Refuser l’assurance habitation d'une banque lors d’un prêt immobilier

Une banque peut-elle imposer son assurance habitation pour un prêt immobilier ?

Le contrat d'assurance habitation d'une banque ne sera pas forcément approprié, car il comprendra parfois de nombreuses garanties dont l'assuré n'a pas forcément besoin, mais qui augmenteront son coût.

Par ailleurs, l’adhésion à l'assurance habitation de la banque viendra renchérir le coût global de votre opération de crédit. Son coût moyen est de 153 € par an, selon le comparateur Lelynx, avec des coûts souvent plus élevés si on passe directement par l’assurance de sa banque.

Dès lors, dans le cadre d'un crédit immobilier, l'emprunteur peut-il refuser l'assurance habitation d'une banque ? Oui ! Grâce à la Loi Hamon (2014), tout emprunteur peut désormais résilier son contrat d'assurance habitation dès la première échéance annuelle, sans frais ni justification, et souscrire l'assurance de son choix

Comment obtenir une bonne assurance habitation et son prêt immobilier ?

La banque peut-elle légalement imposer son assurance habitation ? Depuis la Loi Hamon, la réponse est donc négative. De plus, en France, toute banque est légalement tenue de justifier un refus d'un prêt (taux d'endettement, état de santé de l'emprunteur, etc.) et doit fournir une attestation de refus de prêt à l'emprunteur.

Mais en pratique, une banque sera tentée d'utiliser sa position dominante pour forcer des emprunteurs à accepter une assurance habitation dans le cadre d'un prêt immobilier, afin d'augmenter leurs chances d'obtenir ce dernier. Et dans la négative, refusera parfois de leur accorder un crédit immobilier.

Par conséquent, comment agir pour éviter un refus de crédit immobilier d'une banque ? 

• Comparer les offres des assureurs au moment de la souscription du crédit immobilier. Un comparateur en ligne d'assurance habitation donnera rapidement une vue d'ensemble des offres disponibles sur le marché. Rien n'empêche donc un emprunteur de se servir de ces résultats pour négocier à la baisse le prix de l'assurance habitation proposée par la banque. Laquelle reste libre d'accepter ou non. 
• Pour être certain d'obtenir son crédit immobilier, rien n'empêche un emprunteur d'accepter à la fois l'assurance habitation et le prêt immobilier de sa banque...puis de la résilier au bout d'1 an en vertu de la Loi Hamon, afin de souscrire une assurance habitation plus adaptée et moins onéreuse.

Comment résilier l’assurance habitation souscrite auprès de sa banque ?

Vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance dès la première échéance annuelle, c’est-à-dire 1 an après la date de signature de votre contrat. Votre résiliation sera prise en compte après un préavis d’1 mois à compter de la date de réception de votre demande.

Vous pouvez procéder à la résiliation par différents moyens :

• En ligne, dès lors que vous avez souscrit votre contrat sur internet.
• Par simple lettre papier, même si un recommandé est préférable.
• Par un mode de communication à distance, lorsque votre souscription s’est opérée de cette manière (téléphone, e-mail, etc.)
• Par déclaration sur place, directement auprès de votre assureur ou de l’intermédiaire vous ayant vendu le contrat (courtier, agent général…)
• Par Acte extra-judiciaire ou par tout autre moyen dès lors que celui-ci est prévu au contrat.
  
  

Source : service-public.fr