Fiche d’information standardisée (FSI) : mode d’emploi

Comprendre la Fiche d’Information Standardisée (FIS) pour votre assurance emprunteur

La fiche standardisée d’information (FIS) détaille les conditions et garanties de l’assurance emprunteur proposée par une banque pour accorder un crédit immobilier. La FIS de l'assurance emprunteur doit être obligatoirement remise par la banque à l'emprunteur. Par conséquent, tout emprunteur souhaitant obtenir une assurance plus avantageuse que celle proposée par sa banque pourra se servir de ce document.

Sommaire

• Pourquoi la FIS est-elle essentielle pour tout emprunteur ?
• Que contient la FIS ?
• Comment utiliser efficacement votre FIS ?
• Loi Lemoine et FIS : des atouts pour l'emprunteur
• 3 conseils pratiques pour les acquéreurs
• FAQ : questions fréquentes sur la Fiche d’Information Standardisée (FIS)

Contracter un crédit immobilier nécessite dans la majorité des cas la souscription par la banque d’une assurance emprunteur exigée par l'établissement de crédit. Afin de permettre aux emprunteurs de comparer les offres en toute transparence, les établissements bancaires ont l’obligation de vous remettre un document : la FISE (fiche d'information standardisée européenne), appelée plus communément fiche d'information standardisée (FIS).

Depuis l’arrêté du 29 avril 2015, ce document est obligatoire et répond à un format uniformisé. L’objectif est de donner à chaque emprunteur les mêmes informations, présentées de manière claire et comparable. Grâce à cette FIS, toutes les personnes souhaitant contracter un crédit immobilier peuvent donc évaluer chaque offre d’assurance de prêt immobilier plus rapidement, et comparer ses avantages ou inconvénients par rapport aux offres concurrentes.

La FIS aide donc les emprunteurs à mieux comprendre leurs droits. Elle favorise indirectement la concurrence entre les banques et les assureurs, car elle les oblige à commercialiser des contrats plus favorables aux emprunteurs.

Qu’est-ce que la FIS ?

La fiche d’information standardisée est un document écrit remis par la banque à tout client demandant un prêt immobilier. Elle présente de façon structurée :

• Les garanties d’assurance demandées par la banque.
• Les critères d’équivalence de ces garanties : ces critères sont au nombre de 11 sur 18 possibles , voir 15 sur 26 s’il y a une assurance perte d’emploi.
• Le coût total de l’assurance emprunteur.
• Les droits du souscripteur de l'assurance emprunteur.

Ce document constitue ainsi une base commune pour comparer plusieurs contrats d’assurance emprunteur, qu’ils soient proposés par une banque ou par un assureur externe.

Depuis quand existe-t-elle et pour quelle raison ?

La fiche d’information standardisée s’inscrit dans un mouvement plus large de protection des consommateurs.

Ce mouvement a démarré avec la loi Loi Lagarde (2010), qui instaure le principe de la délégation d’assurance de prêt immobilier : l’emprunteur n’est pas obligé de souscrire l'assurance proposée par sa banque, à condition de présenter un contrat offrant un niveau de garanties équivalent.

Les Lois Hamon (2014) et Bourquin (2017) ont ensuite élargi les droits des assurés, en leur permettant de résilier le contrat d’assurance à l’issue de la première année suivant sa signature, puis à chaque date anniversaire. Enfin, la Loi Lemoine de 2022 a introduit une résiliation possible à tout moment, rendant la comparaison encore plus simple et accessible. La FIS s’inscrit donc dans ce cadre légal, afin de renforcer la liberté de choix de chaque emprunteur.

Le contenu de la fiche d’information standardisée est encadré par la réglementation. Chaque banque doit fournir les mêmes rubriques pour garantir l’harmonisation.

Informations sur l’assureur et l’emprunteur

La FIS mentionne l’identité de l’assureur (nom, adresse, statut juridique, numéro SIREN ou ORIAS) ainsi que les informations relatives à l’emprunteur (identité, situation professionnelle, statut de fumeur ou non-fumeur).

Caractéristiques du prêt et des garanties

La FIS détaille les garanties exigées pour obtenir le financement du prêt immobilier, notamment :

• Décès : cette garantie joue en cas de décès de l’emprunteur.
• Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) : lorsque l’emprunteur se trouve dans un état particulièrement grave, nécessitant le recours permanent à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (s'habiller, se laver, se nourrir...).

Ces 2 garanties, dont la fiche d’information standardisée de l’assurance emprunteur détaille les modalités d'application, sont exigées par la plupart des banques.

