Cumuler le statut d’auto-entrepreneur et de salarié : comment faire ? 

Cumuler le statut d’auto-entrepreneur et celui de salarié est autorisé. Mais il existe certaines règles à respecter, tant vis-à-vis de l'entreprise du salarié que vis-à-vis de l’administration. Toutefois, certaines professions interdisent ce cumul. Lesquelles ? Quels sont les avantages et les inconvénients de ce double statut ?

Sommaire

• Est-il possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur et celui de salarié ?
• Quelles sont les conditions à respecter pour le cumul des statuts ?
• Quel régime social pour le cumul du salariat et auto-entreprenariat ?
• Quel régime fiscal dans le cas d’un cumul ?
• Un cumul interdit pour certaines professions
• Quelles sont les contraintes du cumul des deux régimes ?
• Quels sont les avantages du cumul des 2 régimes ?

En règle générale, le cumul du statut de salarié et d’auto-entrepreneur est possible, sous réserve de respecter certaines conditions.
Ce principe prévaut, peu importe le type de contrat de travail (CDI, CDD, etc.) ou la nature de l'activité d’auto-entrepreneur (vente de biens ou de services).

Ce cumul permet à un salarié de toucher un complément de revenus sans pour autant compromettre son équilibre financier : s’il ne génère aucun chiffre d'affaires tiré de son activité de travailleur non salarié (TNS) exercée sous le régime de l'auto-entrepreneuriat, il n’a alors aucune charge à payer.

Un salarié qui souhaite lancer une activité d'auto-entrepreneur sous forme de micro-entreprise doit préalablement en informer son employeur. ll doit aussi déclarer son chiffre d'affaires aux services fiscaux et à l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales).

Obligations envers l’employeur

Le cumul du statut de salarié et d’auto-entrepreneur n’est possible que si le contrat de travail du salarié (ou la convention collective dont il dépend) ne l’interdit pas. En effet, un contrat de travail peut comporter des restrictions à ce cumul d'activités. Il peut s’agir de restrictions quant à la nature de l'activité, ou d’une interdiction totale de cumul.

Ces restrictions émanent de la clause d'exclusivité du contrat de travail, laquelle oblige parfois le salarié à travailler uniquement pour son employeur.

En présence d’une telle clause, celle-ci est valable pendant toute la durée du contrat de travail du salarié.
Le salarié peut néanmoins demander à son employeur une dérogation par écrit, ce dernier étant libre d'accepter ou non sa requête.

Le contrat de travail peut également comporter une clause de non-concurrence. Le salarié n’a alors pas le droit de travailler pour une entreprise concurrente à la fin de son contrat de travail, même si cette clause est limitée dans le temps.

Devoir de loyauté envers l’employeur

Nonobstant l’insertion de clauses restrictives, cumuler le statut de salarié et d’auto-entrepreneur implique également que le salarié respecte le devoir de loyauté qui le lie à son employeur.

Même si le contrat de travail ne comporte pas de clauses restrictives, le salarié doit informer son employeur de son intention de lancer une activité d’auto-entrepreneur.

Ce devoir de loyauté implique certaines interdictions :

• Travailler comme auto-entrepreneur pendant ses heures de travail en tant que salarié.
• Utilisation du matériel de l'entreprise dont il est salarié pour son activité d'entrepreneur.
• Dénigrement de l'entreprise qui l'emploie.
• Captation de la clientèle de son employeur.
• Débauchage de salariés de l’entreprise.

Un manquement au devoir de loyauté du salarié peut déboucher sur un licenciement pour faute, voire le paiement de dommages et intérêts et une interdiction d’exercer son activité d'auto-entrepreneur.

Obligations envers l’administration

Cumuler les statuts de salarié et d'auto-entrepreneur implique également de respecter certaines obligations administratives.

Le salarié doit déclarer la création de son activité auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

D’un point de vue fiscal, le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur doit être déclaré et ne pas dépasser les plafonds légaux :

• 188 700 euros pour les ventes de marchandises (BIC)
• 77 700 euros pour les prestations de service (BIC/BNC)

Le salarié doit également s'acquitter de cotisations en tant que salarié (auprès de son employeur) et en tant qu’auto-entrepreneur (auprès de l’URSSAF, à laquelle il doit préalablement déclarer son activité).

Enfin, il doit créer et mettre à jour une comptabilité simplifiée et un registre des recettes (ainsi qu’un registre d’achats s’il vend des biens).

