soit lié à un financement professionnel destiné à l’acquisition de locaux et/ ou de matériels dont la part assuré n’excède pas 320 000 €.

Quel est le délai de traitement des demandes avec la convention AERAS ?

À réception de votre dossier, les banques et assurances sont tenues de vous répondre sous 5 semaines maximum. L’assureur dispose de 3 semaines pour vous adresser une réponse, tandis que l’organisme prêteur doit répondre dans les 2 semaines qui suivent l’acceptation de la demande d’assurance. Notez que le devis de l’assurance reste valable 6 mois chez MetLife.

Qu’est-ce que le dispositif d’écrêtement des primes ?

Il s’agit de faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé et disposant de revenus modestes en réduisant, sous certaines conditions, les surprimes appliquées. Les conditions d’éligibilité sont les suivantes:

  • être âgé en fin de prêt de moins de 71 ans;
  • l'encours cumulé des prêts assurés doivent être inférieur à 320 000 € pour les prêts professionnels;
  • pour les prêts immobiliers concernant l’acquisition d’une résidence principale, le montant maximum de la part assurée est de 320 000 €;
  • en fonction des revenus et du nombre de parts du foyer fiscal; et
  • Nombre de parts du foyer fiscal Bénéfice du dispositif si revenus inférieurs ou égal à Soit en euros pour 2019
    1 1 fois le plafond de la sécurité sociale 40 534 €
    1,5 à 2,5 1,25 fois le plafond de la sécurité sociale 50 655 €
    3 et plus 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale 60 756 €

  • Cotisation d’assurance dépassant 1.4 points dans le taux effectif global de l’emprunt.

Qu’est-ce que la Garantie Invalidité Spécifique ?

Au taux de 70% (par référence au barème d’invalidité annexé au Code des pensions civiles et militaires) la garantie invalidité spécifique fonctionnera si vous vous retrouvez définitivement en invalidité professionnelle totale et si votre taux d’incapacité fonctionnelle, au sens du barème, est au moins égal à 70%. Lorsqu’elle est accordée, cette garantie spécifique ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l’assuré (une majoration est possible). Si cette garantie ne peut être accordée, l’assureur étudie la possibilité de proposer la couverture du risque Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).

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