Comment fonctionne le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ?

Quelles sont les conditions pour toucher des indemnités journalières ?

Si votre arrêt de travail est inférieur à 6 mois, vous pouvez percevoir des indemnités journalières dans les cas suivants :

• si vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédents
• ou si vous avez cotisé sur une base de rémunération minimum de 1015 fois le taux horaire du Smic les 6 mois précédents l’arrêt de travail.

En 2021, avec un taux horaire de 10,25€, cela signifierai que vous avez cotisé au cours des 6 derniers mois un salaire égale ou supérieure à 10 403,75 euros.

Pour un arrêt de travail de plus de 6 mois, vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis plus de 12 mois et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois, ou avoir cotisé pendant cette période sur une base de salaire égale ou supérieure à 2030 fois le taux horaire du Smic.

Quelles sont les démarches pour percevoir des indemnités journalières ?

Si vous êtes malade ou victime d’un accident qui vous empêche d’exercer votre activité professionnelle et demandez du temps pour vous rétablir, votre médecin va établir un arrêt de travail. Celui-ci est composé de 3 volets. Les deux premiers sont destinés à votre Caisse d’assurance maladie et le troisième à votre employeur. Il faut les leur faire parvenir dans les 48 heures suivant l’arrêt.

Votre médecin peut se charger de transmettre lui-même les deux premiers volets à l’assurance maladie. Dans ce cas, il ne vous remet qu’une seule feuille. Vous devez la poster dans les 48 heures pour avertir votre employeur (ou Pôle Emploi si vous êtes au chômage). Celui-ci va établir une attestation de salaire qui permet à l’assurance maladie de calculer le montant de vos indemnités journalières.

Si votre médecin vous remet 3 feuilles, cela veut dire qu’il vous faut également compléter les deux premiers volets et les envoyer par courrier à votre CPAM dans les 48 heures.

Il est nécessaire de respecter les délais, sous peine de risquer de percevoir des versements inférieurs à ceux auxquels vous pouvez prétendre. Si vous envoyez vos documents après la fin de votre arrêt maladie, vous ne serez pas indemnisé du tout.

Quel est le montant des indemnités journalières pendant un arrêt maladie ?

Les indemnités représentent 50% du salaire journalier de base. Si vous recevez un salaire mensuel, le montant de vos indemnités journalières est calculé en prenant comme base vos 3 derniers mois de salaire brut, divisés par 91,25.

Donc si vous avez un salaire de 2250 euros par mois, le calcul est le suivant :

50% de (2250 * 3) / 91,25 = 36,99 euros par jour.

Les indemnités journalières sont versées pour chaque jour calendaire. Cela veut dire que vous percevez ce montant pour les samedis, dimanches ou jours fériés compris dans votre arrêt maladie.

Le versement des indemnités journalières est conditionné à un plafond représentant 1,8 fois le Smic en vigueur, soit 2 798,25 € par mois en 2021. Les indemnités journalières perçues par la CPAM ne peuvent donc pas dépasser 46 euros bruts par jour.

Au bout de 3 mois, en cas de hausse de salaire, il est possible de demander la revalorisation de ce montant, tant qu’il reste égal ou inférieur au montant plafonné.

Le cas des indemnités journalières pour maladie professionnelle.

Le montant de vos indemnités journalières en cas de maladie professionnelle est plus élevé, dès lors que votre maladie sera reconnue comme telle. Se basant sur votre dernier salaire mensuel, la CPAM définit un gain journalier net. Lors des 28 premiers jours d’arrêt, l’indemnité journalière est plafonnée à 205,84 euros. A partir du 29ème jour, le plafond est remonté à 274,46 euros.

Il n’y a pas de délai de carence, ni de durée limitée à ces versements.

Quel est le délai de carence pour toucher des indemnités journalières

Mis à part dans le cas d’une affection de longue durée (ALD), vous commencez à toucher vos indemnités journalières après un délai de carence de 3 jours. Si votre arrêt débute le 1er septembre, vous commencez donc à toucher vos indemnités journalières à partir du 4 septembre.

Quand sont versées les indemnités journalières ?

La CPAM dont vous dépendez effectue le versement de vos indemnités journalières tous les 14 jours.

Pendant combien de temps reçoit-on des indemnités journalières ?

La CPAM verse l’équivalent de 12 mois d’indemnités journalières par période de 3 ans. Si vous dépassez cette période, les versements sont donc arrêtés.

En cas d’une affection de longue durée, les indemnités peuvent être versées sans interruption pendant une période de 3 ans. En revanche, pour en bénéficier à nouveau pendant 3 ans, il est nécessaire de justifier d’une année complète de travail et de cotisations.

