Arrêt maladie pour indépendants : droits et démarches

À quelles indemnités de la Sécurité sociale peut prétendre un travailleur indépendant en cas d'arrêt maladie ? Quelles conditions doit-il remplir pour en bénéficier ? Quel est leur montant ? Pourquoi la plupart des travailleurs non salariés (TNS) choisissent de souscrire une assurance prévoyance à titre individuel ?

Sommaire

• Indépendants : quelle couverture en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité ?
• Peut-on bénéficier d'un arrêt maladie en étant indépendant ?
• Comment déclarer un arrêt maladie en tant qu'indépendant ?
• TNS et arrêt de travail : quel est le délai de carence à respecter ?
• Quelles indemnités peut-on espérer en cas d'arrêt maladie ?
• Comment gérer son activité pendant un arrêt maladie ?
• Pourquoi souscrire une assurance prévoyance complémentaire ?
• Foire aux questions

En cas d'arrêt maladie lié à une affection ou à un accident, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, entrepreneurs) peuvent percevoir des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Cette aide financière allouée par la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) vise à compenser la perte de revenus durant leur incapacité de travail. Ces indemnités permettent ainsi de maintenir un minimum de ressources pendant leur période d’inactivité professionnelle.

Pour prétendre à ces prestations en cas d'arrêt maladie, un indépendant doit réunir plusieurs conditions :

• Être affilié à la Sécurité sociale des indépendants depuis au moins un an.
• Être à jour du paiement de ses cotisations sociales.
• Présenter un arrêt de travail prescrit par un professionnel de santé.
• Justifier d’un revenu d’activité annuel moyen (RAAM) supérieur à 4 093,20 euros sur les 3 dernières années, après application de l’abattement forfaitaire.

L’abattement appliqué sur le chiffre d’affaires du TNS varie selon la nature de l’activité : il est de 71 % pour les activités commerciales, et de 50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales. En dessous de ce seuil, aucun droit aux indemnités journalières n’est ouvert en cas d'arrêt maladie du TNS.

Lorsque l’état de santé de l’assuré social ne permet plus la reprise de son activité (même partiellement), son invalidité peut être reconnue. Celle-ci peut être soit :

• Une invalidité partielle, correspondant à une réduction d’au moins deux tiers de la capacité de travail.
• Une invalidité totale, en cas d’incapacité d’exercer toute activité professionnelle.

Attention : les arrêts maladie pour indépendants ne s’appliquent pas à tous les travailleurs non-salariés. Les professionnels libéraux, ainsi que les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) ayant créé leur activité avant le 1er janvier 2018 ne sont pas couverts par ce régime. Ils doivent donc impérativement envisager la souscription d’un contrat de prévoyance privé s’ils souhaitent bénéficier d’une protection en cas d’aléa de santé ou d’incapacité temporaire ou durable.

À l’instar des travailleurs salariés auquel on verse un salaire pendant l’arrêt maladie, les TNS ont aussi le droit de bénéficier d’un arrêt maladie en cas d'arrêt de travail. À ce titre, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) leur versera des indemnités journalières (IJ).

Depuis 2020, les travailleurs indépendants relèvent du régime général de la Sécurité sociale, par l’intermédiaire de la Sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI). En cas d’arrêt de travail, ils peuvent percevoir des indemnités journalières (IJ), après expiration d’un délai de carence préalable (détaillé plus bas).

Les règles d’indemnisation ne seront pas les mêmes selon qu’un TNS relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou d’une caisse spécifique s’il exerce une profession libérale réglementée, par exemple la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires Libéraux (CPRN). En effet, l’arrêt maladie des professions libérales réglementées obéit à des règles spécifiques, notamment en termes de montant des cotisations et des indemnisations versées.

Le médecin du travailleur indépendant doit remplir la feuille d'arrêt maladie (ou remplir cet arrêt maladie en ligne), qui atteste que ce TNS n’est plus en mesure d’exercer son activité professionnelle. Le TNS doit transmettre l'arrêt de travail fourni par son médecin traitant à la CPAM sous 48 heures.

Toutefois, le versement des IJ n’intervient pas automatiquement. Outre la prescription médicale du médecin traitant, le TNS doit remplir plusieurs conditions :

• Une affiliation à la Sécurité sociale d’1 an minimum.
• Des cotisations sociales à jour.
• Avoir perçu un revenu d’activité annuel moyen (RAAM) durant les 3 dernières années civiles avant l'arrêt de travail, qui dépasse 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), après abattement (71 % pour les activités de BIC Vente, 50 % pour BIC Prestations et 34 % pour BNC). ⁽¹⁾
• Avoir cessé son activité professionnelle (au moins temporairement).

Bon à savoir : Un(e) TNS en congé parental (maternité ou paternité) peut aussi recevoir des IJ.

La CPAM verse des IJ aux travailleurs indépendants en arrêt de travail qu’une fois le délai de carence expiré.

Ainsi, la Sécurité sociale fixe à 3 jours ce délai. Cela signifie donc que durant les 3 premiers jours d’un arrêt de travail, la CPAM ne verse aucune IJ.

