Les exclusions de l'assurance décès

Les clauses d'exclusions légales

Les exclusions légales sont imposées par la loi et communes à tous les contrats d'assurance décès. Voici les principales.

Le suicide

Le suicide n'est pas couvert pendant les 12 premiers mois suivant la date d'effet du contrat d'assurance décès. La durée de cette exclusion peut être prolongée selon les compagnies d'assurance bien qu'elle soit légalement limitée à 1 an. Ce n'est pas le cas de MetLife qui maintient la durée à 12 mois sur l'ensemble de ses contrats.

De même, en cas d’augmentation du capital décès en cours de contrat, le risque de suicide sera également exclu, pour la majoration, au cours des 12 mois suivants la prise d’effet de cette augmentation. Pour qualifier un décès de suicide, il est nécessaire que l'assuré ait mis fin à ses jours de manière volontaire et consciente. C'est à dire que l'assuré devait savoir ce qu'il faisait, disposer de son libre arbitre et de toutes ses facultés mentales. Les tribunaux peuvent être amenés à statuer sur ces éléments pour établir le suicide. Si tel est le cas et que le décès est intervenu au cours de la période d'exclusion, alors l'assureur ne procèdera pas au versement du capital décès. Il sera toutefois tenu de verser le montant de la provision mathématique, sauf convention contraire (article L. 132-7 du Code des Assurances).

Cette clause légale a été introduite par le législateur pour éviter qu'un assuré ne mette fin à ses jours dans le but de verser un capital à ses ayants-droits.

Le meurtre de l'assuré par un bénéficiaire

Le meurtre de l'assuré par un de ses bénéficiaires fait également partie des risques exclus. Il est néanmoins requis que le meurtre soit confirmé par une condamnation pénale.

Cette clause vaut dès lors que le bénéficiaire intervient de près ou de loin (en tant que complice par exemple) dans le meurtre de l'assuré. Elle vise à protéger le détenteur du contrat en évitant tout acte malveillant d'un de ses bénéficiaires pour percevoir le capital décès.

Le risque de guerre

Les risques exceptionnels comme la guerre sont exclus. En effet, selon l'article L121-8 du Code des assurances, "L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires."

Cette clause s'applique pour protéger les compagnies d'assurance de circonstances exceptionnelles (guerre, explosion atomique) pour lesquels ils ne pourraient pas, financièrement, faire face.

Les clauses d'exclusions contractuelles

Les clauses d'exclusions contractuelles (ou conventionnelles), sont établies directement par l'assureur et conduisent également à un refus d'indemnisation. Elles peuvent également être le résultat d'un accord avec l'assuré. Elles sont donc spécifiques à chaque contrat et peuvent différer selon les compagnies d'assurance. Les principaux risques exclus sont les suivants.

Le décès suite à des comportements dangereux ou illégaux

Les décès qui résultent d'un comportement intentionnel dangereux ou illégal ne sont généralement pas couverts. Il peut s'agir par exemple de décès qui font suite à l'usage de stupéfiants, de drogues, d'hallucinogènes ou de produits médicamenteux non prescrits, ou au-delà des doses prescrites. A noter que les garanties de prévoyance restent souvent malgré tout acquises dès lors que l'accident n'est pas lié à l'usage de ces produits.

Autre type de risque exclu en lien avec un comportement dangereux et illégal : l'accident de la circulation dès lors qu'il résulte d'un état d'ivresse attesté par un test d'alcoolémie égal ou supérieur au taux légal ou d'une conduite sans permis. Dans ce cas, la garantie n'est plus acquise et l'assureur ne procèdera à aucune indemnisation.

Les conséquences de maladies ou accidents antérieurs au contrat

Les conséquences de maladies ou d'accidents antérieurs à la date de prise d'effet de l'adhésion et non déclarés sur le questionnaire médical sont généralement exclues.

Ainsi, si le souscripteur d'une assurance décès toutes causes omet de déclarer certaines pathologies ou accidents lors de son adhésion, cela peut entraîner une nullité des garanties. Cette exclusion encourage le souscripteur à faire preuve de transparence au cours de son adhésion, notamment au moment de compléter son questionnaire de santé.

Pour les personnes souhaitant se couvrir et disposant d'antécédents médicaux importants, il existe néanmoins des contrats de prévoyance sans questionnaire médical. Il s'agit le plus souvent de contrats qui ne couvrent qu'en cas de décès accidentel ou proposant des capitaux limités.

La pratique d'un sport ou d'un métier à risque

Les conséquences mortelles liées à la pratique d'une activité dangereuse peuvent être exclues par les contrats d'assurance décès. Il s'agit essentiellement de sports ou de métiers présentant des risques d'incident élevés (saut en parachute, ski nautique, pompiers, policiers, etc.).

La liste des activités et des professions est précisée au sein des conditions générales ou de la notice d'information de chaque contrat, et varie selon les compagnies d'assurance.

A noter que si le décès survient sur le temps libre de l'assuré et qu'il n'a pas de lien avec l'activité professionnelle ou sportive pratiquée, alors la garantie pourra s'appliquer et le capital versé.

Quelles sont les clauses de validité d'une exclusion d'assurance décès ?

L'assureur doit respecter certains critères pour que la clause d'exclusion soit valable. Dans le cas contraire, la clause sera réputée nulle.

Les conditions de validités sont les suivantes :

• Elle doit être formelle et limitée. Cela signifie que les situations doivent être énumérées de manière précise et claires de sorte que la clause ne puisse pas faire l'objet d'une interprétation (article L113-1 du Code des assurances).
• Elle doit être lisible et en caractère très apparent : elle doit donc être mise en avant par rapport aux autres clauses standards (article L.112-4 du Code des assurances).

Pour en savoir plus : Mediation Assurance