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Décès du conjoint marié et héritage

L’essentiel

  • Depuis la loi du 3 décembre 2001, les droits du conjoints survivants ont été entendus.
  • À l’ouverture de la succession*, il peut choisir l’usufruit sur la succession du conjoint ou la pleine propriété du quart.
  • Des dispositions testamentaires permettent de mieux protéger son conjoint.

* en fonction de la configuration de la succession et des héritiers appelés

Tout savoir sur l’héritage

  • Alors que le Code civil ne le mentionnait pas dans la liste des héritiers, le conjoint d’un époux décédé trouve aujourd’hui sa place dans la succession de ce dernier. Contrairement au concubin, il bénéficie d’une protection légale depuis 2001. Ses droits sur la succession de son conjoint varient cependant en fonction des autres héritiers. Quels sont les différents cas de figure à l’ouverture de la succession ? Comment protéger au mieux son conjoint ?

Sommaire

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Le statut du conjoint survivant

Le terme « conjoint survivant » désigne le conjoint marié d’une personne décédée. Longtemps délaissé et non protégé par les dispositifs légaux dans le cadre de la succession du conjoint, celui-ci bénéficie d’une meilleure protection depuis la loi du 3 décembre 2001. Il est désormais considéré comme un héritier réservataire (une part de la succession lui est réservée), excepté en cas de divorce ou de séparation.
Ces nouveaux droits acquis lui confèrent néanmoins quelques obligations, notamment le financement des funérailles de son époux. Le conjoint survivant est donc tenu au paiement des frais d’obsèques.

Quels droits sur la succession du conjoint ?

Pour déterminer les droits et obligations dans la succession d’un conjoint marié décédé, il est nécessaire de distinguer différents cas de figure. Les règles ci-dessous s’appliquent en l’absence de testament et dans le cadre d’une union sous le régime classique de la communauté réduite aux acquêts (pas de contrat de mariage).

Succession du conjoint en présence d’enfants nés de l’union des époux

Deux options s’offrent au conjoint survivant à l’ouverture de la succession du conjoint décédé :

  • soit profiter de l’usufruit de l’ensemble des biens de son époux décédé (droit d’usage du patrimoine et d’en percevoir les revenus) ;
  • soit acquérir la pleine propriété du quart de ses biens. Les enfants, héritiers réservataires, disposent dans ce cas des trois quarts restants de la succession.

Le choix entre usufruit et pleine propriété du quart des biens devra être effectué par écrit dans un délai maximum de 3 mois après la demande du ou des héritiers. A défaut de retour dans ces délais et sous cette forme, l’option de l’usufruit qui s’appliquera par défaut.

Succession du conjoint en présence d’enfants issus d’une autre union

Dans le cas où l’époux décédé aurait eu des enfants avec une autre personne, le conjoint survivant n’a pas le choix et recueillera un quart de la propriété du patrimoine immobilier du défunt.

Absence de descendants et d’ascendants à l’ouverture de la succession

Cette situation particulière confère au conjoint survivant la totalité du patrimoine du défunt acquis pendant le mariage. Le régime légal de 2001 lui permet en effet de recueillir pleine propriété soit 100 % de la succession du conjoint décédé, exception faite des biens reçus par donation ou héritage. Ces derniers reviennent aux frères et sœurs du défunt ou à leur descendance.

Absence d’enfants et présence des père et mère du conjoint décédé

Lorsque le père et la mère de l’époux défunt sont en vie à l’ouverture de la succession, le conjoint survivant se voit attribuer la propriété sur la moitié des biens. L’autre moitié est attribuée aux parents du défunt qui se les partagent: un quart pour la mère et un quart pour le père.

Si un seul des parents du conjoint décédé est en vie, alors le conjoint survivant se verra attribuer trois quarts des biens, et son beau-père ou sa belle-mère en recevra un quart.

 

Bon à savoir :

Mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les époux détiennent chacun 50 % du patrimoine acquis en commun. Ainsi, seule la part du défunt issue de la communauté entre dans la succession.

Si le défunt a établi un testament, le notaire communiquera au conjoint survivant la part qui lui revient. Il faut savoir que celui-ci ne peut être déshérité puisqu’en l’absence de descendants, il demeure un héritier réservataire et conserve un quart de la succession du conjoint.

Quel est le droit du conjoint survivant sur la résidence principale ?

La loi prévoit que le conjoint survivant jouit gratuitement de la résidence principale et de son mobilier pendant un an à compter du décès. Dans le cas d’une location, les loyers sont à la charge de la succession.

À noter que, sauf stipulation expresse dans le testament notarié du défunt, le conjoint survivant dispose d’un droit d’occupation du logement, résidence principale, ainsi que d’un droit d’usage du mobilier et ce jusqu’à son décès. Il s’agit du droit viager au logement. Le conjoint survivant doit se rapprocher du notaire dans l’année de la disparition de son époux pour faire valoir ce droit.

Comment protéger son conjoint ?

Il est possible d’assurer une meilleure protection du conjoint de son vivant en anticipant avec une donation entre époux ou en établissant un testament de préférence notarité. Il est parfois important, en fonction de chaque situation, de prévoir cette situation afin d’éviter toute difficulté pour le conjoint survivant.

Les époux pourront ainsi, entre eux, augmenter les droits patrimoniaux à l’ouverture de la succession et modifier la quotité successorale.

Quelques exemples :

En cas de présence d’enfants héritiers (nés de l’union des époux ou non), le conjoint survivant peut par exemple choisir un ¼ en pleine propriété + ¾ en usufruit.

En cas de présence des beaux-parents ou de l’un d’eux, la totalité des biens peut être attribuée en pleine propriété à l’époux survivant via un testament du défunt.

Il est également possible de désigner par testament le conjoint survivant légataire universel. Ce statut signifie qu’il est investi de la pleine et entière propriété de l’ensemble du patrimoine de l’époux défunt. Le conjoint survivant doit cependant indemniser les héritiers réservataires dans le respect de leurs réserves.

Bon à savoir :

  • Le conjoint survivant désigné par testament bénéficie d’une exonération totale des droits de succession.
  • Le conjoint pacsé n’est en théorie pas considéré comme un conjoint survivant et donc pas comme un héritier réservataire. Il ne peut pas prétendre à une partie de la succession. Le partenaire du Pacs peut cependant être protégé en étant désigné légataire universel, comme l’époux du défunt.

La prévoyance droits de succession : une protection du patrimoine et des héritiers

Afin de pouvoir percevoir la succession du proche décédé, les héritiers doivent s’acquitter de droits de succession. Ces frais de succession peuvent s’avérer élevés pour le conjoint survivant ou pour les enfants du couple, notamment si le patrimoine du défunt était conséquent.

L’assurance droits de succession proposée par MetLife permet au souscripteur de constituer un capital qui sera le moment venu versé aux héritiers de recevoir un capital au décès du souscripteur, afin qu’ils puissent s’acquitter de de tout ou partie des droits de succession. Leur patrimoine sera ainsi préservé.

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