Tout savoir sur le statut de conjoint collaborateur

En quoi consiste le statut de conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur peut s’appliquer à tout conjoint (marié, pacsé ou concubin) d’un chef d’entreprise, qui participe de manière régulière à la vie de l’entreprise. 

En étant conjoint collaborateur, vous pouvez prendre des décisions de gestion et d’administration au sein de l’entreprise. 

Le statut de conjoint collaborateur peut s’obtenir dans les structures suivantes :

• les entreprises individuelles (EI) ;
• les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
• les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• et les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).

Quelles sont les conditions à respecter pour en bénéficier ?

Pour obtenir le statut de conjoint collaborateur, il est nécessaire d’être en couple avec l’associé unique d’une entreprise ou le gérant détenant la majorité des parts sociales de la société et de : 

• exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ;
• ne pas percevoir de rémunération ;
• ne pas détenir des parts de la société.

Comme précisé ci-dessus, le statut de conjoint collaborateur est limité dans le temps, depuis l’adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022. Une fois les cinq ans écoulés, le conjoint collaborateur doit opter pour le statut de conjoint salarié ou conjoint associé.

Si vous n'optez pas pour l'une de ces options, le statut de conjoint salarié est automatiquement appliqué.

Quels sont ses avantages pour le conjoint ?

Les démarches pour obtenir le statut de conjoint collaborateur sont simples. D’un faible coût pour l’entreprise, elle permet au conjoint collaborateur de bénéficier d’une protection sociale complète.

Être conjoint collaborateur permet d’être affilié personnellement en tant que travailleur indépendant. Le versement de cotisations sociales à l’Urssaf permet de bénéficier de droits pour :

• la retraite de base et complémentaire (5 formules possibles pour s’adapter à votre situation et à celle de l’entreprise) ;
• une assurance invalidité-décès ;
• des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, après avoir cotisé pendant 1 an ;
• des allocations en cas de maternité ou paternité, après 10 mois d'affiliation ;
• le droit au plan de formation professionnelle continue.

Le conjoint collaborateur peut également bénéficier du plan d’épargne mis en place par l’entreprise. Ses biens propres sont protégés. Il devient ayant droit du chef d’entreprise dans le cas où celui-ci est en congé maternité ou maladie. 

À noter :

Il est possible de bénéficier du statut de conjoint collaborateur même si on exerce une activité hors de l’entreprise, du moment qu’elle est inférieure à un mi-temps légal.

Quel est le montant des cotisations sociales à verser pour un conjoint collaborateur ?

En cas de revenus faibles, la cotisation minimale pour la retraite de base et l'invalidité-décès est de 910 € en 2022. Sinon, elle est basée sur une assiette forfaitaire (⅓ du plafond de la Sécurité sociale) ou sur les revenus du chef d’entreprise.

Une cotisation minimale forfaitaire de 140 € en 2022 est à payer au titre des indemnités journalières maladie, ainsi qu’une contribution forfaitaire pour la formation professionnelle continue.

Vous n’avez aucune cotisation à verser au titre de l'assurance maladie-maternité, des allocations familiales et pour la CSG-CRDS.

Comment déclarer son statut de conjoint collaborateur ?

C’est au chef d’entreprise de faire la déclaration lors de l’immatriculation de la société, ou à partir du moment où vous commencez à travailler avec lui. Cette déclaration peut se faire auprès du CFE (Centre de Formation des Entreprises) jusqu’au 31 décembre 2022, ou tout simplement grâce au guichet des formalités d’entreprise.

Il est également nécessaire de joindre une attestation sur l’honneur manuscrite, déclarant que vous optez pour le statut de conjoint collaborateur. Des modèles de cette attestation sur l’honneur sont mis à votre disposition sur le site du gouvernement.

Le statut peut être modifié à tout moment, sous réserve d’en faire la déclaration dans les 2 mois auprès des autorités compétentes.

Quelle couverture prévoyance choisir ?

Le statut de conjoint collaborateur donne droit à une couverture sociale très appréciable pour bénéficier de droits à la retraite, mais qui se révèle malheureusement insuffisante pour le maintien de votre niveau de vie. 

En 2022, en cas d’arrêt maladie et sous conditions, après un délai de carence, vous recevrez des indemnités journalières correspondant à 40 % du PASS divisé par 730, soit d'une valeur de 22,54 euros par jour en 2022. Cela représente un revenu mensuel de 676 euros TTC.

En cas de décès, le capital versé aux ayants droits est de 3 290,88 € si vous êtes à la retraite et de 8 227,20 € si vous étiez toujours en activité.

Souscrire une assurance prévoyance individuelle est le moyen de garantir vos revenus. L’assurance prévoyance MetLife a été spécialement conçue pour les travailleurs indépendants, les chefs d’entreprise et leurs conjoints collaborateurs. Contrat sur mesure, vous pouvez choisir le niveau de vos garanties pour qu’il s’adapte à vos besoins et à votre budget.

Vous, votre famille et l’avenir de votre entreprise sont protégés en cas d’accident, de maladie ou de décès. Faites un diagnostic personnalisé avec nos experts à votre écoute pour choisir la formule adaptée à votre profil.