Cependant, il existe des exceptions :

• Affection de longue durée (ALD), le délai de carence ne sera alors appliqué que pour le 1er arrêt de travail, d’une durée de validité de 3 ans.
• En cas de reprise d'activité d’une durée de 48 heures maximum entre la fin de l’arrêt de travail initial et le début de l’arrêt de travail de prolongation.
• En cas de fausse couche.

Le montant des IJ reçues sera égal à 1/730e du RAAM (revenu d’activité annuel moyen), calculé à partir de la moyenne des revenus du TNS des 3 années civiles avant la date de son arrêt de travail.

Les revenus déclarés servant de base de calcul au montant des IJ sont toutefois limités. En effet, ils ne peuvent excéder le PASS applicable le jour où le médecin établit l'incapacité de travail du TNS (47 100 euros depuis janvier 2025).

Par conséquent, en cas d'arrêt de travail, nonobstant le montant de ses revenus professionnels, un travailleur indépendant ne pourra pas recevoir des IJ supérieures à 64,52 euros par jour en 2025. ⁽¹⁾

Les IJ sont versées par la CPAM tous les 14 jours en moyenne.

La CPAM verse des IJ au travailleur indépendant pendant 3 ans maximum.

Ces faibles montants expliquent que de nombreux TNS souscrivent une assurance prévoyance pour professionnels afin de compenser cette perte de revenus.

Calcul des indemnités journalières des micro-entrepreneurs

Pour les micro-entrepreneurs, le RAAM correspond au chiffre d’affaires annuel après abattement forfaitaire :

• 71 % pour les activités commerciales.
• 50 % pour les prestations artisanales ou commerciales.
• 34 % pour les prestations de services BNC (bénéfices non commerciaux).

Ce revenu net sert de base au calcul des IJ.

En pratique, sauf chiffre d’affaires élevé et stable, les indemnités journalières restent modestes. Il est donc essentiel pour un TNS d’anticiper les effets financiers d’un arrêt maladie d’un TNS par une accumulation de trésorerie significative, ou la souscription d’une assurance prévoyance pour TNS.

Le délai de versement des indemnités journalières

En cas d'arrêt maladie d’un indépendant, les indemnités journalières ne sont pas versées immédiatement. Plusieurs délais interviennent avant le premier paiement.

Le délai de carence

Comme pour les salariés, un délai de carence de 3 jours s’applique aux indépendants. Durant cette période, aucune indemnité n’est due. Ce délai débute à compter de la date d’arrêt mentionnée sur le certificat médical.

Exception : en cas d’hospitalisation ou d’arrêt de plus de 7 jours, le délai reste de 3 jours, mais le paiement commence dès le 4e jour.

Le traitement administratif

Après réception de l’arrêt de travail, la CPAM ou l’organisme conventionné procède à :

• La vérification des conditions d’éligibilité (affiliation depuis un an, cotisations à jour, seuil de revenu atteint).
• Le calcul des IJ sur la base du RAAM.
• La mise en place du virement bancaire.

En pratique, le premier versement intervient généralement dans un délai de 7 à 14 jours après transmission de l’arrêt.

La périodicité des versements

Les indemnités journalières sont ensuite versées toutes les quinzaines, jusqu’à la fin de l’arrêt médicalement prescrit ou jusqu’à épuisement du droit : 360 jours d’indemnisation sur 3 ans, pour un arrêt maladie prolongé d’un indépendant.

Durant un arrêt maladie, un TNS n’est pas autorisé à agir ni à aller et venir à sa guise. Il doit observer 2 règles essentielles :

• Ne plus travailler, même partiellement.
• Respecter les horaires obligatoires de présence à domicile imposés par la CPAM (9h00- 11 heures / 14h00 à 16h00), sauf autorisation contraire de son médecin traitant.

La CPAM diligente des contrôles, afin de s’assurer que les bénéficiaires d’IJ respectent leurs horaires d’assignation à domicile. En cas de manquement à ses obligations, les IJ versées pourront être réduites, voire totalement supprimées.

La plupart des travailleurs indépendants en arrêt de travail subissent une diminution significative du montant de leurs revenus.

Par ailleurs, outre cette diminution préjudiciable, il convient de préciser que les IJ sont soumises à l'impôt sur le revenu (sauf pour les arrêts de travail versés en cas d’ALD).

Enfin, les IJ sont soumises à des prélèvements sociaux : 0,5 % pour la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et 6,2 % pour la contribution sociale généralisée (CSG). ⁽¹⁾

Cependant, pour se protéger contre une baisse de revenu consécutive à son arrêt de travail, un travailleur indépendant conserve la possibilité de souscrire une assurance prévoyance.

Ce contrat individuel l’indemnise en cas d'arrêt de travail, ou d’autres aléas de la vie : maladie, perte d’emploi…

En cas de décès, ses proches recevront un capital ou une rente, mais aussi plusieurs prestations additionnelles, afin de les protéger efficacement : rente de conjoint, rente éducation, garantie prévoyance droits de succession.