Le régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants et des professions libérales
Qu’appelle-t-on travailleurs indépendants et professions libérales ? Les indemnités journalières des professions libérales relevant de la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) sont-elles les mêmes que pour les salariés ? Le conjoint collaborateur d'un travailleur non salarié a-t-il droit à l’Assurance maladie, et dans quelles conditions ? Quel est l'intérêt de souscrire une assurance prévoyance individuelle en tant qu'indépendant ou profession libérale ?
Quelle protection maladie pour les non salariées ?
Les travailleurs indépendants (auxquels appartiennent les professionnels libéraux) sont rattachés au régime général de l’assurance maladie depuis 2020. Désormais, tous ces professionnels sont affiliés à la CPAM. Celle-ci gère leurs remboursements de soins et leurs indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.
Les professions libérales relevant du régime général par l'intermédiaire de la CPAM peuvent donc prétendre au versement d’indemnités journalières, sous réserve de remplir les conditions fixées par l’Assurance maladie.
Toutefois, ces professionnels ne bénéficient pas exactement des mêmes prestations que les salariés du régime général en cas d’arrêt maladie, d’invalidité ou de décès. Pour être plus précis, les professions libérales rattachées à la CPAM bénéficient du même socle de protection santé que les salariés, mais d’un niveau d’indemnisation inférieur en cas d’arrêt de travail prolongé.
Votre bilan prévoyance sur-mesure
Obtenez un devis prévoyance sur-mesure pour vous protéger des aléas de la vie et sécuriser vos revenus.
Sommaire
- Quelle protection maladie pour les non-salariés ?
- Quelles sont les professions libérales et indépendantes ?
- Quelle différences entre artisans, commerçants et professions libérales ?
- Comment s'inscrire à la CPAM quand on est travailleur indépendant ou professionnel libéral ?
- Quelle protection sociale offre la Sécurité sociale pour les indépendants et les libéraux ?
- Comment demander ses indemnités journalières en tant que profession libérale ?
- Quels sont les droits d’Assurance maladie du conjoint collaborateur d’un travailleur non salarié ?
- Pourquoi souscrire une assurance prévoyance individuelle en tant qu’indépendant ou profession libérale ?
- FAQ – Indemnités journalières professions libérales CPAM
Quelles sont les professions libérales et indépendantes ?
Les professions indépendantes se répartissent en 3 grandes catégories :
- Les professions libérales, qui relèvent pour la plupart de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), ou de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) pour les avocats.
- Les exploitants agricoles, rattachés à la MSA (Mutualité sociale agricole).
- Les artisans, commerçants et industriels, rattachés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI). La SSI gère le régime général des salariés pour leur retraite de base.
Tous ces travailleurs non salariés (TNS) relèvent de la catégorie des indépendants et possèdent le même régime d’assurance maladie.
Quelle différences entre artisans, commerçants et professions libérales ?
Ces 3 catégories de TNS exercent pour leur propre compte, sans lien de subordination, et assument le risque économique inhérent à leur activité.
Artisans, commerçants et professions libérales sont affiliés à la CPAM, qui leur verse des indemnités journalières, ainsi que d'autres prestations (comme l’allocation forfaitaire de repos maternel).
Mais ils se distinguent par la nature de l’activité exercée, leur immatriculation, leur régime social et leurs obligations spécifiques.
Les artisans
L’activité des artisans consiste en la production, la transformation, la réparation ou la prestation de services manuels. Un boulanger ou un plombier appartiennent par exemple à cette catégorie de TNS.
Ils s’immatriculent au Répertoire national des métiers auprès de la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA). Ils relèvent du régime fiscal des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Les commerçants
Leur activité consiste en l’achat pour la revente de biens ou de services (boutique, e-commerce, restaurateur, agent immobilier…). Ils sont soumis au Code du commerce.
Leur immatriculation se fait au Registre du commerce et des sociétés (RCS), via la Chambre de commerce et d’industrie (CCI)./p>
Comme les artisans, ils relèvent du régime fiscal des BIC et sont affiliés à la SSI.
Les professions libérales
Leur activité consiste en des services intellectuels, techniques ou de soins fondés sur des compétences personnelles (médecin, avocat, architecte, consultant, graphiste…).
Ils doivent s’immatriculer auprès de l’URSSAF, et le cas échéant auprès d’un ordre professionnel, en fonction de la nature de leur profession.
Fiscalement, ils relèvent du régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Ils sont affiliés à une caisse de retraite spécifique en fonction de la nature de leur profession. Par exemple, les médecins relèvent de la CARMF.
Il existe des professions libérales réglementées (comme les avocats), dont le régime est fixé par décret, et des professions libérales non réglementées (qui ne sont pas régies par un ordre professionnel spécifique).
Comment s'inscrire à la CPAM quand on est travailleur indépendant ou professionnel libéral ?
L’inscription à la CPAM est automatique lors de la création de votre activité au Centre de formalités des entreprises (CFE).
