Qu'est ce qu'une concession funéraire ?
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière : caveau, tombe, emplacement pour une urne funéraire. Vous en achetez l’usage, mais pas le terrain concédé, qui reste la propriété communale. Un acte de concession permet de préciser qui en sont les titulaires d’une concession dans le cimetière et pour quelle durée.
Qui peut acheter une concession ?
Choisir d’acheter une concession funéraire, c’est avoir pour objectif de rendre chaque sépulture pérenne. Une famille peut décider d’acheter une concession au moment du décès d’un proche. Vous pouvez également souhaiter le faire de votre vivant afin de choisir votre lieu d’inhumation et soulager vos proches de cette formalité.
Il faut savoir que le coût d’une concession funéraire est fixé par décision du conseil municipal, les tarifs varient donc selon la commune.
Bon à savoir :
Au décès du concessionnaire (propriétaire de la concession), les héritiers reçoivent la concession en indivision.
Les règles autour des concessions funéraires sont fixées par le Code général des collectivités.
Comment obtenir une concession dans un cimetière ?
En pratique, le cimetière permet de bénéficier temporairement d’un emplacement pour la sépulture à titre gratuit, avec la possibilité de le transformer en concession dans un délai de 5 ans.
Pour acheter une concession funéraire, il faut en faire la demande auprès de la mairie dont dépend le cimetière. Cependant, le maire peut refuser l’octroi d’une concession notamment pour manque de place dans le cimetière.
La demande de concession dans un cimetière n’a pas besoin d’être liée au lieu du décès. Le transport du défunt est alors organisé par l’entreprise de pompes funèbres choisie.
Quels sont les différents types de concession ?
Lorsque vous envisagez l’achat d’une concession funéraire, vous avez le choix entre :
- une concession collective : toutes les personnes inscrites sur l’acte de concession peuvent y être inhumées ;
- une concession individuelle réservée au seul concessionnaire (propriétaire de la concession) ; ou ;
- une concession familiale destinée au(x) concessionnaire(s) ainsi qu’à leur descendance et ascendance, et toute personne ayant un lien de parenté.
Bon à savoir :
La taille d'une concession dépend essentiellement de l’espace disponible dans le cimetière ainsi que de la sépulture envisagée (caveau, tombe, espace dans un columbarium, stèle funéraire, etc.). Par conséquent, le prix de la concession est lié à sa taille.
En cas de dispersion des cendres dans le jardin du souvenir d’un cimetière, il n’y a pas besoin d’acheter une concession.
Quelle est la durée d’une concession ?
Une concession funéraire se distingue également par sa durée :
- concession temporaire : entre 5 ans et 15 ans
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans
- concession à perpétuité ou concession perpétuelle (durée illimitée)
Bon à savoir :
La durée d’une concession court à partir de la date d’acquisition.
Les différentes durées de concession ne sont pas proposées par toutes les communes.
Le concessionnaire dispose d’un délai de 2 ans après l’échéance du contrat pour effectuer le renouvellement de sa concession funéraire. A l’expiration de ce délai de deux ans, si le concessionnaire ou les ayants droit ne se sont pas manifesté, ils perdent leurs droits sur la concession, la commune en redevient ainsi propriétaire.
Par ailleurs, une concession doit être entretenue pour garantir un aspect décent au cimetière qui la contient. En cas d’abandon, la commune peut décider d’entamer une procédure de reprise.
Si vous envisagez d’acheter une concession, votre demande est à formuler auprès de la mairie. Il faut savoir que chaque commune fixe librement les prix, taxes, durée, superficie, nombre de places, etc. Pour prétendre à l’achat d’une concession, il faut :
- être domicilié dans la commune ou y avoir résidé; ou
- que certains membres de la famille y soient déjà inhumés.
Une fois les formalités remplies, un titre de propriété est remis au concessionnaire.
Bon à savoir :
- une concession funéraire ne peut pas se revendre mais peut faire l’objet d’une donation à un membre de votre famille ;
- vous pouvez demander d’échanger votre concession contre une autre concession du cimetière de la commune ;
- il est toujours possible d’acheter une concession en cimetière puis de la rétrocéder à la commune. Vous percevez alors un remboursement au prorata du temps non utilisé.
