Régime TNS : quelle protection pour les travailleurs non-salariés ?

À qui s’adresse le régime TNS ?

Le terme TNS, ou travailleurs indépendants, s'applique aux personnes exerçant une activité économique à leur compte. Il s'agit de chefs d'entreprises individuelles établis en tant que commerçants, artisans ou industriels indépendants et de personnes ayant une profession libérale. Ils exercent une activité sans rapport de subordination et disposent de toute liberté dans l’organisation de leur travail et de leurs horaires.

La protection sociale du dirigeant de l'entreprise ou du travailleur indépendant dépend du statut juridique choisi : entrepreneur individuel, commerçant, salarié ou non, gérants, auteur, artiste, etc.

Tableau récapitulatif des statuts et des différents régimes :

Type d’entreprise	Régime social du dirigeant
Entreprise individuelle (EIRL)	TNS
Micro-entrepreneur (Auto-entrepreneur)	TNS, mais régime social dérogatoire
EURL	TNS
SARL avec gérant majoritaire	TNS
SARL avec gérant minoritaire ou égalitaire	Régime général
SAS / SASU	Régime général
SA	Régime général

La différence entre le régime TNS et le régime général de la Sécurité sociale concerne principalement les cotisations retraite et la cotisation AGIRC (23,10 % de la rémunération au-delà de 38 040 euros annuels pour le régime général).

Quelles sont les caractéristiques du régime social des travailleurs indépendants ?

Les TNS cotisent auprès de l’Urssaf qui leur garantit une couverture en cas de maladie ou de maternité. Les frais d’hospitalisation, de médecins et de médicaments sont remboursés au même taux que dans le régime salarié.

Ils contribuent également à la caisse d’allocation familiale qui verse des aides financières pour les familles comportant au moins 2 enfants à charge.

En ce qui concerne la retraite, il faut distinguer :

• les artisans et les commerçants et industriels qui cotisent à la SSI*,
• les exploitants agricoles qui cotisent à la MSA (Mutualité Sociale Agricole),
• et les professions libérales qui disposent d’une caisse particulière, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) qui regroupe différentes caisses des professions médicales (médecin, pharmacien, sage-femme, vétérinaire, etc.), des experts comptables, etc. A noter l’exception des avocats, qui bénéficie d’une caisse spécifique : la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF).

* La sécurité sociale des indépendants (SSI) est l’organisation mise en place pour gérer la protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS).

Le régime des travailleurs non-salariés permet d’être affilié aux organismes suivants :

• La caisse d’assurance maladie et maternité ;
• La caisse d’allocation familiale : des aides financières pour les familles comportant au moins 2 enfants à charge ;
• Une caisse de retraite, invalidité et décès.

Quelles sont les cotisations et contributions obligatoires pour un travailleur indépendant ?

Les travailleurs non-salariés ne disposent pas tous des mêmes droits en termes de prestations sociales.

Les cotisations des TNS et leurs contributions sociales personnelles suivantes sont obligatoires :

• Assurance maladie et maternité ;
• Assurance vieillesse, invalidité-décès ;
• Allocations familiales ;
• CSG-CRDS (contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale).

Quelle est la base de calcul des cotisations pour un travailleur indépendant ?

Les cotisations sociales à verser sont calculées sur les revenus professionnels du travailleur indépendant. Les charges sociales représentent généralement entre 40 et 45 % de la rémunération du dirigeant ou des bénéfices de l’entreprise individuelle. Toutefois, les cotisations sont différentes en fonction de la profession exercée et le niveau des prestations sociales dépend du montant de ces dernières.

Cotisations	Taux
Allocations familiales	0 à 3,10 % sur la totalité du revenu professionnel
CSG + CRDS	9,70 % de la rémunération ajoutée aux cotisations sociales obligatoires + 6,70 % de revenus de remplacement
Formation professionnelle	entre 0,25 % et 0,34 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale
Maladie maternité	6,5 % dont 0,60 % dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale et 5,90 % dans la limite de 5 fois le plafond.
Indemnités journalières	0,85 % dans la limite de 5 fois le plafond de la SS (artisans et commerçants uniquement).
Retraite de base	à partir de 17,75 %
Retraite complémentaire	Artisans et Commerçants : 7 à 8 % selon le revenu Professions libérales : 14 % pour un revenu supérieur au PASS
Prévoyance	1,3 % du PASS
Total	En moyenne 45 % de la rémunération du dirigeant.

 

Dans le cas d’une micro-entreprise (ex auto-entreprise), le paiement des cotisations est simplifié et varie selon votre secteur d’activité :

 

Secteur d’activité	Taux
Activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC)	12,80 %
Prestations de services (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC)	22 %
Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC)	22 %
Location de meublés de tourisme classés	6 %

Quelles sont les indemnités perçues par un TNS ?

Quelles indemnités maladie pour un TNS ?

