Faire une lettre de déclaration de décès aux impôts : toutes les infos ! 

Quel est le délai pour déclarer un décès à l'administration fiscale ? Comment rédiger une lettre type de déclaration de décès aux services des impôts ? Quels sont les documents obligatoires ou facultatifs à joindre à ce courrier ? Existe-t-il différents modes d’envoi pour cette lettre ? Si oui, lesquels ? Voici les réponses à ces questions. 

Sommaire

• Quel est le délai pour déclarer un décès aux impôts ?
• Comment rédiger la lettre de déclaration de décès pour les impôts ?
• Quels sont les documents à joindre à la lettre de déclaration de décès ?
• Comment envoyer la lettre de déclaration de décès ?

Plusieurs formalités sont nécessaires pour déclarer un décès aux services fiscaux. 

• Effectuer la déclaration d’un décès auprès de la mairie locale.
• Informer les services fiscaux 6 mois maximum après le décès si celui-ci s’est produit en France (et 12 mois pour un décès à l’étranger).
• Déposer la déclaration de succession aux services fiscaux, en respectant ces délais de 6 ou 12 mois.
• La déclaration des revenus de la personne décédée peut se faire soit juste après son décès, soit en respectant le calendrier de déclaration annuelle des revenus.

Voici comment rédiger une lettre type de déclaration de décès à l’administration fiscale.

• En-tête de la lettre, comportant : 
• Coordonnées du déclarant. 
• Coordonnées du centre des finances publiques.
• Date et lieu.
• Objet de la lettre : Déclaration de décès de [Nom du défunt] – [Numéro fiscal du défunt]

Formule d’introduction, par exemple "Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe du décès de [Nom et prénom du défunt], survenu le [date du décès] à [lieu du décès]”

• Informations sur le défunt

- Nom et prénom.

- Date et lieu de naissance.

- Adresse au moment du décès.

- Numéro fiscal.

- État civil (et le cas échéant, les coordonnées du conjoint ou partenaire de PACS).

• Demande de mise à jour de la situation fiscale du défunt (et des démarches à suivre si nécessaire).
• Demande d’un étalement de paiement si souhaité.
• Indication des documents joints au courrier.
• Formule de politesse et signature en fin de lettre, par exemple

"Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses."

Il convient de joindre certains documents à la lettre type de déclaration de décès envoyée au centre des impôts.
Ainsi, les copies de l'acte de décès et de la pièce d'identité du déclarant sont obligatoires.
D'autres documents sont facultatifs, comme la copie du livret de famille, un testament lorsque le défunt avait rédigé un tel écrit, ou son dernier avis d’imposition.
Il est préférable d’envoyer la lettre et les copies des documents en courrier recommandé avec accusé de réception, afin de garder une preuve de ces échanges.

N.B : si le défunt avait souscrit une assurance décès, il faut alors se rapprocher de la compagnie émettrice du contrat, afin que les bénéficiaires de ce contrat puissent s’en prévaloir le plus rapidement possible.

Il existe plusieurs façons d’adresser une lettre type de déclaration décès au centre des finances publiques du défunt :

• Courrier recommandé avec accusé de réception.
• Dépôt en main propre au centre des finances publiques (il faut alors demander un récépissé de dépôt, afin de conserver une preuve).
• Utiliser la messagerie sécurisée du site impots.gouv.fr, en choisissant la rubrique “Je signale un décès ” (sans oublier de joindre les documents nécessaires).

En cas de déclaration de décès effectuée en ligne, les services des impôts envoient une confirmation dans l’espace sécurisé du déclarant.

Attention : sans retour des services fiscaux sous quelques semaines, contactez l'administration fiscale, afin de vérifier si la lettre de déclaration de décès leur est bien parvenue.

Conclusion

Si la lettre type de déclaration de décès est dûment rédigée et accompagnée des bons documents, cette déclaration de décès sera correctement prise en compte par les services fiscaux.

Certains assureurs assistent les proches du défunt (le souscripteur de l'assurance obsèques). C’est le cas de MetLife, notamment pour réaliser l’envoi de la déclaration de décès à l’administration fiscale.