• Invalidité permanente totale (IPT) : cette garantie joue lorsque l’emprunteur ne peut plus exercer son activité professionnelle et/ou toute autre activité procurant des revenus. Le médecin-conseil de l'assureur doit préalablement établir que l'emprunteur souffre d'une invalidité supérieure à 66 %.
• Invalidité permanente partielle (IPP) : elle fonctionne comme l'IPT. Pour être activée, le seuil d’invalidité de l'emprunteur doit être de 33 % minimum.
• Perte d'emploi (PE). Elle couvre l’assuré a minima en cas de licenciement et lorsqu’il perçoit une allocation chômage.
• Incapacité temporaire totale (ITT) : l’assureur verse une indemnité en cas d'arrêt de travail empêchant l'emprunteur de travailler et/ou d’exercer son activité professionnelle (une fois passé le délai de franchise prévu au contrat).

Le nombre et les conditions d'application de ces garanties, détaillées dans la FIS de votre assurance emprunteur, varient sensiblement d'un assureur à l'autre.

De nombreux critères entrent en jeu : capital emprunté, durée du crédit, âge, état de santé et profession de l'assuré, ou les sports qu'il pratique.

La fiche d’information standardisée précise aussi les exclusions de garanties, les franchises applicables (délai avant indemnisation de l'assuré) et les périodes de carence (période pendant laquelle les garanties de l'assuré ne seront pas applicables).

N.B. : la FIS définit également les critères de couverture planchers pour toutes les garanties et exigés par l'établissement de crédit.

Coût et quotité

La fiche donne une estimation du coût de l’assurance :

• le Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA).
• Le coût global du crédit sur toute sa durée.
• Le coût du prêt sur les 8 premières années (période où le capital restant dû est le plus élevé).
• La cotisation périodique (mensuelle, trimestrielle, annuelle).
• La quotité assurée, c’est-à-dire la part du capital couvert pour chaque co-emprunteur ; par exemple 50 % sur chaque assuré dans le cadre d’un couple qui emprunte pour acquérir un bien immobilier commun.

Droits de l’emprunteur

La fiche d’information standardisée mentionne obligatoirement les principaux droits de l’assuré :

• Droit à la délégation d’assurance.
• Obligation pour la banque d’accepter la délégation.
• Droit à la résiliation annuelle.
• Droit à l’information sur le TAEA.

Voici quelques bonnes pratiques à suivre pour tirer pleinement profit de l’outil que représente la FIS.

Analyser les garanties et critères

Prenez le temps de lire attentivement chaque rubrique. Vérifiez les critères d’équivalence : le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a fixé une liste de 11 critères pour les garanties principales, auxquels s’ajoutent 4 critères pour la perte d’emploi. Ces références vous permettent de comparer objectivement les offres.

Faire jouer la concurrence (délégation d’assurance)

La fiche d’information standardisée est votre passeport pour la délégation d’assurance. Fournissez-la à un assureur externe, afin d’obtenir une offre plus avantageuse, ou à tout le moins équivalente à l’offre d’assurance initiale. Vous pourrez alors comparer les coûts et parfois réaliser d’importantes économies, sans pour autant réduire votre niveau de garanties.

Remplacer l’assurance en cours

Si vous identifiez une offre plus avantageuse, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance de prêt immobilier actuel.

Votre banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser ce changement d’assurance.

Toutefois, la banque a légalement le droit de refuser tout changement si l’équivalence des garanties entre l’assurance groupe et la nouvelle assurance n’est pas respectée.

La Loi Lemoine a introduit plusieurs changements importants pour les emprunteurs :

• Résiliation possible à tout moment : vous n’avez plus à attendre la date anniversaire de votre contrat.
• Suppression du questionnaire médical en cas de crédit inférieur ou égal à 200 000 euros et prenant fin avant les 60 ans de l’emprunteur. Concrètement, dans cette situation, un emprunteur n’est plus obligé de déclarer son état de santé pour contracter un crédit, même en cas d'antécédents médicaux notables.

Avec les droits conférés par la fiche standardisée d'information et les apports de la loi Lemoine, les emprunteurs disposent d’un arsenal juridique suffisant pour obtenir un crédit immobilier et une assurance. En outre, ils peuvent désormais faire jouer la concurrence entre assureurs et changer de contrat d'assurance à tout moment.

Afin de négocier au mieux votre prêt immobilier, voici quelques réflexes à adopter. 

• Demandez la FIS dès la simulation de crédit. Cela vous permettra d’anticiper et de comparer sans attendre la réponse de l'établissement de crédit.
• Comparez les garanties exigées avec les offres alternatives. Ne vous arrêtez pas au coût : analysez exclusions, franchises et délais de carence. Cela vous permettra de faire sensiblement baisser le coût de votre assurance de prêt immobilier.
• Ne faites pas uniquement attention au prix. La couverture doit correspondre à votre profil et sécuriser suffisamment votre projet immobilier.