Comment déclarer son invalidité aux impôts : guide complet et démarches

Déclarer une invalidité à l'administration fiscale requiert un certain formalisme. Mais quelles sont les démarches à suivre ? En effet, une personne reconnue invalide bénéficie de certains avantages fiscaux : demi-part, exonérations, réductions d'impôts… Comment régler les démarches administratives requises et remplir sans erreur sa déclaration d'impôt ? Découvrez les principales informations à connaître.

Sommaire

• Qu’est-ce que l’invalidité et pourquoi la déclarer ?
• Qui peut déclarer son invalidité aux impôts ?
• Comment déclarer une pension d’invalidité catégorie 2 aux impôts ?
• Quels avantages fiscaux en cas d’invalidité déclarée ?
• Questions fréquentes sur la déclaration d’invalidité aux impôts

L’invalidité de catégorie 2 correspond à une réduction importante de la capacité de travail ou de gain, rendant difficile l’exercice d’une activité professionnelle. Cette invalidité (sans lien avec l’exercice de sa profession) doit être constatée par le médecin-conseil de la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie). Ce dernier doit confirmer la perte de capacité de travail (ou de gain) de l'assuré social, dans la mesure où cette perte est de 66 % minimum (ou 2/3).

Une invalidité de catégorie 2 déclarée aux impôts a des conséquences fiscales importantes et avantageuses.

Définitions et catégories d’invalidité reconnues par l’administration fiscale

En France, plusieurs statuts d'invalidité peuvent être pris en compte par l’administration fiscale :

• Pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale, une caisse de retraite, ou un organisme de prévoyance.
• Pension militaire ou pour les victimes de guerre.
• Rente viagère pour invalidité.
• Allocation adulte handicapé (AAH).
• Majoration pour assistance d’une tierce personne.
• Indemnités aux victimes de l’amiante.
• Revenus versés aux victimes d’accidents du travail ou d'invalidité professionnelle.
• Rente viagère au titre de dommages-intérêts.

Conséquences fiscales de la reconnaissance d’une invalidité

La reconnaissance d’une invalidité peut permettre :

• L’obtention d’une demi-part fiscale.
• Un crédit d'impôt de 25 % pour travaux d'adaptation du logement liés à la perte d'autonomie.
• Une réduction de 10 % du montant de l’impôt sur le revenu ou une exonération totale en fonction de la nature de l'indemnité (par exemple, l’AAH est totalement exonérée, tandis qu’une pension d’invalidité imposable bénéficie de l’abattement fiscal de 10 % applicable aux pensions).
• Des abattements spécifiques selon les ressources.
• Des avantages pour les personnes ayant un enfant ou un proche invalide à charge.

Comment déclarer son invalidité aux impôts ? Quel est le seuil de revenus perçus déclarables ? Quel montant faut-il déclarer au titre d'une pension d'invalidité de catégorie 2 ?

Quels sont les revenus à déclarer au titre de l'invalidité ?

Toute personne percevant une pension versée par la Sécurité sociale en raison d’un accident ou d’une maladie doit la déclarer à l'administration fiscale.

Précision : il faut déclarer une pension ne dépassant pas 4 023,51 euros annuels seulement si cette personne perçoit au minimum 12 411,44 euros de revenus annuels (et 19 268,80 euros en couple)¹.

Quel est le montant de l'abattement fiscal pour une invalidité de catégorie 2 ?

L'administration fiscale applique un abattement de 10 % du montant total des pensions et rentes déclarées.

Le montant de l'abattement sera de 454 euros minimum par personne titulaire d’une pension, et de 4 439 euros maximum pour l'ensemble du foyer fiscal.

NB : les mentions des pensions des personnes à charge ou rattachées ne sont pas préremplies dans la déclaration de revenus, il convient donc de les déclarer.

La déclaration d’une pension d’invalidité aux services fiscaux nécessite de rassembler les documents nécessaires, afin d’identifier clairement les revenus à déclarer.

Étape 1 : Rassembler les justificatifs et documents nécessaires

Réunissez préalablement les documents suivants :

• Votre attestation annuelle de pension d’invalidité.
• Vos relevés transmis par la CPAM.
• Votre dernier avis d’imposition.
• Les documents liés aux aides perçues.

Si la plupart des pensions imposables sont désormais préremplies dans la déclaration d'impôt en ligne, il convient néanmoins de vérifier l'exactitude des montants. En cas d’erreur, il faut en informer l'administration fiscale.

Attention : en cas d’erreur ou d’oubli, le contribuable est tenu responsable des informations transmises aux services fiscaux.

