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Le régime d'assurance maladie pour les travailleurs indépendants et les professions libérales

Les travailleurs indépendants et les professions libérales ne bénéficient pas toujours des mêmes prestations par la Sécurité sociale que les salariés. Qu’en est-il notamment de la prise en charge des frais médicaux ?

Les experts MetLife vous expliquent ici tout ce qu’il faut savoir sur le régime d’assurance maladie pour les travailleurs indépendants et les professions libérales.

 À retenir :

  • Les travailleurs indépendants et professions libérales sont rattachés au régime général de l’assurance maladie depuis 2020.
  • Les travailleurs non-salariés et leurs conjoints-collaborateurs bénéficient de la prise en charge d’une partie de leurs frais de santé, de prestations maternité / paternité et d’indemnités journalières sous certaines conditions.
  • Les prestations de l’Assurance maladie sont très insuffisantes en cas d’arrêt maladie, d’invalidité ou de décès. Pour avoir l’esprit tranquille face aux aléas de la vie, souscrivez une assurance prévoyance individuelle avec MetLife.
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Quelles sont les professions libérales et les professions indépendantes ?

Il existe 3 catégories de professions qui relèvent du régime des professions des indépendants :

  • Les professions libérales, qui relèvent pour la plupart de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), ou de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) pour les avocats.
  • Les exploitants agricoles, rattachés à la MSA (Mutualité sociale agricole).
  • Les artisans, commerçants et industriels, rattachés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI anciennement RSI). La SSI qui fonctionne comme celui du régime général des salariés, pour la retraite de base.

Ainsi, les professions libérales autrement dit TNS (travailleurs non-salariés) relèvent de la catégorie des indépendants et possèdent le même régime d’assurance maladie.

Comment s'inscrire à la Caisse Primaire d'Assurance maladie (CPAM) quand on est travailleur indépendant ou professions libérales ?

L’inscription à la CPAM de votre lieu de résidence se fait automatiquement lors de l’enregistrement de votre entreprise au centre de formalités des entreprises (CFE).

Vous pouvez vous enregistrer à votre CFE, soit en vous rendant directement dans le centre le plus proche ou en ligne sur le site Formalités d'entreprises.

Le CFE se charge ensuite de transmettre vos informations aux différents organismes concernés, dont la CPAM.

Quelle protection sociale offre la Sécurité sociale pour les indépendants et les libéraux ?

La prise en charge partielle ou totale de vos soins de santé en tant que professionnel

Vous bénéficiez des mêmes taux de remboursement de vos frais de santé qu’un salarié. En suivant le parcours santé et en déclarant un médecin traitant, une partie ou la totalité de vos frais de santé sont pris en charge par l’Assurance maladie.

Une protection limitée en cas d’arrêt de travail

L’inscription à la CPAM permet de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, sous certaines conditions et après un délai de carence de 3 jours. Pour la majorité des professions libérales, les indemnités journalières sont versées par votre caisse d’assurance maladie du 4ème au 90ème jour seulement.

Le montant des indemnités est calculé sur la base du revenu annuel des 3 dernières années, divisé par 730.

À noter :

  • Si vous êtes profession libérale, vos indemnités sont calculées au maximum sur 3 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 3 x 41 136 € bruts (au 1er janvier 2022). Votre indemnité journalière ne peut donc dépasser 169,05 € bruts.
  • Si vous exercez une activité indépendante (artisan, commerçant, auto-entrepreneur, chef d’entreprise), le plafond de calcul de vos indemnités journalières est le PASS. En 2022, vos indemnités journalières ne peuvent excéder 56,35 € bruts.

Les prestations maladie-maternité / paternité : l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles :

En cas de maternité, si vous interrompez votre activité pendant au moins 8 semaines avec un congé maternité (dont 6 semaines à compter du jour de la naissance), vous pouvez bénéficier :

  • d’une allocation forfaitaire de repos maternel d’un montant de 3 428 €, versée en deux fois ;
  • d’indemnités journalières, calculées sur la même base qu’en cas d’arrêt maladie, avec un maximum de 56,35 € bruts par jour.

En cas de paternité, vous pouvez demander un congé dans les 6 mois suivant le jour de la naissance et bénéficier d’une indemnité journalière forfaitaire de 56,35 € par jour (au 1er janvier 2022).

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Quels sont les droits d’assurance maladie du conjoint collaborateur d’un travailleur non salarié ?

Si votre conjoint (concubin, pacsé ou marié) participe de manière régulière à l'activité professionnelle de l'entreprise et n’est pas rémunéré pour cette activité, vous pouvez le déclarer comme conjoint collaborateur pour une durée allant jusqu’à 5 ans.

