Les indemnisations en cas de maladie professionnelle

Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?

On qualifie de maladie professionnelle une maladie contractée dans le cadre de votre activité professionnelle, liée à une exposition plus ou moins prolongée à un risque. Le risque peut être chimique, physique, biologique ou psychique.

L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a établi une liste des maladies professionnelles reconnues, mais chaque dossier est étudié. Un comité médical spécial est habilité à déclarer une maladie professionnelle, même si elle ne figure pas dans le tableau ou ne remplit pas toutes les conditions.

Quelles sont les démarches à suivre en cas de maladie professionnelle ?

La démarche la plus importante à faire en cas de maladie professionnelle est de vous faire enregistrer auprès de votre Caisse d’assurance maladie.

Dès le diagnostic de votre médecin, faites parvenir à votre CPAM un formulaire de déclaration de maladie professionnelle. Vous devez y joindre les deux premiers volets d’un certificat médical de maladie professionnelle rempli par votre médecin.

Dès que vous êtes en possession de ce document, vous devez aussi envoyer l’Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle remise par votre employeur. Il est possible de l’envoyer par la suite si vous ne l’avez pas encore reçue au moment de la constitution de votre dossier.

Vous disposez d’un délai de deux ans après le premier diagnostic pour faire cette démarche, mais le plus tôt est toujours le mieux, ne serait-ce que pour bénéficier des différents avantages accordés dès la reconnaissance de votre maladie professionnelle.

Êtes-vous assuré en cas de maladie professionnelle ?

La protection sociale en cas de maladie professionnelle n’est pas la même selon votre statut :

• Salarié : vous bénéficiez d’une assurance maladie professionnelle et d'indemnisations en cas d'accident de travail prévue par le Code de la Sécurité sociale, cela dès votre embauche. Vos frais de santé sont pris en charge. En cas d’arrêt de travail, des indemnités vous sont versées par la Sécurité sociale et des indemnités complémentaires par votre employeur. En cas d’incapacité permanente, des indemnités financières peuvent vous être accordées ;
• Titulaire d’un régime spécial : vous êtes couvert au même titre que les salariés ;
• Travailleur indépendant ou travailleur non salarié : vous êtes couvert par l’assurance maladie pour vos frais de santé et ,selon votre profession, vous pouvez éventuellement toucher des indemnités journalières, du 4^ème au 90^èmejour de votre arrêt. Renseignez-vous auprès de votre caisse : la CIPAV pour de nombreuses professions libérales, telles que les consultants, la SSI pour les artisans commerçants et les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs), la CARMF pour les médecins, etc. Pour être mieux couvert (en durée comme en niveau de couverture), vous pouvez souscrire une assurance prévoyance pour vous couvrir en cas de maladie professionnelle, mais aussi pour tous les autres incidents de la vie auprès d’un assureur comme MetLife.

Quelle prise en charge de vos soins en cas de maladie professionnelle ?

En cas de maladie professionnelle, vous bénéficiez des remboursements de vos soins par votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), au même titre que pour toute maladie.

Si vous êtes couvert par l’assurance maladie professionnelle en tant que salarié, tous vos soins de santé sont pris en charge à 100 % : soins médicaux et chirurgicaux, frais d’analyse, médicaments, etc.

Vous êtes également dispensé de l’avance des soins.

Quelles sont vos indemnités journalières en cas de maladie professionnelle ?

Qu’appelle-t-on les indemnités journalières ?

En France, la sécurité sociale permet aux travailleurs salariés d’être indemnisés s’ils ne peuvent plus exercer leur activité, afin de compenser leur perte salariale. Il est important de noter que les conditions diffèrent selon votre statut professionnel (salarié ou travailleur indépendant). Si vous êtes travailleurs non-salarié les conditions diffèrent selon votre statut et votre régime obligatoire.

Les indemnités journalières d’un salarié pour maladie professionnelle sont majorées par rapport à un arrêt maladie classique.

Quelles sont les démarches pour bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie professionnelle ?

Pour toucher des indemnités journalières en cas de maladie professionnelle, votre employeur doit remplir une attestation de salaire en ligne ou sur un formulaire papier et l’envoyer à la CPAM. Cela permet le calcul de vos droits.

Quel montant d’indemnités journalières touche-t-on en cas de maladie professionnelle ?