Une fois votre dossier transmis, la CPAM de votre lieu de résidence devient votre interlocuteur principal pour :
- Le remboursement de vos frais de santé.
- La gestion de vos arrêts maladie et de vos indemnités journalières.
- Le suivi de vos droits sociaux.
Pour suivre ou modifier votre dossier, il est possible de se connecter à son compte Ameli ou de contacter directement sa CPAM locale.
La prise en charge partielle ou totale de vos soins de santé
Les professions libérales affiliées à la CPAM bénéficient des mêmes taux de remboursement de soins que les salariés, à condition de déclarer un médecin traitant et de respecter le parcours de soins coordonnés.
Une protection limitée en cas d'arrêt de travail
Depuis juillet 2021, certaines professions libérales affiliées à la CNAVPL ont droit à des indemnités journalières versées par la CPAM, sous réserve d’avoir cotisé au moins 1 an et d’être à jour de leurs cotisations.
Les indemnités journalières des professions libérales affiliées à la CPAM sont calculées sur la base du revenu moyen des trois dernières années, divisé par 730.
Le montant brut maximal de l’indemnité ne peut dépasser :
- 193,56 euros par jour pour les professions libérales (plafond de 3 PASS*).
- 64,52 euros par jour pour les artisans, commerçants et micro-entrepreneurs (plafond d’un PASS).
*Plafond annuel de la Sécurité sociale
La CPAM verse les indemnités à partir du 4e jour d’arrêt de travail, après un délai de carence de trois jours, et ce jusqu’au 90e jour inclus.Au-delà de cette période, seule une assurance prévoyance individuelle peut maintenir le revenu.
À noter : toutes les professions libérales ne bénéficient pas encore de ces indemnités. Les avocats, par exemple, restent rattachés à leur propre régime (CNBF).
Les prestations maladie, maternité et paternité
En cas de maternité, une professionnelle libérale affiliée à la CPAM peut percevoir :
- Une allocation forfaitaire de repos maternel de 3 925 euros, versée en deux fois ;
- Des indemnités journalières plafonnées à 64,52 euros par jour.
Les pères professionnels libéraux ou indépendants ont droit à un congé paternité indemnisé sur la même base, pendant 25 jours (32 jours en cas de naissance multiple).
En cas d’accident ou de maladie professionnelle, les indépendants ne relèvent pas du même régime que les salariés : ils ne bénéficient pas automatiquement de la couverture « accidents du travail ». Une assurance prévoyance privée est donc indispensable pour pallier cette absence.
Pour percevoir des indemnités journalières de la CPAM en tant que professionnel libéral, un TNS doit effectuer une déclaration d’arrêt de travail dans les 48 heures suivant le début de l’incapacité.
Voici la procédure à suivre, étape par étape :
Déclarer son arrêt de travail
Le médecin traitant établit un arrêt de travail et le transmet directement à la CPAM (parties 1 et 2 du formulaire).
En cas de transmission papier, le professionnel doit envoyer lui-même les volets à sa CPAM de rattachement dans les 48 heures.
Vérifier son affiliation à la CPAM
Depuis 2021, les professions libérales dépendent de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et non plus de la CNAVPL.
Il est donc essentiel d’être à jour de ses cotisations URSSAF et affilié au régime général pour bénéficier d’indemnités en cas d'arrêt de travail.
Joindre les justificatifs nécessaires
La CPAM peut demander :
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) à jour.
- Les derniers avis d’imposition pour calculer le revenu annuel moyen.
- Un justificatif d’activité libérale (extrait d’inscription à l’URSSAF ou à l’ordre professionnel).
Attendre le versement des indemnités
Après un délai de carence de 3 jours, la CPAM verse les indemnités journalières à un professionnel libéral, calculées sur la base de son revenu d’activité moyen des 3 dernières années, dans la limite du PASS.
Quels sont les droits d’assurance maladie du conjoint collaborateur d’un travailleur non salarié ?
Le conjoint collaborateur (époux, épouse ou partenaire de PACS) participe à l’activité sans être salarié. Il peut bénéficier :
- Du régime général d’Assurance maladie pour le remboursement de ses frais de santé.
- De prestations maternité/paternité après 10 mois de cotisation.
- Et, sous conditions, d’une indemnité de remplacement plafonnée à 64,35 euros par jour.
Cette reconnaissance par la CPAM du statut du conjoint collaborateur permet de sécuriser les droits sociaux du foyer, mais reste limitée en cas d’arrêt prolongé.
Pourquoi souscrire une assurance prévoyance individuelle en tant qu'indépendant ou profession libérale ?
Les indemnités journalières versées par la CPAM aux professionnels libéraux sont souvent insuffisantes pour maintenir son niveau de vie.
Un simple arrêt de travail peut immédiatement entraîner une perte de revenus importante, surtout si l’activité implique la présence directe du professionnel sur son lieu de travail ou lors de rendez-vous en clientèle.
