Quels droits sur la succession du conjoint ?
Pour déterminer les droits et obligations dans la succession d’un conjoint marié décédé, il est nécessaire de distinguer différents cas de figure. Les règles ci-dessous s’appliquent en l’absence de testament et dans le cadre d’une union sous le régime classique de la communauté réduite aux acquêts (pas de contrat de mariage).
Succession du conjoint en présence d’enfants nés de l’union des époux
Deux options s’offrent au conjoint survivant à l’ouverture de la succession du conjoint décédé :
- soit profiter de l’usufruit de l’ensemble des biens de son époux décédé (droit d’usage du patrimoine et d’en percevoir les revenus) ;
- soit acquérir la pleine propriété du quart de ses biens. Les enfants, héritiers réservataires, disposent dans ce cas des trois quarts restants de la succession.
Le choix entre usufruit et pleine propriété du quart des biens devra être effectué par écrit dans un délai maximum de 3 mois après la demande du ou des héritiers. A défaut de retour dans ces délais et sous cette forme, l’option de l’usufruit qui s’appliquera par défaut.
Succession du conjoint en présence d’enfants issus d’une autre union
Dans le cas où l’époux décédé aurait eu des enfants avec une autre personne, le conjoint survivant n’a pas le choix et recueillera un quart de la propriété du patrimoine immobilier du défunt.
Absence de descendants et d’ascendants à l’ouverture de la succession
Cette situation particulière confère au conjoint survivant la totalité du patrimoine du défunt acquis pendant le mariage. Le régime légal de 2001 lui permet en effet de recueillir pleine propriété soit 100 % de la succession du conjoint décédé, exception faite des biens reçus par donation ou héritage. Ces derniers reviennent aux frères et sœurs du défunt ou à leur descendance.
Absence d’enfants et présence des père et mère du conjoint décédé
Lorsque le père et la mère de l’époux défunt sont en vie à l’ouverture de la succession, le conjoint survivant se voit attribuer la propriété sur la moitié des biens. L’autre moitié est attribuée aux parents du défunt qui se les partagent: un quart pour la mère et un quart pour le père.
Si un seul des parents du conjoint décédé est en vie, alors le conjoint survivant se verra attribuer trois quarts des biens, et son beau-père ou sa belle-mère en recevra un quart.
Bon à savoir :
Mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les époux détiennent chacun 50 % du patrimoine acquis en commun. Ainsi, seule la part du défunt issue de la communauté entre dans la succession.
Si le défunt a établi ou rédigé un testament, le notaire communiquera au conjoint survivant la part qui lui revient. Il faut savoir que celui-ci ne peut être déshérité puisqu’en l’absence de descendants, il demeure un héritier réservataire et conserve un quart de la succession du conjoint.