Les indemnités perçue à titre de remboursement des frais de santé d’un travailleur indépendant sont les mêmes que pour un salarié du régime général. Le taux de remboursement des dépenses de santé est variable : 70 % de la base de remboursement pour les actes médicaux conventionnés, 80 % pour l’hospitalisation, de 15 à 100 % pour les médicaments, etc.

Il est donc fortement recommandé de souscrire un contrat de prévoyance ou une complémentaire santé pour être mieux couvert pour ses dépenses de santé.

Quelles indemnités maternité pour un TNS ?

Comme pour le régime général, les examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi d’une maternité sont pris en charge à 100 % du tarif conventionnel de la Sécurité sociale, jusqu'à 12 jours après l'accouchement.

Depuis le 1^er novembre 2019, il est possible pour certains TNS de percevoir une allocation chômage, sous certaines conditions. Cette indemnité ne s’adresse qu’à certaines professions et sous réserve que la perte de l’emploi soit involontaire. Dans ce cas, ils pourront bénéficier de l’ATI (Allocation des travailleurs indépendants) d’un montant mensuel de 800 € pendant une durée maximum de 182 jours.

5 conditions doivent toutefois être réunies pour percevoir l’ATI : 

• La cessation d’activité doit être la conséquence d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire.
• Il faut pouvoir justifier d’une activité non salariée pendant au moins 2 ans au sein d’une seule et même entreprise. (Un K-bis sera demandé pour valider cette condition).
• Être à la recherche d’un emploi (et donc s’être inscrit à Pôle Emploi).
• La moyenne des revenus annuels des 2 dernières années d’activité doit être égal ou supérieur à 10000€.
• Les ressources personnelles doivent être inférieur au montant RSA.

Pour en savoir plus: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23994

Les indemnités journalières des TNS

Après un an d’activité, les travailleurs non-salariés peuvent généralement bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident.

Le montant et la durée des indemnités journalières perçues par les TNS dépend de leur caisse de retraite et prévoyance. Il existe différents modèles de calcul des indemnités en fonction de la situation. 

Par exemple, pour les travailleurs indépendants commerçants et artisans, l'indemnité journalière est calculée sur 1/730^ème du revenu moyen des 3 dernières années, avec un maximum basé sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), fixé à 41 136 € en 2021. En 2021, leur indemnité journalière est donc comprise entre 22,54 € (40 % du PASS / 730) et 56,35 € (PASS / 730). 

Et à compter de juillet 2021, des indemnités journalières existent aussi pour les professions libérales, relevant de la CNAPVL (hors avocats) : les médecins, dentistes, sages-femmes, pharmaciens, vétérinaires, les officiers ministériels, les experts-comptables, commissaires aux comptes, les agents généraux, etc.

Une nouvelle cotisation Urssaf de 0,15 % des revenus (dans la limite de 3 PASS) ouvre le droit à une prise en charge d’indemnités journalières à hauteur de 50 % de la rémunération (calculée sur la moyenne des 3 dernières années et limitée à 3 PASS, soit 169 €/jour ou 5 070 €/mois). A noter que la cotisation Urssaf passera à 0,30% des revenus en 2022.

NB : Pour tous, les indemnités sont versées à partir du 4^ème jour d’arrêt et ce pour 87 jours maximum.

Pour être vraiment couvert en cas de cessation d’activité involontaire, il est recommandé de souscrire une assurance TNS complémentaire.

Quelles indemnités retraite pour un TNS ?

Les commerçants, artisans, chefs d’entreprise non-salariés et micro-entrepreneurs relèvent de la Sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI) pour le paiement de leurs cotisations sociales retraite et leurs prestations de retraite obligatoire (retraite de base et retraite complémentaire).

Le régime de retraite des professions libérales est différent de celui des autres catégories de non-salariés. A l’exception des Avocats qui relèvent de la Caisse Nationale des Barreaux français – CNBF), toutes les autres professions libérales relèvent de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL). L’appel et le recouvrement des cotisations, ainsi que la liquidation et le service des prestations du régime de base des professions libérales sont effectués par les sections professionnelles de a CNAVPL (pour le compte de la caisse nationale) organisées par type de métiers. Un travailleur non salarié peut également cotiser à une caisse de retraite complémentaire, assurée par ces mêmes caisses.

Quels sont les avantages et inconvénients du régime des TNS ?

Le régime social des travailleurs indépendants protège moins bien que le régime général. En revanche, il présente l’avantage d’un taux de cotisations sociales plus faible. Et dans le cas d’un régime micro-entreprise (ex auto-entreprise), les modes de calcul des cotisations sont simplifiés.

Un des inconvénients du régime TNS est que les cotisations doivent être payées, même en l’absence de revenus ou dans le cas d’une activité déficitaire, ce qui est souvent le cas dans les premières années.

Ces cotisations obligatoires sont les cotisations sociales minimales qui permettent de couvrir les risques de maladie et maternité, de retraite, invalidité et décès.

Pour renforcer sa protection sociale, le travailleur indépendant a intérêt à souscrire des assurances et mutuelles complémentaires comme celles proposées par MetLife.