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La prévoyance est-elle obligatoire ?

En présence de conventions et accords collectifs, l’employeur a pour obligation de mettre en place un contrat de prévoyance complémentaire pour l’ensemble des salariés. La prévoyance obligatoire peut cependant concerner tous les collaborateurs dans certaines situations. Comment fonctionne la prévoyance complémentaire en entreprise ? Quand et pourquoi la prévoyance est-elle obligatoire ?

Qu’est-ce que la prévoyance complémentaire ?

La prévoyance complémentaire vient s’ajouter aux garanties offertes par les régimes obligatoires de protection sociale. Elle couvre les risques liés à la personne tels que :

  • Le décès ;
  • L’invalidité partielle ou totale ;
  • L’incapacité de travail temporaire ou permanente.

La prévoyance est-elle obligatoire dans l’entreprise ?

À la différence de la complémentaire santé (la mutuelle) rendue obligatoire pour tous les salariés depuis 2016 et en fonction des conventions collectives, la prévoyance collective peut rester facultative pour l’ensemble du personnel. En effet, dans certaines situations, si l’employeur a pour obligation de souscrire un contrat de prévoyance collectif pour les salariés cadres, sa mise en place reste facultative pour les autres collaborateurs.

D’après la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947 des cadres, les salariés assujettis à la prévoyance obligatoire sont :

  • Les ingénieurs et cadres ;
  • Les assimilés cadres ;
  • Les salariés VRP.

Les partenaires sociaux peuvent, à travers l’accord de branche ou la convention collective, rendre la prévoyance obligatoire dans l’entreprise. Cela signifie pour l’employeur l’obligation de mettre en place un contrat d’assurance pour tous les salariés. Il s’engage alors à verser tout ou partie de la cotisation relative à chaque collaborateur.

Les salariés ont-ils pour obligation de s’y affilier ?

Dans certains cas, l’affiliation des salariés au contrat de prévoyance est obligatoire :

  • Lorsque la mise en place du contrat de prévoyance découle d’un accord de branche ou d’une convention collective. Tous les salariés ou la catégorie visée par l’accord collectif doivent s’affilier.
  • Lorsque, par décision unilatérale, l’employeur met en place une prévoyance collective.
  • Lorsqu’un référendum organisé au sein de l’entreprise est favorable à la souscription d’un contrat de prévoyance collectif.

Quelle cotisation et quel niveau de garantie pour la prévoyance complémentaire ?

Il faut savoir que l’employeur dispose du choix du niveau de garantie décès.

Pour la convention collective citée précédemment, la cotisation minimale doit être égale au minimum à 1,50% de la tranche A des salaires et affectée en priorité à la garantie décès. L’excédent de la cotisation peut servir à couvrir d’autres risques de la prévoyance.

Une convention collective peut tout à fait prévoir un taux de cotisation supérieur à celui fixé par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres de 2017.

Attention, les travailleurs non-salariés (TNS) ne sont pas concernés. Souscrire un contrat de prévoyance auprès d’une compagnie d’assurance est alors à envisager.

Parce que la prévoyance constitue une protection essentielle dans le cadre de toute activité, MetLife accompagne les professionnels pour trouver le contrat de prévoyance le mieux adapté à leurs besoins. Découvrez nos solutions d’assurance prévoyance professionnelle et contactez-nous. Nos garanties de prévoyances complètes s’adaptent à votre situation.