Enterrement : combien de temps après le décès ?

Quand peut-on organiser un enterrement ?

L’organisation des obsèques doit respecter les normes imposées par la législation funéraire. Outre les démarches administratives à effectuer auprès de la mairie par la famille ou l’entreprise de pompes funèbres, certaines règles sont à respecter, notamment quant au délai pour organiser les funérailles. Pour un enterrement, combien de temps après le décès la cérémonie doit-elle avoir lieu ?

L’article R2213-33 du Code général des collectivités territoriales précise ceci « L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu :

- si le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès ;

- si le décès a eu lieu dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger, six jours au plus après l'entrée du corps en France.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais. En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la délivrance, par le procureur de la République, de l'autorisation d'inhumation. »

Il existe cependant des situations particulières pour lesquelles le calcul du délai diffère ou le délai est dépassé d’office :

• Pour un corps en provenance de l’étranger, le délai court à compter de son entrée sur le territoire français ;
• En cas de problème médico-légal, le délai ne commence à courir qu’à compter de la date du procès-verbal d’inhumation ou de crémation délivré par le procureur de la République ;
• Si le corps n’est pas réclamé en établissement de santé, le délai est porté à 10 jours, sauf prolongation par le préfet dans le but de rechercher des membres de la famille du défunt.

Quel est le délai légal maximum entre le décès et l’enterrement ?

Selon la législation funéraire, l’organisation complète des obsèques doit avoir lieu au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant le décès.

En pratique, l’enterrement d’un proche décédé est parfois compliqué à organiser, d’autant plus si la famille n’a pas connaissance des derniers souhaits du défunt. Malgré eux, les proches ne sont pas toujours en mesure de pouvoir préparer les funérailles dans le délai maximum légal.

Ainsi, dans certains cas, les familles sont amenées à demander un aménagement du délai afin de respecter leurs rituels religieux (personnes de confession juive ou musulmane notamment) : organiser les funérailles sous 48h ou encore ne pas procéder à l’inhumation un samedi, jour du Shabat. Tandis que d’autres situations spécifiques amènent les proches à solliciter une prolongation du délai légal.

Dans ce cas, pour l’enterrement, combien de temps après le décès l’inhumation ou la crémation peut-elle avoir lieu ? Dans quelles conditions et comment obtenir cette dérogation ?

Dans quelles conditions peut-on prolonger cette période ?

Certaines circonstances particulières peuvent rendre impossible l’organisation des obsèques dans le délai imposé par la législation funéraire.

Quels sont les cas où le délai légal peut être prolongé ?

La prolongation du délai imposé ne s’envisage que dans des situations bien précises, soumises à l’appréciation de l’autorité compétente pour en décider. Par exemple :

L’impossibilité pour certains proches d’assister aux obsèques dans les 6 jours (proches dispersés géographiquement, famille vivant à l’étranger et ayant besoin de s’organiser pour rejoindre le lieu de la cérémonie religieuse ou civile).

Dans ces conditions, suite au décès, après combien de temps est-il possible de procéder à un enterrement ? Une demande de dérogation pour un délai plus important est nécessaire pour organiser la cérémonie funéraire.

Comment obtenir une dérogation ?

Lorsque des événements justifient l’impossibilité d’organiser la cérémonie d’inhumation ou de crémation, une demande de dérogation peut être faite.

Il revient à la société de pompes funèbres ou la régie municipale (et non à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles) de s’adresser à l’autorité compétente :

• pour une crémation : à la préfecture ou la sous-préfecture du lieu de décès ou de crémation ;
• pour une cérémonie d’inhumation : à la préfecture ou la sous-préfecture du lieu de l’inhumation.

Selon les dispositions de l’article R2213-33 du Code général des collectivités territoriales :

« Des dérogations aux délais prévus aux deuxième et troisième alinéas* peuvent être accordées dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l'inhumation, qui prescrit toutes dispositions nécessaires. Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, les dérogations sont accordées par le préfet du département du lieu de fermeture du cercueil. »

 

Quels documents fournir pour faire la demande de dérogation ?

Un document officiel doit être rempli par la société de pompes funèbres ou la régie municipale, puis retourné aux services préfectoraux concernés.

Les pièces à fournir sont les suivantes :

• Le formulaire précisant l’état civil du défunt, la date et le lieu du décès, le type de funérailles (inhumation ou crémation), le motif de la demande de dérogation ;
• le certificat médical de décès ;
• l’acte de décès établi en mairie ;
• l’autorisation de fermeture du cercueil délivrée par le maire du lieu du décès ;
• l’autorisation d’inhumation délivrée par le maire de la commune d’inhumation ;
• l’autorisation de crémation délivrée par le maire du lieu du décès ou, s’il y a eu transport avant mise en bière, du lieu de la mise en bière ;
• en cas de problème médico-légal, l’autorisation d’inhumation ou de crémation délivrée par le procureur de la République (attention pour la crémation, le procureur doit expressément l’autoriser) ;
• la copie de l’arrêté d’habilitation de l’opérateur funéraire s’il exerce dans un autre département.

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*se référer au titre précédent sur la prolongation du délai