Concession funéraire

Concession : définition

La législation définit la concession, sépulture de famille, comme un emplacement dans un cimetière (tombe en pleine terre, caveau, cavurne) ou au sein d’un columbarium, dont on achète l’usage uniquement.

Quelle réglementation pour une concession ?

Qu’il s’agisse d’obsèques par inhumation ou par crémation, les héritiers doivent choisir le lieu de sépulture où reposera le cercueil ou les cendres du défunt.

Pour la mise en place d’un monument funéraire ou cinéraire, il convient d’acheter une concession dans un cimetière communal ou dans un columbarium.

Pour une concession en cimetière, la démarche s’effectue auprès de la mairie après obtention de l’acte de décès et des formalités faites auprès de l’entreprise de pompes funèbres. L’acte de concession en cimetière détermine les bénéficiaires et la durée de la concession.

La concession est régie par le Code général des collectivités territoriales.

La durée de la concession

Dans son article L2223-14, le Code général des collectivités territoriales précise que les communes peuvent instituer :

• des concessions temporaires (durée entre 5 et 15 ans maximum) ;
• des concessions trentenaires (durée 30 ans) ;
• des concessions cinquantenaires (durée 50 ans) ;
• des concessions perpétuelles (durée illimitée) ;

Toutefois, il n'y a aucune obligation pour la commune de proposer tous les types de concession dans leur cimetière.

Quand il s’agit d’une durée limitée, le renouvellement de concession doit être réalisé dans les 2 ans suivant son échéance. La demande est à faire auprès de la mairie du cimetière communal.

Dans le cas d’un non renouvellement de concession en cimetière, l’usage de la parcelle peut être attribué à une autre famille et la dépouille du défunt transférée à l’ossuaire municipal.

Le prix d’une concession

Le prix d’une concession en cimetière est fixé par le conseil municipal. Il varie donc d’une commune à l’autre. Cette redevance reste constante pendant toute la durée de la concession.

Lors de l'achat d'une concession, plusieurs éléments sont pris en compte déterminer le prix :

• la durée
• le type de sépulture (monument funéraire ou monument cinéraire) ;
• la superficie de la concession.

Ces tarifs sont donnés à titre indicatif*

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