Acte de décès

Tout savoir sur l'acte de décès

À la perte d’un proche, les familles se trouvent confrontées, parfois de manière urgente, à d’inévitables démarches administratives à accomplir. La loi impose de déclarer le décès dans les 24 heures aux services d’état civil de la mairie du lieu du décès (en cas de décès à l'hopital ou en maison de retraite). Cela permet au déclarant d’obtenir l’acte de décès. Mais que représente ce document administratif ? Qui le délivre, à quoi sert-il, comment l’obtenir ? Explications.

Sommaire

• Qu’est-ce qu’un acte de décès ?
• Dans quels cas a-t-on besoin d’un acte de décès ?
• Qui peut obtenir un acte de décès ?
• Qui délivre un acte de décès ?
• Comment obtenir un acte de décès ?

Aussi appelé bulletin de décès, l’acte de décès est un acte juridique de l’état civil français. Il s’agit d’un document administratif officiel qui atteste de la mort d’une personne.

Cet acte authentique est établi et signé par un officier d’état civil de la commune où le décès a eu lieu.

L’acte de décès revêt une importance particulière :

• il est utile, voire indispensable pour certaines formalités administratives ; et
• il est nécessaire pour l’ouverture des droits de succession.

Il mentionne des informations liées au défunt, telles que :

• nom et prénom(s) de la personne concernée ;
• jour et heure exacte du décès ;
• date et lieu de naissance ;
• adresse et profession ; et
• situation maritale.

Ce document indique également des renseignements sur les personnes liées au défunt comme :

• nom et prénom des père et mère
• nom et prénom(s) du conjoint ; et
• identité complète du déclarant (nom, prénom(s), âge, profession, degré de parenté, domicile).

Il faut savoir que la personne qui a effectué la déclaration de décès doit également signer l’acte de décès. La déclaration est généralement faite par l’entreprise de pompes funèbres, mais peut l’être par un membre de la famille ou un proche. Dans ce cas, le déclarant doit se rendre au service de l’état civil de la commune, muni de sa propre pièce d’identité, du certificat de décès et d’un document d’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance).

Le décès doit être déclaré à la mairie du lieu du décès, idéalement dans un délai de 24 heures. La mairie établit ensuite l’acte de décès. Retrouvez ici un guide pour rédiger une lettre de déclaration de décès.

Quelle différence entre un bulletin de décès et un certificat de décès ?

Il ne faut pas confondre acte de décès et certificat de décès. Le certificat de décès est délivré par un médecin après un examen médical permettant de constater le décès. L’acte de décès est le document délivré par l’administration (mairie) du lieu du décès.

L’acte de décès obtenu après la déclaration de décès va permettre d’entamer les formalités à accomplir après un décès.

Un acte de décès constitue le justificatif de la mort d’une personne. Ce document administratif est réclamé par de nombreux organismes pour une mise à jour des dossiers du défunt. Il est notamment nécessaire pour :

• résilier ou transférer les contrats d’énergie, de téléphonie, d’assurance, etc. ;
• informer les caisses maladie, de retraite, etc. ; ou
• informer l’employeur.

Cette pièce est aussi demandée pour une demande de pension de réversion ou pour le versement du capital prévu par un contrat obsèques si le défunt avait souscrit une assurance obsèques.

Il faut savoir que pour certains organismes, une copie de l’acte de décès suffit alors que pour d’autres, un original est requis.

Il est recommandé de se munir de plusieurs actes de décès originaux en prévision des différentes demandes.

Une demande de copie intégrale d’acte de décès peut être faite par toute personne, sans justification particulière. Aucune disposition légale n’impose un quelconque lien de parenté, voire de filiation, pour obtenir une copie de l’acte de décès.

Au moment de la déclaration du décès, l’autorité qui délivre l’acte de décès est un officier d’état civil de la mairie du lieu du décès de la personne concernée. Il recueille toutes les informations à mentionner sur l’acte, établit le document administratif et remet au déclarant plusieurs exemplaires de l’acte de décès original.

Si par la suite, des démarches auprès de divers organismes requièrent un acte de décès et que vous n’en disposez plus, il est toujours possible de faire une demande d’acte original. Les services de la mairie du lieu du décès ou ceux de la mairie du dernier domicile du défunt sont habilités à délivrer l’acte de décès.

Faire une demande d’acte de décès est une démarche gratuite. Le demandeur peut procéder de plusieurs manières pour obtenir le document :

• Demande d’acte de décès en mairie : les services d’état civil habilités sont ceux de la mairie du lieu du décès ou ceux du dernier domicile du défunt. Le document vous est remis immédiatement, sauf exception.
• Demande d’acte de décès en ligne : Selon les communes, la demande peut se faire en ligne pour un décès survenu en France. Le document est envoyé par courrier au domicile du demandeur, sous quelques jours.
• Demande d’acte de décès par courrier : le courrier est à adresser à la mairie. Le demandeur reçoit le document à son domicile en quelques jours. Il n’est pas nécessaire de joindre une enveloppe timbrée.

Pour un décès survenu à l’étranger, il convient de vous adresser au Service central d’état civil, situé à Nantes, rattaché au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.