La base de calcul est le salaire brut du mois précédant votre arrêt, divisé par 30,42.

Les versements évoluent dans le temps :

• Jour 1 à jour 28 : vous touchez 60 % de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 205,84 € (1^er janvier 2021).
• À partir du 29^e jour : vous passez à 80 % de votre salaire journalier de base, avec un plafond à 274,46 € (1^er janvier 2021).
• Après 3 mois, votre indemnité journalière peut être revalorisée en cas d’augmentation générale des salaires.

Il faut noter que la convention collective de votre entreprise peut prévoir un versement complémentaire à ces indemnités journalières.

Qu’est-ce que l'indemnité temporaire d'inaptitude ?

L’indemnité temporaire d’inaptitude peut vous être versée si vous avez souffert d’une maladie professionnelle qui vous empêche de reprendre votre emploi. Elle permet de faire la jonction entre la fin de votre arrêt maladie et le moment où vous allez être reclassé par votre employeur.

Cette indemnité est accordée si aucun maintien de salaire n'est mis en place pour le poste en question : indemnités journalières, allocations chômage, etc.

Quelles sont les démarches pour bénéficier de l’indemnité temporaire d’inaptitude ?

C’est le médecin du travail qui va décider de votre incapacité à reprendre votre poste et remplir une demande d’indemnité temporaire d’inaptitude, qu’il faut ensuite envoyer à votre CPAM.

Quel est le montant de l'indemnité temporaire d’inaptitude ?

Le montant de l’indemnité temporaire d’inaptitude est le même que les indemnités journalières versées dans le cadre de l’arrêt pour maladie professionnelle. L’allocation est versée sans délai de carence, pendant une durée maximale de 1 mois.

Quelles sont les indemnisations pour invalidité permanente en cas de maladie professionnelle ?

Si vous souffrez de séquelles permanentes liées à votre maladie professionnelle, qu’elles soient physiques ou psychologiques, un taux d’incapacité permanent (IPP) fixé par l’assurance maladie vous permet de toucher un dédommagement financier.

Selon le taux d’invalidité, il peut être versé sous forme de capital forfaitaire ou de rente d’invalidité permanente.

Quelles sont les démarches à effectuer pour être indemnisé en cas d’invalidité permanente ?

En cas de maladie professionnelle, vous bénéficiez d’un suivi médical. Lorsque votre maladie est consolidée, le service de votre CPAM vous convoque pour établir votre IPP. Vous en êtes ensuite informé par courrier, ainsi que votre employeur et vous disposez de deux mois pour éventuellement contester la décision.

Quel est le montant de l’indemnité d’invalidité permanente sous forme de capital ?

Si votre taux d’IPP est inférieur à 10 %, vous pouvez recevoir une somme forfaitaire :

Taux d’incapacité permanente	Montant de l’indemnité en capital depuis avril 2021
1 %	419,37 €
2 %	681,64 €
3 %	996,07 €
4 %	1 572,14 €
5 %	1 991,62 €
6 %	2 463,31 €
7 %	2 987,19 €
8 %	3 563,92 €
9 %	4 192,80 €

 

Quel est le montant de la rente d’incapacité permanente ?

Le montant de la rente est basé sur le salaire moyen des 12 mois précédant l’arrêt, au minimum 18 649,91 € et au maximum 149 199,28 €. Selon son montant, il est pris en tout ou partie en compte pour le calcul de la rente :

• si votre salaire est inférieur à 37 262,57 €, il est pris en compte intégralement ;
• entre 37 262,57 € et 149 199,28 €, un tiers de votre salaire est pris en compte.

On y applique le taux d’invalidité fixé par le CPAM, en le réduisant de moitié jusqu'à 50 % d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 %.

Exemple :

• Si votre taux d'IPP est fixé à 70 %, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 60 % (soit (50 : 2) + (20 x 1,5)).

À noter : si votre maladie professionnelle est due à une faute dite inexcusable de votre employeur qui aurait dû être conscient du danger auquel il vous exposait et vous en protéger, votre rente d’invalidité peut être majorée, ainsi qu’une réparation des préjudices causés. C’est la CPAM qui gère cette demande.

Quelle prise en charge en cas de rechute dans une maladie professionnelle ?

En cas de rechute constatée par un médecin, le dossier de maladie professionnelle est ré-examiné et un nouveau calcul des indemnités journalières et autres remboursements est établi.