Transférer son assurance de prêt immobilier

Dans le cadre d’une acquisition immobilière et de la mise en place d’un crédit, les banques proposent automatiquement à l’emprunteur de souscrire une assurance de prêt immobilier. Cette dernière ne constitue pas une obligation légale mais s’impose pourtant en pratique pour obtenir le crédit. L’assurance de prêt immobilier apparaît alors difficile à refuser.

Une fois le crédit contracté et l’assurance de prêt immobilier souscrite, est-il possible de transférer l’assurance emprunteur ? Que dit la loi sur le sujet ?

Sommaire

• Est-il possible de transférer l’assurance emprunteur après avoir contracté le prêt ?
• Les lois applicables en matière de transfert d’assurance de prêt immobilier
• Bien réussir le transfert de son assurance emprunteur

Votre projet d’achat immobilier est réalisé, l’emprunt est obtenu et vous avez souscrit l’assurance de prêt immobilier de votre banque. Cependant, vous souhaitez savoir s’il est possible de transférer votre assurance emprunteur en vue d’obtenir un contrat plus adapté et de réaliser des économies.

Il faut savoir qu’après avoir souscrit votre prêt, il est possible d’effectuer le transfert d’assurance de prêt immobilier.

En effet, avec la mise en place de la Loi Lemoine, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance emprunteur à tout moment et sans préavis. La Loi Lemoine est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour l’ensemble des contrats existants.
Tout transfert d’assurance entraîne la clôture du contrat initial souscrit auprès de la banque. Le contrat sollicité auprès de la nouvelle compagnie d’assurance doit contenir des garanties au moins équivalentes au premier contrat. Ces garanties sont sélectionnées selon une liste de critères d’équivalence des garanties déterminée par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).

Parmi ces garanties, vous retrouvez :

• La garantie décès ;
• La garantie invalidité (IPP);
• La garantie incapacité temporaire de travail (ITT) ;
• La garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;
• La garantie chômage.

Le législateur est intervenu à plusieurs reprises afin d’encadrer l’assurance emprunteur. La Loi Hamon de 2014 ouvre les portes du changement avec la possibilité d’un transfert d’assurance de prêt immobilier au cours de la première année aussi appelé délégation d’assurance.

L’Amendement ou Loi Bourquin va plus loin permettant pour tous les contrats en cours depuis le 1^er janvier 2018 de transférer et donc de changer d’assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire de la signature de l’offre du prêt en cours.

Puis, de nouvelles avancées significatives ont été apportées par la Loi Lemoine, promulguée en février 2022. Cette nouvelle Loi offre la possibilité aux détenteurs d’assurance de prêt immobilier de changer d’assurance à tout moment, sans préavis ni frais. Elle est applicable au 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et au 1er septembre 2022 pour tous les contrats.

Transférer votre assurance de prêt immobilier d’une compagnie d’assurance à une autre peut s’envisager même si aucune clause de votre police ne stipule cette possibilité.

Le transfert de votre assurance emprunteur vers une nouvelle compagnie d’assurance va vous permettre de comparer et trouver un meilleur contrat en termes de garanties et de prix. Il faut savoir que transférer une assurance de prêt immobilier s’effectue sans frais pour l’emprunteur.

Contrairement aux dispositifs précédents qui imposaient certains préavis (15 jours durant les 12 premiers mois du contrat puis 2 mois avant la date d’anniversaire à compter de la deuxième année), la Loi Lemoine simplifie les démarches en supprimant le préavis.

Veillez à vérifier que les garanties du nouveau contrat d’assurance emprunteur soient équivalentes ou supérieures au contrat initial. Dans le cas contraire, un refus vous serait opposé.

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