Capital décès pour un fonctionnaire : conditions et démarches

Qu’est-ce que le capital décès pour un fonctionnaire ? Qui peut bénéficier du capital décès d’un fonctionnaire ? Quel est le montant de cette prestation ? À quelles conditions sera-t-il versé ? Pourquoi est-il parfois judicieux pour un fonctionnaire de souscrire une assurance prévoyance complémentaire ?

Sommaire

• Qu’est-ce que le capital décès pour un fonctionnaire ?
• Qui peut bénéficier du capital décès d’un fonctionnaire ?
• Montant et calcul du capital décès d’un fonctionnaire
• Quelles démarches pour obtenir le capital décès d’un fonctionnaire ?
• Pourquoi souscrire une prévoyance complémentaire pour un fonctionnaire ?

Comment définir un capital décès ? Quel est son rôle ? Quelles sont les différences entre un versement effectué par l’administration et celui effectué par un organisme privé ?

Définition et rôle du capital décès

Le capital décès peut être défini comme la somme versée afin de compenser partiellement pour la famille la perte de ressources occasionnée par la disparition de l’assuré immédiatement après le décès.

Versement du capital décès : différences entre secteur public et privé

Si un salarié ou un travailleur non salarié prend sa retraite et décède dans les 3 mois, ses bénéficiaires peuvent alors demander le versement d’un capital décès. Inversement, le capital décès ne sera pas versé aux ayants droit d’un fonctionnaire retraité : cette somme ne leur sera allouée que si ce fonctionnaire était encore en activité professionnelle au moment de son décès.

Dans le secteur privé, particulièrement pour les travailleurs non-salariés, les prestations versées par la Sécurité sociale ou les caisses de retraite sont souvent insuffisantes pour couvrir les besoins de la famille des travailleurs non-salariés décédés.
Voilà pourquoi ces derniers souscrivent souvent un contrat de prévoyance complémentaire, par exemple une assurance décès.

Il existe des bénéficiaires prioritaires et non prioritaires, ainsi que des conditions spécifiques pour percevoir le capital décès.

Ordre des bénéficiaires prioritaires

Les bénéficiaires (ayants droit) du capital décès d’un fonctionnaire peuvent être les personnes suivantes :

• Le conjoint non séparé.
• Le partenaire d’un Pacs non dissous (conclu plus de 2 ans avant le décès).
• Ses enfants de moins de 21 ans ou invalides.
• Ses parents et grands-parents de 60 ans ou plus à sa charge au moment du décès et non imposables à l’impôt sur le revenu.

Conditions spécifiques pour percevoir le capital décès d’un fonctionnaire

Le capital décès des fonctionnaires est versé sous certaines conditions.

En outre, ce capital sera versé seulement si des bénéficiaires le demandent. Cette demande doit être formulée dans les 2 années suivant le décès de l’assuré.

Pour que le versement du capital décès se produise, le fonctionnaire devait se trouver, au moment de son décès, dans l’une des situations suivantes :

• En activité, que ce soit en poste ou en congé statutaire lié à sa fonction.
• En détachement dans son corps d’origine.
• En détachement pour exercer une fonction gouvernementale ou un mandat électif.
• En détachement pour exercer un mandat syndical.
• En disponibilité pour raisons de santé.
• En service militaire.

En revanche, l’origine, le moment et le lieu du décès n’ont aucune incidence sur le versement du capital décès du fonctionnaire à ses ayants droit.

Comment le montant du capital décès est-il fixé ? Quels sont les cas particuliers et les majorations possibles de ce capital ?

Comment est déterminé le montant ?

Le montant du capital décès varie selon l’âge qu’avait le fonctionnaire au moment de son décès.

• Si le décès survient avant l’âge minimum de départ à la retraite

Lorsqu’un fonctionnaire titulaire décède alors qu’il est encore en poste, le capital décès versé est équivalent à son dernier salaire brut annuel, y compris les éventuelles indemnités liées à sa fonction. Le calcul se base sur l’indice détenu au moment du décès.

Une majoration spécifique peut être accordée pour chaque enfant à charge à la date du décès, y compris les enfants légitimes, reconnus ou à naître dans un délai de 300 jours. Ce supplément correspond à 3 % du traitement brut annuel du fonctionnaire.

• Si le décès survient après l’âge minimum de départ à la retraite

S’il s'agissait d’un fonctionnaire titulaire d’au moins 62 ans et qui n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de sa dernière rémunération brute annuelle.

Cas particuliers et majorations possibles

Dans certains cas exceptionnels, le capital décès correspond à 12 fois le montant du dernier traitement (salaire) indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire, à condition que le décès soit survenu avant l’âge légal de départ à la retraite :

• Décès à la suite d’un accident de service ou d'une maladie professionnelle.
• Décès à la suite d’un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions.
• Décès à la suite d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

Dans ces situations, le capital décès est versé pendant 3 années consécutives.

Bon à savoir : chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une majoration spécifique. 

Voici les démarches nécessaires pour obtenir le capital décès d’un fonctionnaire.

• Rassembler les documents suivants :

- Acte de décès du fonctionnaire.
- Justificatif du lien avec le défunt (livret de famille, PACS...).
- Attestation de non-séparation (pour le conjoint).
- Bulletin de salaire récent du défunt.
- RIB des bénéficiaires.

• Adresser la demande au service des ressources humaines du dernier employeur du fonctionnaire d’État. S’il s’agissait d’un fonctionnaire territorial ou hospitalier, envoyer le dossier à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

La demande doit être faite dans un délai d’1 an après le décès. L'administration dispose en général de 6 mois pour verser le capital aux ayants droit.
Si le fonctionnaire cotisait à une mutuelle ou à une assurance prévoyance complémentaire (comme une assurance famille), il est également conseillé de les contacter : le capital décès supplémentaire sera versé plus rapidement que celui versé par l’administration.

Si le traitement d’un fonctionnaire ou sa pension de retraite restent généralement convenables, ils sont parfois insuffisants. Par exemple, une fois à la retraite, la pension de réversion au conjoint survivant ou au partenaire de Pacs correspond à 50 % de la pension de retraite que percevait le fonctionnaire décédé. Ce montant peut être insuffisant selon les situations : mensualités d’emprunt immobilier importantes, famille nombreuse…
Par conséquent, en souscrivant une assurance prévoyance complémentaire, un fonctionnaire met sa famille à l'abri, grâce à des garanties adaptées s’il venait à décéder : rente éducation pour financer les études des enfants, garanties frais de succession, rente de conjoint, assurance droits de succession…