Qu’est-ce qu’un acte de décès ?
Aussi appelé bulletin de décès, l’acte de décès est un acte juridique de l’état civil français. Il s’agit d’un document administratif officiel qui atteste de la mort d’une personne.
Cet acte authentique est établi et signé par un officier d’état civil de la commune où le décès a eu lieu.
L’acte de décès revêt une importance particulière :
- il est utile, voire indispensable pour certaines formalités administratives ; et
- il est nécessaire pour l’ouverture des droits de succession.
Il porte mentions d’informations liées au défunt telles que :
- nom et prénom(s) de la personne concernée;
- jour et heure exacte du décès ;
- date et lieu de naissance ;
- adresse et profession ; et
- situation maritale.
Ce document indique également des renseignements sur les personnes liées au défunt comme :
- nom et prénom des père et mère
- nom et prénom(s) du conjoint ; et
- identité complète du déclarant (nom, prénom(s), âge, profession, degré de parenté, domicile).
Il faut savoir que la personne qui a effectué la déclaration de décès doit également signer l’acte de décès. La déclaration est généralement faite par l’entreprise de pompes funèbres, mais peut l’être par un membre de la famille ou un proche. Il faut alors se rendre au service de l’état civil de la commune, muni du certificat de décès, de la carte d’identité du défunt (et celle du déclarant), de son livret de mariage et son permis de conduire s’il en a.
On recommande de faire établir l’acte de décès dans les 24 heures suivant le constat du décès.
Quelle différence entre un bulletin de décès et un certificat de décès ?
Il ne faut pas confondre acte de décès et certificat de décès. Le certificat de décès est délivré par un médecin après un examen médical permettant de constater le décès. L’acte de décès est le document délivré par l’Administration (mairie) du lieu du décès.