Bon à savoir : cumuler les statuts de salarié et d’auto-entrepreneur ne signifie pas cotiser 2 fois inutilement à la retraite. En effet, les cotisations versées auprès de chaque régime de retraite sont prises en compte séparément et permettent d'acquérir des droits dans chacun d’eux.

Être à la fois salarié et auto-entrepreneur signifie à la fois une affiliation au régime général de Sécurité sociale (en tant que salarié) et à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) en tant qu’auto-entrepreneur.

Concrètement, il faut cotiser aux 2 régimes, mais le salarié reste néanmoins rattaché au régime général.

En principe, en matière de couverture santé, le TNS sera couvert en fonction de l'activité qui génère le plus de revenus. Si par exemple l'activité salariée génère davantage de revenus, le salarié sera couvert par la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM). Dans le cas inverse, il sera couvert par la SSI.

Néanmoins, en cas de cumul du statut de salarié et d’auto-entrepreneur, un droit d'option est possible pour choisir l’un des 2 régimes pour sa couverture santé.

Si l'activité indépendante génère le plus de revenus, il est recommandé de souscrire une assurance prévoyance professionnelle pour travailleurs non salariés car la Sécurité sociale indemnise peu en cas d'aléa.

Pour sa retraite, le salarié percevra des indemnités de 2 caisses (celle en tant que salarié, et celle dont dépend son activité d'auto-entrepreneur).

Le cumul du statut d’auto-entrepreneur et de salarié implique de devoir s’acquitter de déclarations d'impôt correspondant aux revenus de ces 2 activités.

Un gérant TNS déclare ses revenus de travailleur non salarié dans la déclaration fiscale 2042-C PRO, et ses revenus salariés dans la déclaration 2042.

Selon l'activité exercée en auto-entrepreneuriat, l'imposition des revenus se fera en tant que BNC (bénéfices non commerciaux) ou BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

L'exercice de professions réglementées ne permet pas le cumul avec le statut d'auto-entrepreneur :

• Professions médicales (médecin, vétérinaire, pharmacien, infirmier…).
• Experts-comptables et commissaires aux comptes.
• Professions agricoles.
• Professions juridiques (avocat, magistrat, notaire…).
• Métiers de l’assurance.

Bon à savoir : le cumul fonctionnaire-auto-entrepreneur est possible à condition que le fonctionnaire en informe sa hiérarchie et que celle-ci accepte.

Ce cumul est possible pour 2 ans (renouvelable 1 an). Au-delà de cette période, le fonctionnaire devra choisir entre l’une des 2 activités. En revanche, le cumul est possible au-delà de cette période si le fonctionnaire travaille à temps partiel.

Cumuler le statut de salarié et d’auto-entrepreneur comporte plusieurs inconvénients :

• Ne pas travailler pour son activité indépendante pendant son temps de travail en tant que salarié.
• Charges réelles non déductibles du chiffre d’affaires (par exemple les primes d'assurance d’une prévoyance professionnelle pour travailleur indépendant ou l'achat d’un ordinateur à titre professionnel).
• Risque de surmenage en raison d’une accumulation d'heures de travail.
• Le projet de réforme d’abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros jusqu’à l’examen du budget 2026 a été suspendu. Nul ne sait si cette réforme sera adoptée. Si tel était le cas, elle rendrait l'activité d’auto-entrepreneur moins attractive (le seuil de paiement de la TVA en termes de chiffre d’affaires étant actuellement beaucoup plus élevé, quelle que soit la nature de l’activité exercée).

Cumuler un statut de salarié et d'auto-entrepreneur présente certains avantages :

• Vérifier la pérennité de son projet annexe, tout en disposant d’une sécurité financière grâce au versement d’un salaire.
• Augmenter ses revenus.

L’autre avantage majeur reste la possibilité pour le salarié de demander des jours de congés pour la création de son entreprise.

Pour en bénéficier, il doit cumuler au moins 24 mois d’ancienneté (consécutifs ou non) dans son entreprise (à temps plein ou à temps partiel).

En outre, son projet doit concerner la création ou la reprise d'une entreprise, peu importe sa forme (y compris une micro-entreprise).

Enfin, son activité ne doit pas concurrencer celle de son employeur.

La durée du congé ou du passage à temps partiel est d’1 an, renouvelable une fois.Le congé lors du cumul du statut de salarié et d'auto-entrepreneur peut prendre 2 formes.

• Congé sans solde : le salarié quitte temporairement son poste sans être rémunéré.
• Le cumul avec un passage à temps partiel : le salarié continue à travailler, mais avec un temps réduit, pour dégager du temps pour son projet.