Permis d'inhumer et modèle de lettre

La demande d’un permis d’inhumer se fait auprès d’un officier d’état civil de la mairie de la commune où se tient l’enterrement. 

L’autorisation d’inhumation délivrée est un document dûment daté et signé par le maire (article R2213-13 Code des collectivités territoriales). Elle porte également le cachet du service d'état civil de la mairie.

A noter : cette formalité obligatoire doit être effectuée après la déclaration de décès.

La demande peut être faite par la famille ou les proches du défunt. L’entreprise de pompes funèbres chargée de l’organisation des obsèques est également compétente pour effectuer la démarche. Elle décharge ainsi la famille en deuil de nombreuses formalités administratives.

Bon à savoir : l’assurance obsèques MetLife, en partenariat avec les pompes funèbres Funecap (Roc Eclerc), vous apportera un capital pour financer vos obsèques à l’avance. A la demande de vos proches, Roc Eclerc pourra les accompagner dans l’organisation de vos obsèques et pourra également effectuer pour eux les démarches administratives, comprenant notamment la demande d’autorisation d’inhumation.

Pour l’obtention d’un permis d’inhumer, vous devez vous rendre à la mairie muni des documents suivants : 

1. une demande de permis d’inhumation ;
2. le certificat de décès du défunt ;
3. l’autorisation de mise en bière de la personne décédée (ce document est également délivré par la mairie) ;
4. l’autorisation de transport de corps, si le décès a eu lieu dans une ville différente de celle où le défunt sera inhumé.
5. l’acte de décès
6. un contrat de concession d’un cimetière localisé sur la commune.

 

En outre, il faudra veiller à apporter les documents suivants lors de vos démarches : 

• La copie d’une pièce d’identité du propriétaire de la concession (passeport ou carte d’identité)
• Le livret de famille de la personne effectuant les démarches, qui servira à prouver son lien de parenté avec le défunt.
• L’autorisation de l’ensemble des ayants droits (une lettre manuscrite accompagnée d’un justificatif d’identité suffit)

Afin d’établir l’autorisation, le Maire de la commune du cimetière, afin d’établir le permis, doit s’assurer qu’au moins une des conditions suivantes est remplie par le défunt. Il doit donc soit :

• être décédé dans la commune,
• disposer d’un domicile au sein de la commune,
• posséder une concession dans le cimetière communal,
• être inscrit sur les listes électorales, alors même qu’il résidait à l’étranger.

L’autorisation d’inhumation permet à la mairie de procéder à un certain nombre de vérifications telles que :

• s’assurer que le défunt est décédé dans la ville en question, y avait un domicile ou était inscrit sur les listes électorales ;
• vérifier la validité des pièces justificatives transmises par les demandeurs ;
• le contrat de concession.

Le cas d’un permis d’inhumer dans une propriété privée

Il est possible de faire la demande d’un permis d’inhumer dans une propriété privée et non un cimetière. Dans ce cas, d’autres vérifications s’imposent : 

• la propriété doit être située en dehors de toute agglomération ;
• un hydrogéologue agréé par l'Agence Régionale de Santé doit certifier que l’emplacement ne va pas contaminer une nappe phréatique ;
• le lieu d’inhumation doit être conforme aux règles d’hygiène de tout lieu de sépulture public.

Le permis d’inhumer est rédigé conformément à l'article R2213-31 du Code général des collectivités territoriales. Il s’agit d’une lettre préformatée qui comporte les informations suivantes :

• l’identité du défunt : nom, adresse et profession ;
• le lieu où doit se dérouler l’inhumation, l’adresse de la ville et du cimetière ;
• la date de la cérémonie funéraire ;
• les informations concernant la concession funéraire (numéro et position dans le cimetière).

Cette lettre, rédigée par le Maire, peut être envoyée par voie postale ou électronique.

Modèle de lettre pour une autorisation d’inhumation :

 

Autorisation d'inhumer dans le cimetière communal de ............................................   Je soussigné(e), [Nom et Prénom du Maire], (Madame, Monsieur) le Maire de la commune de [Nom de la ville], autorise l'inhumation dans le cimetière [nom et adresse exacte du cimetière], du corps de (Madame, Monsieur) [Nom et prénoms du défunt], [Profession du défunt], domicilié(e) à/au [Adresse du défunt]. décédé(e) à [Lieu du décès] le [JJ/MM/AAA] L'inhumation aura lieu le [JJ/MM/AAA], dans la concession [Emplacement dans le cimetière et numéro de la concession]. Fait à .................................... le .........................          Le Maire (Cachet et signature du Maire)

La souscription d’un contrat d’assurance obsèques permet de protéger vos proches. La garantie frais d’obsèques MetLife comprend un capital versé au décès du souscripteur pour financer vos obsèques ainsi que leur organisation.  Le partenariat avec Roc Eclerc, entreprise de pompes funèbres reconnue, vous permet d’éviter à vos proches d’avancer les frais d’obsèques.

Vous pourrez également enregistrer vos volontés pour vous assurer que ces dernières seront respectées le moment venu.

Vos proches bénéficient également d’un accompagnement précieux dans les démarches liées aux obsèques.