Quelles sont les cotisations à payer quand on est travailleur non salarié ?
En tant que travailleur indépendant, vous êtes assujettis à un certain nombre de cotisations sociales.
La cotisation maladie-maternité pour les TNS
Cette cotisation permet de bénéficier de l'ensemble des prestations maladie-maternité, géré par l'Assurance maladie et les CPAM. Vous êtes rattachés au régime général et à ce titre, disposez de :
- une couverture maladie pour vous et les membres de votre famille, au même taux et conditions de remboursement que les salariés ;
- une assurance maternité complète en cas de grossesse ou d’adoption ;
- et une complémentaire santé solidaire (ex CMU-C) en cas de revenus faibles ou une aide pour souscrire une assurance maladie complémentaire (ACS).
Taux de cotisation pour l’assurance maladie-maternité en 2021
Le calcul de la cotisation pour l’assurance maladie-maternité est basé sur les revenus.
Revenu annuel inférieur à 16 454 €
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Taux progressif : 0 à 3,17 %
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Revenu compris entre 16 454 € et 45 250 €
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Taux progressif : 3,17 % à 6,35 %
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Revenu compris entre 45 250 € et 205 680 €
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6,35 %
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Revenu supérieur à 205 680 €
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6,50 % |
Les cotisations aux allocations familiales
Ces cotisations permettent aux travailleurs non-salariés ayant au minimum 2 enfants à charge de bénéficier des allocations familiales versées par la Caisse d’Allocations Familiales dans les mêmes conditions que les salariés.
Calcul du taux de cotisation aux allocations familiales en 2021
Revenu inférieur à 45 250 €
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0 %
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Revenu compris entre 45 250 € et 57 590 €
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Taux progressif : 0 à 3,10 %
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Revenu professionnel supérieur à 57 590 €
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3,10 %
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Les cotisations pour les indemnités journalières des TNS relevant du régime de Sécurité sociale des Indépendants (SSI)
La cotisation indemnités journalières permet d'obtenir le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident. Ces indemnités journalières peuvent être versées en cas d’incapacité ou de maladie, après un délai de carence de 3 jours.
Les indemnités sont calculées sur la base du revenu moyen soumis à cotisations des trois dernières années, avec un plafond de 56,35 € bruts par jour (chiffres au 1er janvier 2021).
Taux de cotisation pour les indemnités journalières TNS
Les cotisations pour les indemnités journalières s’élèvent à 0,85 % pour les indépendants relevant du régime SSI, soit dans la limite de 5 PASS (205 680 € en 2021).
Les cotisations invalidité-décès des TNS
La cotisation invalidité-décès permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’une pension d’invalidité avant l’âge de départ à la retraite.
L’assurance décès garantit le versement d’un capital décès aux ayants droit, pour un travailleur cotisant ou retraité.
Taux de cotisation pour l’invalidité-décès TNS
Les cotisations pour les assurances d'invalidité-décès s’élèvent à 1,3 % du revenu imposable, pour les TNS relevant de la SSI, soit dans la limite de 1 PASS (41 136 € en 2021).
Les cotisations retraite des TNS
Depuis 2020, l’Assurance retraite et les Carsat gèrent également l’assurance vieillesse, dans un esprit de solidarité nationale.
La retraite de base et la retraite complémentaire sont calculées de la même manière que pour les salariés et garantissent des pensions égales à celles de salariés non cadres du secteur privé, pour une durée et un niveau de cotisation identique.
Taux de cotisation pour les retraites des TNS
Pour la part des revenus inférieure à 41 136 €
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Application d’un taux de 17,75 %
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Pour la part des revenus au-delà de 41 136 €
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Application d’un taux de 0,60 %
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Pour la retraite complémentaire des TNS artisans ou commerçants :
Revenu au-delà de 41 136 €
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7 %
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Revenu compris entre 38 493 € et 164 544 €
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8 %
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Pour la retraite complémentaire des TNS professions libérales :
Revenu < 41 136 €
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0 %
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Revenu compris entre 41 136 € et 164 544 €
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14 %
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La contribution à la formation professionnelle
Le paiement de cette contribution permet de bénéficier d’un droit à la formation professionnelle. Elle doit être payée en une fois, en février de chaque année, sur la base des revenus de l’année précédente.
Montant de la cotisation pour la contribution à la formation professionnelle
La contribution se base sur le PASS, mais diffère selon la catégorie professionnelle du TNS :
- pour un commerçant, elle est de 0,25 %, avec un montant minimum de 103 € ;
- pour un commerçant et conjoint, elle est de 0,34 %, avec un montant minimal de 140 € ;
- pour un artisan, elle est de 0,29 %, avec un montant minimum de 119 €.
La CSG et la CRDS
La Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) sont des contributions sociales. Elles n'ouvrent pas directement de droit, mais elles participent au financement et à la résorption de l'endettement de la sécurité sociale.
Calcul des cotisations à la CSG et à la CRDS pour un TNS
- On applique un taux de 9,70 % sur les revenus professionnels et les cotisations sociales obligatoires.
- On applique un taux de 6,70 % sur les revenus de remplacement : indemnités maladie, pension retraite, etc.
