Résiliation d'un contrat d'assurance prévoyance : comment faire ?

Les motifs de résiliation d’un contrat de prévoyance

Vous avez un contrat d'assurance prévoyance, et vous souhaitez le résilier, plusieurs raisons peuvent motiver cette décision, notamment :

• Un changement de situation : votre situation personnelle ou professionnelle change et les garanties du contrat, donc la couverture du risque, ne sont plus appropriées. Les changements de situation acceptés par l'assureur pour résilier votre contrat sont : un décès, un déménagement, un mariage, un divorce, une naissance, une perte d'emploi ou encore un départ à la retraite. 
• Une modification de votre contrat : si la compagnie d'assurance met en place une hausse des cotisations de manière injustifiée et non prévue initialement (sans que celle-ci ne soit liée à un ajout de garantie ou à une taxe légale), vous pouvez demander à mettre fin à votre assurance.
• Des garanties en doublon : les garanties ne pouvant pas être multipliées, si vous avez plusieurs contrats, il est préférable d'en résilier un pour éviter de payer pour des garanties similaires. 
• Une adhésion au contrat de votre entreprise : si vous êtes cadre, ou que votre entreprise dispose d'un accord collectif vous amenant à souscrire une prévoyance collective auprès de votre employeur, votre contrat de prévoyance individuelle n'est plus utile et la résiliation est à envisager.
• Un choix personnel : en comparant les différents contrats proposés vous souhaitez réaliser une adhésion à une nouvelle offre possédant un tarif plus avantageux. 

Hormis les motifs citées ci-dessus, d'autres raisons peuvent justifier votre choix de résilier votre contrat comme simplement le fait de ne plus vouloir bénéficier de votre couverture prévoyance. Dans tous les cas, votre demande doit suivre des règles bien précises en fonction de la situation afin que celle-ci soit prise en compte et acceptée par votre assureur.  

Quand peut-on résilier son contrat de prévoyance ?

La résiliation de votre contrat est possible à deux moments : à la date d'échéance ou en dehors de celle-ci. Ces deux situations sont encadrées par la loi et par des démarches strictes à respecter pour faire valoir votre droit de rupture.

La résiliation d’un contrat de prévoyance à échéance : la Loi Chatel

Les contrats de prévoyance sont, en règle générale, des contrats avec tacite reconduction et leur annulation est possible à chaque date d'échéance. Cependant, il est parfois difficile de se rappeler de cette date et de pouvoir faire les démarches en temps et en heure.

C’est pourquoi, la Loi Chatel impose aux assureurs d’informer annuellement leurs clients par courrier, entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat.

Si l'assureur ne respecte pas ce délai, l'assuré dispose d'un délai supplémentaire de 20 jours pour résilier son contrat à partir de la date d'envoi de l'avis d'échéance. En revanche, si l’information concernant la possibilité de résiliation n’a pas été adressée à l’assuré avant la date d’anniversaire conformément aux dispositions prévues par la Loi Chatel, celui-ci peut alors résilier son contrat à tout moment, à compter de la date de reconduction.

En général, un préavis de deux mois est requis, c'est-à-dire que l'assuré doit informer l'assureur de son intention de résilier le contrat deux mois avant la date d'échéance. 

La loi Chatel ne s'applique pas à tous les contrats de prévoyance. Par exemple, les contrats d'assurance-vie, comme l'assurance décès, ne sont pas concernés.

Le conseil MetLife : n'oubliez pas de vérifier les conditions spécifiques de votre contrat pour connaître les détails de la résiliation.

La résiliation hors date d’échéance : possible ?

La résiliation de votre contrat hors date d'échéance est tout à fait possible, mais elle est soumise à des conditions spécifiques encadrées par l'article L.113-16 du Code des assurances.

Vous pouvez ainsi demander la résiliation avant la date d'échéance du contrat dans le cas d'un changement majeur de votre situation personnelle ou professionnelle, et plus généralement dans les cas suivants :

• Un changement de profession,
• un changement de domicile,
• un changement de régime matrimonial ou de situation matrimoniale,
• La cessation définitive d’activité professionnelle ou le départ en retraite,
• Si vous êtes confronté à une modification des conditions contractuelles (hors ajout de garanties ou de taxes légales).

En cas de demande hors date d'échéance, vous devez prévenir votre compagnie d'assurance dans les trois mois à partir de la date de l'événement.

La prise d'effet de la demande se fera un mois après la notification de bonne prise en compte reçue de la part de l'assureur. Ces délais peuvent varier en fonction de votre contrat, il est donc important de les vérifier en parcourant vos conditions générales ou particulières.

Comment procéder à une demande de résiliation ?

Afin de résilier votre contrat d'assurance prévoyance, vous devez prévenir votre compagnie d'assurance, en respectant les délais de préavis éventuels (figurant au sein de vos conditions générales), soit : 

• par courrier : en envoyant une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception (LRAC) avant la date d'échéance. La lettre de résiliation doit au minimum comporter votre identité (nom, prénom, adresse postale), identité de l'assureur, la référence du contrat, ainsi que le motif de la résiliation ;
• par voie électronique : si vous avez adhéré à votre contrat en ligne, l'assureur doit vous proposer depuis le 1er juin 2023,  la possibilité d'y mettre fin en ligne. Il s'agit de la procédure de résiliation en 3 clics mise en place dans le cadre de la Loi promulguée le 16 août 2022 portant mesure d'urgences pour la protection du pouvoir d'achat.

Une fois la prise en compte de votre demande par l'assureur, la rupture de votre contrat intervient à la date d'échéance (en cas de demande dans les délais avant la date d'anniversaire du contrat) ou un mois après la demande (en cas de demande hors date d'échéance ou modification de contrat).

Quelles sont les conséquences d'une résiliation de son assurance prévoyance ?

Lorsque vous résiliez une assurance prévoyance, les garanties de votre contrat prennent fin. Tout nouveau sinistre qui intervient après la date effective de résiliation n'est pas couvert. En revanche, cela ne mettra pas fin au versement des indemnités liées à un sinistre déclaré précédemment (uniquement en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité).

Par ailleurs, les contrats de prévoyance étant par définition des contrats à fonds perdu les cotisations déjà payées ne seront pas remboursées.

Peut-on résilier un contrat de prévoyance collectif ?

Si vous êtes salarié d'une entreprise privée, vous avez peut-être un contrat de prévoyance collectif obligatoire ou facultatif.

Les contrats collectifs facultatifs sont régis par les mêmes règles de résolution qu'un contrat de prévoyance individuel.

En revanche, avec une prévoyance obligatoire mise en place par un accord collectif, la résiliation n'est pas possible si vous êtes encore salarié pour cet employeur. Malgré tout, quelques cas peuvent permettre d'y mettre un terme, comme le fait d'être affilié à la prévoyance collective de l'employeur de votre conjoint ou en cas de changement de situation.