Étape 2 : Remplir correctement votre déclaration de revenus (case et mentions spécifiques)

La pension d’invalidité est généralement intégrée dans la catégorie des pensions et retraites imposables.

Mais comment déclarer son invalidité aux impôts et bénéficier des avantages fiscaux ? Certaines cases spécifiques doivent être cochées dans la déclaration de revenus :

• La situation d’invalidité du contribuable.
• S’il est titulaire d’une carte d’invalidité ou d’une carte de mobilité inclusion invalidité (CMI).
• La demande de demi-part supplémentaire.

En cas de déclaration en ligne, ces informations apparaissent dans les rubriques liées à la situation du foyer fiscal.

Le contribuable doit indiquer les sommes reçues au titre de sa pension d'invalidité de catégorie 2 dans les cases 1AS ou 1BS de sa déclaration 2042 pour les pensions imposables (1AS pour le premier déclarant, 1BS pour le 2^e).

Il doit aussi cocher la case P de la rubrique « situation du foyer fiscal ». Si le conjoint du déclarant est invalide, il doit cocher la case F.

Attention : toutes les pensions d'invalidité ne sont pas imposables, certaines sont totalement exonérées d'impôt. Il faut donc vérifier attentivement les obligations de déclaration requises si un contribuable cumule une invalidité de catégorie 2 avec d’autres pensions.

Étape 3 : Joindre les justificatifs à la déclaration ou les présenter sur demande

Habituellement, l'administration fiscale ne demande aucun document lors d’une déclaration d'impôt en ligne pour une invalidité de catégorie 2. Néanmoins, elle peut effectuer des vérifications ultérieures.

Il faut donc conserver pendant plusieurs années :

• Ses bulletins de pension envoyés par la CPAM.
• Ses justificatifs médicaux ou administratifs.
• Ses attestations de handicap.
• Ses décisions MDPH.
• Les documents liés aux avantages fiscaux obtenus.

Comment déclarer son invalidité de catégorie 2 d’une année sur l’autre ?

Chaque année, vous devez vérifier vos informations fiscales. Il faut signaler tout changement de situation, d'évolution de votre taux d'invalidité (par exemple si vous passez d’une invalidité de catégorie 2 à une invalidité de catégorie 1), ou de modification de la structure familiale.

Déclarer correctement son invalidité aux impôts permet de diminuer le montant de son imposition. Comment ?

Demi-part supplémentaire et fiscalité allégée

Le principal gain fiscal de l’invalidité est la demi-part supplémentaire accordée sous certaines conditions :

• Titulaire d’une carte d’invalidité civile pour une incapacité d’au moins 80 %.
• Pension militaire pour une invalidité de 40 % ou plus.
• Rente pour accident de travail pour une incapacité de 40 % ou plus.
• Pension versée à une veuve de guerre.
• En cas de personne invalide à charge (incapacité de 80 % ou plus).
• Si le contribuable est âgé de 74 ans ou plus au 31 décembre de l'année imposable, est titulaire d’une carte de combattant, ou perçoit une pension d’invalidité ou de victime de guerre.
• Si le contribuable est marié avec un conjoint invalide.

NB : lorsque deux époux sont invalides, ils bénéficient d'une part fiscale supplémentaire.

Exonérations, crédits ou réductions d’impôt liés à l’invalidité

Plusieurs exonérations pour invalidité existent selon les situations :

• Allégements de taxe foncière sous conditions de ressources.
• Exonération de taxe d’habitation sous conditions de ressources.
• Crédits d’impôt pour l’aménagement du logement (dépenses d'équipement adapté, mentionnées plus haut).
• Crédit d'impôt égal à 50 % par an pour les dépenses d’aide à domicile (pour les bénéficiaires d’une pension d'invalidité de catégorie 3, et les titulaires de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité).

NB : ces dispositifs peuvent varier selon le niveau de ressources, la composition du foyer ou le degré d’invalidité reconnu.

Cas particuliers et cumul avec d’autres dispositifs (ex : AAH, pension, veuvage)

Certaines situations autorisent un cumul avec d’autres prestations, notamment :

• Cumul entre l’AAH et une pension d’invalidité si le montant de la pension est inférieur à celui de l’AAH.
• Cumul avec une rente d'invalidité sous conditions.
• Cumul avec une pension de veuf invalide sous conditions.
• Cumul possible avec un capital d’assurance prévoyance individuelle.

En revanche, aucun cumul n’est possible avec une pension de réversion.

Pour aller plus loin, voici les réponses aux questions techniques les plus fréquentes concernant la déclaration d’invalidité aux impôts.

^{(1) impot.gouv.fr}