L’emprunt immobilier en cas de divorce

En vertu de l’article 214 du Code Civil, les époux sont tenus de participer aux dépenses du ménage pendant leur union. Les crédits souscrits en font partie, notamment celui contracté pour le logement familial. Mais que devient l’emprunt immobilier en cas de divorce ?

MetLife, spécialiste en assurance emprunteur et prévoyance, vous en dit plus sur le sujet.

Sommaire

• Divorce : que devient l’emprunt immobilier qui a financé le logement familial ?
• Divorce : qu’advient-il de votre bien immobilier ?

Le divorce soulève des questions délicates dont celle du devenir du contrat de prêt immobilier en cours après la séparation. C’est l’engagement des emprunteurs vis-à-vis de l’établissement prêteur tel que la banque qui détermine quel conjoint procèdera au remboursement. Quant aux assurances, elles sont individuelles.

Les deux conjoints ont contracté le prêt immobilier

Le couple marié a souscrit le crédit, signé le contrat avec leur banque et les conjoints sont alors tenus solidairement au paiement des mensualités. Le principe est que les époux co-emprunteurs doivent participer au remboursement du prêt jusqu’à la prononciation du divorce. Cependant, ceux-ci peuvent s’arranger pour le partage du paiement des échéances. Lorsque l'on emprunte à deux, il peut arriver que ce soit le juge qui désigne lequel des deux va assurer provisoirement le règlement de tout ou partie du remboursement du prêt.

Un seul époux a souscrit le crédit immobilier

Si seul un des époux a contracté le prêt immobilier à titre individuel, le financement peut être fait pour un achat en son nom propre. En cas de divorce, il conserve le bien immobilier et demeure seul engagé à rembourser l’emprunt. Si l’autre époux a contribué à payer quelques mensualités et s’il en apporte la preuve, il peut recevoir une indemnisation.

Si le crédit immobilier a été souscrit par un seul époux pour l’achat du logement familial, le principe de solidarité s’applique. Les deux conjoints doivent assumer le remboursement. En cas de défaut de paiement, les créanciers sont en droit de saisir les biens communs ou propres des deux époux.

Un dernier cas de figure peut se présenter : un époux a contracté le prêt immobilier et l’autre s’est porté caution. Seul l’établissement prêteur peut décider du désengagement de la caution.

Rembourser le prêt représente un point essentiel durant la procédure de divorce. Le sujet demeure d’actualité en fonction de la décision prise quant au devenir du bien immobilier, objet du crédit.

Logement familial attribué à l’un des époux

Les conjoints peuvent s’arranger et décider que l’un d’entre eux conserve la maison familiale. Le transfert du crédit se fait alors en faveur de celui qui garde le bien. Dans ce cas, l’autre époux rembourse sa part. Concernant le transfert de l'assurance emprunteur, la situation est différente.

Le juge peut également attribuer le logement à l’un des époux. Ces derniers demeurent propriétaires et restent solidaires du paiement des mensualités. Un aménagement temporaire de remboursement inégal peut s’envisager jusqu’à la prononciation du divorce.

Vente du bien par les époux

Les conjoints peuvent procéder à la vente du bien immobilier. Il s’agit alors de rembourser par anticipation le prêt souscrit.

Choix de l’indivision par les époux

Les époux peuvent choisir de conserver le bien en indivision. Ils s’organisent alors pour le paiement des échéances du crédit.

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