Pour bénéficier des avantages de l’exonération fiscale Dutreil, les enfants qui reprennent l’activité de leurs parents ont des obligations déclaratives à respecter :
1. Obligations déclaratives au cours de la transmission
Au moment de la transmission de la société familiale, il est impératif de transmettre à l’administration fiscale une attestation qui certifie :
- que l’engagement collectif de conservation souscrit est en cours au jour de la transmission ;
- que cet engagement collectif est respecté pour le pourcentage et le nombre de titres prévus lors de sa conclusion jusqu’au jour de la transmission à titre gratuit ;
- en cas de donation de titres consentie avec réserve d’usufruit : que les statuts ont été modifiés pour limiter les droits de l’usufruitier dans les conditions prévues par l’article 787-B du CGI.
Le saviez-vous ? Lorsqu’un nouvel associé rejoint l’engagement collectif en cours, ce dernier est reconduit pour une nouvelle durée minimale de 2 ans.
2. Obligations déclaratives durant l'engagement collectif
Les enfants bénéficiaires doivent également faire parvenir au service des impôts - dès la transmission et jusqu'à la fin de l’engagement collectif de conservation - une attestation :
- mentionnant l’identité de l’enfant qui prend les fonctions de direction de l’entreprise familiale ;
- certifiant que l’engagement collectif de conservation souscrit par le parent est en cours au 31 décembre de chaque année ;
- certifiant que cet engagement est toujours respecté pour le nombre de titres et le pourcentage prévu au moment de sa souscription.
À noter : Cette déclaration est envoyée au centre des impôts dont dépend le lieu de dépôt de l’acte, dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année.
3. Obligations déclaratives durant l’engagement individuel
Au cours de la période d’engagement collectif de conservation, chaque enfant bénéficiaire doit adresser au service des impôts des entreprises, une attestation individuelle indiquant que :
- l’engagement individuel de conservation des titres est respecté au 31 décembre de chaque année ;
- l’un des associés signataires de l’engagement collectif de conservation exerce effectivement une fonction de direction dans l’entreprise, en précisant son identité.
Important : Le document est envoyé avant le 1er avril de chaque année dès le début de l’engagement individuel de conservation des titres et jusqu’à son expiration.
Pacte Dutreil : sanction en cas de manquement aux obligations déclaratives
Attention : Tout manquement aux obligations déclaratives engendre la remise en cause des avantages Dutreil !
Dans ce cas, les bénéficiaires s'acquittent des droits de donation qu’ils auraient dû payer, avec des pénalités et des intérêts de retard.
Au cours de l’engagement collectif, cette remise en cause concerne l’ensemble des bénéficiaires. Seul le bénéficiaire défaillant est concerné durant la phase d’engagement individuel.
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