 À ce titre, le conjoint collaborateur a accès :

  • au régime général d’assurance maladie pour le remboursement de ses frais de santé ;
  • à des allocations en cas de maternité ou de paternité après 10 mois de cotisations ;
  • à 25 jours de congé paternité pour la naissance d’un enfant ou 32 jours pour une naissance multiple.

Pour une conjointe collaboratrice : une allocation forfaitaire de repos maternel de 3 428,00 € (au 1er janvier 2022) et une indemnité de remplacement à condition de cesser l’activité et de la faire remplacer par du personnel salarié, pendant toute la durée du congé, au coût réel du remplacement, dans la limite d'un plafond journalier fixé à 57,25 € au 1er janvier 2022.

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Pourquoi souscrire une assurance prévoyance individuelle en tant qu'indépendant ou profession libérale ?

En cas d’arrêt de travail, à la suite d’un accident durant votre activité professionnelle par exemple, les travailleurs indépendants et les personnes exerçant une profession libérale sont très insuffisamment indemnisés. Pour éviter une perte de revenus trop importante, risquant de menacer votre niveau de vie, il est recommandé aux professions libérales de souscrire une assurance prévoyance individuelle privée afin de pallier les indemnisations insuffisantes versées par le Régime général.

Avec l’assurance prévoyance MetLife, vous pouvez souscrire un contrat sur mesure, avec le versement d’indemnités journalières allant jusqu’à 1 000 €.

Les réponses à vos questions

L’ensemble des professionnels libéraux (hors avocats) à le droit à des indemnités journalières les trois premiers mois d’arrêts de travail, et ce à partir du 4e jour.

Ces professions sont :

  • les experts comptable (CAVEC)
  • les médecin (CARMF)
  • les chirurgien- Dentiste
  • les sages-femmes (CARCDSF)
  • les Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, pédicures-podologues, Orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO)
  • les auxiliaires médicaux (CARPIMKO)
  • Les autres professions libérales relevant de la CIPAV
  • les officiers ministériels (CAVOM )
  • les agents généraux d’assurance (CAVAMAC)
  • les notaires (CPRN)
  • les vétérinaires (CARPV)
  • les pharmaciens (CAVP)

Les radiations concernent principalement les expatriés qui perdent leurs droits à l’Assurance maladie française quand ils quittent le territoire. Mais elles peuvent aussi concerner le changement de statut professionnel, donc un changement de régime qui entraine la radiation au premier pour être immatriculé au nouveau.

Il existe 3 régimes de Sécurité sociale :

  • Le Régime général ; Il regroupe les salariés du secteur privés ainsi que les travailleurs indépendants.
  • Le Régime agricole (MSA) : Il regroupe les exploitants, les salariés agricoles et les entreprises agricoles.
  • Les différents Régimes spéciaux regroupent les fonctionnaires, la SNCF, EDF-GDF, les marins, les cultes, les militaires...

La transformation du RSI en 2020

Depuis 2020, avec la suppression du régime social des indépendants (RSI), tous les travailleurs ayant une activité indépendante et les personnes exerçant une profession libérale ont été rattachés au régime de base et bénéficient ainsi des mêmes droits que les salariés pour leur protection santé de base, comme pour un arrêt de travail par exemple (jusqu'au 90ème jour).

Toutefois, des dispositions spécifiques, décrites dans cette note, s'appliquent aux indépendants. En tant que travailleur non salarié (TNS), vous êtes rattaché à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence ou la CGSS du lieu de résidence (ou de votre lieu d’activité si vous résidez à l’étranger).

Les différentes branches du régime général de la Sécurité sociale

Ce régime est mis en place pour les salariés et assimilés, ainsi que pour les travailleurs ayant une activité indépendante non soumis à un régime d'assurance maladie spécifique. Ce même régime est divisé en 4 branches différentes : maladie et accidents du travail, vieillesse, famille et recouvrement des cotisations.

Ces 4 branches sont elles-mêmes gérées par différentes caisses :

  • La Caisse nationale d’Assurance Maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) : qui gère la maladie, le congé de maternité, l'invalidité et le décès, mais également les risques d’accident du travail ou maladies professionnelles.
  • La Caisse nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) : qui gère la retraite de base des salariés du secteur privé, des travailleurs indépendants, des contractuels de droit public et des artistes-auteurs, ainsi que la retraite complémentaire des travailleurs indépendants.
  • La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) : sa mission principale est d'aider financièrement les familles dans le besoin via le versement de prestations diverses. Ces aides sont versées sous forme de prestations légales. Elles permettent ainsi d’empêcher les exclusions et d’accompagner ses bénéficiaires à la réalisation de certains projets de vie.
  • L'Union de Recouvrement pour la Sécurité sociale et les Allocations Familiales (Urssaf) : elle est chargée de collecter les cotisations et les contributions sociales, ainsi que de gérer la trésorerie de la Sécurité sociale.

 

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