Les commerçants indépendants sont obligatoirement affiliés à la Sécurité sociale des Indépendants (SSI). La SSI ne verse aucune indemnité journalière pour maintenir les revenus du commerçant, elle permet seulement de bénéficier des garanties d’invalidité et de décès.
Les indemnités journalières vous sont cependant versées par la CPAM pour compenser votre perte de revenu pendant l’arrêt de travail. Sous certaines conditions, vous pouvez percevoir des indemnités journalières après un délai de carence de 3 jours. Elles sont calculées à partir de vos revenus cotisés et elles sont versées tous les 14 jours en moyenne.
Les Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail
Les commerçants peuvent percevoir des indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail. Pour percevoir ces IJ, ils doivent remplir trois conditions :
- Être dans l’incapacité temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ;
- Obtenir un arrêt de travail prescrit par un médecin traitant justifiant cette incapacité de continuer ou de reprendre une activité professionnelle ;
- Être en arrêt d’activité.
En tant que commerçant indépendant, pendant votre arrêt de travail, l’indemnité journalière que vous recevrez sera égale à 1/730e de votre revenu annuel avec un maximum de 60,26 € bruts et dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale qui est de 43 992 € bruts (fixés au 1er janvier 2023)*.
Ces indemnités sont versées pendant 360 jours (ou 90 jours si reprise à temps partiel thérapeutique) sur une période de 3 ans.
*source : Ameli.fr
Exemple :
Un commerçant perçoit un revenu annuel de 40 000 €, son indemnité journalière versée par la CPAM sera de 56 €, soit une perte de revenu de 50%.
Le montant de la pension d’invalidité pour un commerçant
Pour être éligible à une pension d’invalidité en tant que commerçant, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :
- Invalidité Permanente Partielle (IPP) : si vous êtes capable d'exercer votre activité professionnelle, vous recevez une pension pour incapacité partielle.
- Invalidité Permanente Totale (IPT) : si vous ne pouvez plus exercer votre métier, vous bénéficiez d’une pension pour invalidité totale et définitive.
- Invalidité Permanente Totale + Majoration pour tierce personne (soit la PTIA, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : Si vous ne pouvez plus exercer votre activité professionnelle et avez besoin d’aide pour effectuer les actes de la vie quotidienne, vous bénéficiez d’une pension pour invalidité totale et définitive et d’une majoration pour tierce personne.
Le calcul de la pension se fait sur la base du revenu annuel moyen des 10 meilleures années d’activité.
Le montant des pensions d’invalidités au 1er avril 2023 pour les commerçants indépendants* :
Pension
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Calcul
de la pension en %
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Montant
mensuel minimum
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Montant
maximum mensuel
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IPP
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30 %
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494,47 €
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1 099,80 €
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IPT
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50 %
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696,64 €
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1 833 €
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PTIA
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50 % + Majoration
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696,64 € + 1210,90 €
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1 833 € + 1 210,90 €
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Le montant de ces pensions est revalorisé chaque année au 1er avril.
*source : Ameli.fr
Le montant du capital décès
En 2023, le montant du capital décès lors du décès d’un travailleur indépendant (non retraité) bénéficiant d’une pension d’invalidité est de 8 798,40 € (20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale).
Pour un commerçant retraité ou son conjoint à charge (dans le cas où il bénéficie d’une majoration pour tierce personne), le montant du capital est de 3 519,36 € (8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale).
Un capital est versé aux enfants des commerçants indépendants décédés, s’ils sont âgés de moins de 16 ans, s’ils ont entre 16 ans et 20 ans et poursuivent leurs études ou apprentissage, ou si l’enfant est handicapé. Le montant du capital dit « orphelin » est de 2 199,60 € par enfant (5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)*.
*source : Ameli.fr