Si vous êtes employé dans une entreprise, le Code du Travail prévoit que votre employeur vous verse un revenu complémentaire en cas d’arrêt maladie, couvrant au moins 90% de votre salaire pendant un temps donné. Cette indemnité est aussi appelée “maintien de salaire”.

Quelles sont les conditions du maintien du salaire par l’employeur en cas d’arrêt maladie ?

Pour recevoir des indemnités complémentaires par votre employeur en cas d’arrêt maladie, il faut remplir certaines conditions :

• être employé depuis un an minimum dans l’entreprise ;
• avoir transmis un certificat d’arrêt de maladie à votre employeur dans les 48 heures,
• bénéficier du versement des indemnités journalières par l’assurance maladie
• être soigné en France ou dans un pays de l’Union Européenne.

   

Quel est le montant du revenu complémentaire versé par un employeur en cas d’arrêt maladie ?

Le Code du travail prévoit qu’un salarié perçoit 90 % puis 66 % de sa rémunération brute et ce, pour des durées qui varient selon son ancienneté (cf. tableau ci-dessous)

Durée d'ancienneté dans l'entreprise	Durée maximum de versement des indemnités
De 1 à 5 ans	60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %)
De 6 à 10 ans	80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %)
De 11 à 15 ans	100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %)
De 16 à 20 ans	120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %)
De 21 à 25 ans	140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %)
De 26 à 30 ans	160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %)
31 ans et plus	180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %)

 

Des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir une indemnisation plus avantageuse que l’indemnisation légale, telle que le maintien intégral de votre salaire. Il est donc conseillé de consulter ce qui a été décidé dans votre entreprise.

L’employeur est chargé de compléter les indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, ainsi que d’éventuels contrats de prévoyance signé par l’entreprise. Si vous souscrivez un contrat d’assurance prévoyance privé, les montants s’ajoutent à ceux versés par la CPAM et votre employeur.

Si vous avez déjà bénéficié d’arrêts maladie indemnisés au cours des 12 derniers mois, la durée maximale des versements de salaire est réduite d’autant.

En fonction de votre situation, il peut être recommandé de souscrire un contrat de prévoyance individuelle afin de maintenir vos revenus en cas d’arrêt maladie ou d’invalidité. Cette assurance prévoyance complètera les prestations dont vous bénéficiez.

Quel est le délai de carence pour le revenu complémentaire versé par l’employeur ?

Un délai de carence de 7 jours s’applique, sauf en cas d’accord collectif signé au sein de l’entreprise.

En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, les revenus complémentaires sont versés dès le premier jour d’absence.

Les travailleurs non-salariés bénéficient également d’indemnités journalières versées par l’Assurance maladie.

Le délai de carence est de 3 jours. Ce délai de carence ne s’applique cependant pas en cas de nouvel arrêt dans les 48 heures entre la reprise d’activité et la prolongation de l’arrêt.

L'indemnité journalière d’un travailleur indépendant est égale à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen. Celui-ci est calculé sur la moyenne des revenus cotisés des 3 années civiles précédant la date de l’arrêt de travail.

Pour les TNS relevant du régime de la Sécurité sociale des Indépendants (SSI), les revenus sont pris en compte dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du constat médical de l’incapacité de travail, soit 41 136 € bruts au 1er janvier 2021. L’indemnité journalière ne peut excéder le montant maximum de 56,35 € bruts, en 2021.

Pour les TNS relevant d’autres régimes obligatoires (CARMF, CARCDSF, CARPIMKO, CIPAV, CAVP,CARPV, CAVOM, CAVEC, CAVAMAC), l’indemnité journalière ne peut excéder le montant maximum de 169 € en 2021 et est versée pendant 90 jours maximum. Passé ce délai, la situation est très variable selon les régimes obligatoires. Pour certains TNS, leur régime obligatoire prendra le relais, avec des niveaux d’indemnités souvent diminués, tandis que d’autres n’auront droit à rien.

Pour un travailleur non salarié, il est donc particulièrement important de souscrire une assurance prévoyance TNS qui lui permet de compléter ses revenus en cas d’arrêt maladie ou d’accident. Le contrat d’assurance prévoyance MetLife vous permet de mettre en place un contrat sur mesure, adapté à votre situation professionnelle et personnelle et à vos besoins.

Les indemnités versées par l’assurance maladie sont imposables, mais ne sont pas soumises aux cotisations sociales, mises à part la CSG et la CRDS au taux global de 6,70 %.

Les versements complémentaires par un employeur ou un organisme sont également imposables sur le revenu.