Souscrire une assurance prévoyance individuelle avec MetLife, c’est garantir :
- Le versement d’indemnités journalières complémentaires avec un taux d’indemnisation supérieur à celui de la CPAM (jusqu’à 1 000 euros par jour)
- La protection de votre revenu en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.
- La sécurité financière de vos proches en cas de sinistre.
Devis Prévoyance
Un expert vous rappelle pour étudier avec vous votre situation et vos besoins.
FAQ – Indemnités journalières professions libérales CPAM
Dans cette situation, l’ensemble des professions libérales (hormis les avocats) a droit à des indemnités journalières versées par la CPAM.
Le versement des IJ intervient dès le 4e jour de l'arrêt de travail.
Ces professions sont :
- Les experts-comptables (CAVEC)
- Les médecins (CARMF)
- Les chirurgiens-dentistes
- Les sages-femmes (CARCDSF)
- Les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO)
- Les auxiliaires médicaux (CARPIMKO)
- Les autres professions libérales relevant de la CIPAV
- Les officiers ministériels (CAVOM )
- Les agents généraux d’assurance (CAVAMAC)
- Les notaires (CPRN)
- Les vétérinaires (CARPV)
- Les pharmaciens (CAVP)
Les radiations concernent principalement les expatriés qui perdent leurs droits à l’Assurance maladie française quand ils quittent le territoire. Mais elles peuvent aussi concerner le changement de statut professionnel - donc un changement de régime - qui entraîne la radiation au premier régime pour être immatriculé au nouveau.
Il existe 3 régimes de Sécurité sociale :
- Le régime général, qui regroupe les salariés du secteur privé ainsi que les travailleurs indépendants.
- Le régime agricole (MSA) : Il regroupe les exploitants, les salariés agricoles et les entreprises agricoles.
- Les régimes spéciaux (fonctionnaires, SNCF, EDF-GDF, marins, officiers du culte, militaires…).
La transformation du RSI en 2020
Depuis 2020, avec la suppression du régime social des indépendants (RSI), tous les travailleurs ayant une activité indépendante, ainsi que les personnes exerçant une profession libérale ont été rattachés au régime de base. Ils bénéficient ainsi des mêmes droits que les salariés pour leur protection de base, par exemple en cas d’arrêt de travail (jusqu'au 90e jour d'arrêt).
Toutefois, des dispositions spécifiques s'appliquent aux indépendants. En tant que travailleur non salarié (TNS), vous êtes rattaché à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence, ou à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de votre lieu de résidence (ou de votre lieu d’activité si vous résidez à l’étranger).
Les branches du régime général de la Sécurité sociale
Le régime général couvre la majorité de la population française. Il concerne principalement les salariés du secteur privé et assimilés, ainsi qu’une large partie des travailleurs indépendants depuis l’intégration de l’ex-RSI. Il se structure autour de 5 grandes branches qui assurent des fonctions différentes :
La branche Maladie
Pilotée par la **Caisse nationale de l’Assurance maladie (CNAM)**, elle prend en charge les soins de santé, les congés maternité et paternité, l’invalidité et le décès. Elle comprend aussi la gestion des risques professionnels (accidents du travail et maladies professionnelles), qui disposent d’une gouvernance spécifique au sein de la branche.
La branche Vieillesse
Placée sous la responsabilité de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), elle assure la retraite de base des salariés du secteur privé et de la plupart des travailleurs indépendants. Les régimes de retraite complémentaire restent gérés par des organismes distincts selon les professions.
La branche Famille
Gérée par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), elle soutient les ménages par le versement de prestations légales destinées à compenser les charges familiales ou à favoriser la cohésion sociale. Certaines aides sont universelles, d’autres soumises à conditions.
La branche Autonomie
Pilotée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), elle finance les aides liées à la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
La branche Financement
L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) assure la collecte des cotisations et contributions sociales. Elles permettent de financer l’ensemble de ces branches et la trésorerie de la Sécurité sociale.
Pour vérifier le montant de vos indemnités journalières versées par la CPAM en tant que professionnel libéral, connectez-vous à votre compte Ameli, rubrique « Mes démarches / Arrêt de travail ».
Vous y trouverez :
- La base de calcul utilisée (revenus des 3 dernières années).
- Le plafond appliqué selon votre régime.
- Le détail des jours indemnisés.
En cas d’erreur, vous pouvez adresser une réclamation à votre CPAM ou solliciter votre caisse de retraite.
Un délai de carence de 3 jours s’applique systématiquement avant le début de l’indemnisation. Le versement débute donc au 4e jour d’arrêt de travail, sauf en cas de rechute liée à une même pathologie dans un délai de 3 ans (le délai peut alors être supprimé).
Oui. Le montant des indemnités journalières est proportionnel au revenu professionnel annuel moyen. Ainsi, un revenu faible implique une indemnisation proportionnellement réduite. Les professions libérales dont le revenu annuel moyen est inférieur à 10 % du PASS ne peuvent pas percevoir d’indemnités journalières.
Comment demander ses indemnités journalières en tant que profession libérale ?