Barème taux d’IPP : quel impact sur l'assurance emprunteur ?

Qu’est-ce que l’incapacité permanente partielle (IPP) ? En quoi le barème du taux d’IPP de la Sécurité sociale ou d’une assurance de prêt immobilier impacte-t-il un emprunteur ? Qui détermine ce taux ? Pourquoi faut-il souscrire une garantie IPP dans son assurance de crédit immobilier (appelée aussi assurance emprunteur) ? Quelles sont les conditions d’éligibilité de cette garantie ? Et les cas d'exclusion de garantie ?

Sommaire

• Incapacité permanente partielle (IPP) : de quoi s’agit-il ?
• Qui fixe le taux d’incapacité permanente partielle et comment est-il calculé ?
• Quel est l'impact du taux d’IPP sur l’indemnisation versée par la Sécurité sociale ?
• Pourquoi choisir une garantie IPP dans son assurance de prêt immobilier ?
• Quelles sont les conditions d’éligibilité de la garantie IPP dans une assurance emprunteur ?
• Exclusions de la garantie IPP

Une personne se trouve en situation d’incapacité lorsqu’à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie d'origine professionnelle, elle ne peut plus travailler ou exécuter des tâches en relation avec son emploi. Cette incapacité peut être temporaire ou permanente.

Juridiquement, il existe une incapacité permanente totale (IPT) et une incapacité permanente partielle (IPP), déterminées en fonction du taux d’incapacité affectant un patient.

L'évaluation du niveau d'incapacité dépend de son impact sur les gestes quotidiens (se déplacer, se laver, s’alimenter…) et de ses conséquences sur l’exercice de la profession du patient.

Ainsi, une personne en situation d’IPP peut continuer à exercer son métier si la diminution de ses facultés physiques ou mentales n’altère pas trop sa capacité de travail.

La Sécurité sociale et toute compagnie privée commercialisant une assurance emprunteur appliquent généralement les mêmes critères pour établir leur barème de taux d’IPP.

N.B : il faut distinguer incapacité et invalidité. Cette dernière provoque également une réduction de la capacité de travail du patient, mais elle est causée par une maladie ou un accident d’origine non professionnelle.

Le médecin-conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) détermine le taux d’IPP du patient. Puis, ce taux est communiqué au patient par courrier.

Le taux d’IPP peut être réévalué par la CPAM (ou lorsque le patient en fait la demande) dans les 2 ans qui suivent la consolidation, puis une fois par an au minimum à l’issue de cette consolidation.

Un patient peut contester son taux d’IPP fixé par la CPAM, ou le montant de l’indemnité qu’elle lui verse dans un délai de 2 mois à partir de la réception de sa lettre de notification.

Comment le barème de taux d’IPP impacte-t-il l’indemnisation versée à l’assuré social ?

Lorsque son taux d’IPP est inférieur à 10 %, l'assuré social a droit au versement d’un capital unique.

Si son taux d’incapacité atteint 10 %, il a droit au versement d’une rente viagère, revalorisée chaque année.
Son montant se calcule sur la base du salaire des 12 mois précédant son arrêt de travail. Puis, son salaire est multiplié par le taux d’incapacité. La première moitié du taux (de 0 à 50 %) sera divisée par 2, tandis que la partie du taux supérieure à 50 % sera majorée de 50 %.

L'assuré social reçoit sa rente chaque trimestre si son taux d’IPP est compris entre 10 % et 50 %. Si son taux dépasse les 50 %, il perçoit sa rente mensuellement.

Si l'assuré social décède, ses ayants droit ne pourront percevoir une rente supérieure à 85 % de son salaire annuel de référence.

Pourquoi choisir une garantie
IPP dans son assurance de prêt immobilier ? 

Le capital ou la rente versée pour une IPP par la Sécurité sociale n’est pas soumis au barème de l'impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux. Toutefois, leurs montants restent limités. Il en va de même pour la rente versée aux ayants droit de l'assuré social s’il décède.

En conséquence, l'assurance emprunteur d’un particulier qui contracte un crédit immobilier doit impérativement comporter une garantie IPP. Ainsi, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, une perte soudaine de revenus mettant en péril le remboursement du crédit immobilier sera compensée par l’assurance emprunteur. En cas d’incapacité permanente de l’assuré, elle prend donc en charge le paiement partiel ou total des mensualités du crédit restant dues.

Si l'évaluation du taux d’IPP dépend d’un barème propre à chaque assureur, tous prennent en compte des critères équivalents pour le calculer : séquelles causées par l’incapacité, âge, état de santé général, qualifications et expérience professionnelle de l’emprunteur…

Grâce à ces critères, un assureur détermine dans quelle mesure l'incapacité affecte la capacité de travail de l’emprunteur et le niveau de prise en charge nécessaire.

La garantie IPP dans l'assurance emprunteur protège l'assuré si une invalidité partielle ne lui permet plus d'exercer sa profession dans des conditions normales.

Toutefois la garantie IPP est soumise à certaines conditions.

- Taux d'incapacité (ou d’invalidité) :

Il doit être compris entre 33 et 66 %. S’il est supérieur à 66 %, l’assureur considère qu’il s'agit d’une invalidité permanente totale (IPT).
S’il est inférieur à 33 %, l’assureur estime que ce taux est insuffisant pour que l'assuré soit couvert par la garantie IPP.

L’IPP est généralement reconnue lorsque le taux d’invalidité de l'assuré est compris entre 33 % et 66 %, selon le barème médical défini par l’assureur (souvent basé sur le barème de la Sécurité sociale).

La plupart des assureurs déterminent le degré d'incapacité d’un emprunteur en fonction de barèmes de critères assez similaires :

❖ Perte de vision d’un œil : entre 20 et 25 %

❖ Perte d’usage d’un doigt (hors pouce) : entre 5 et 8 %

❖ Perte totale de la vue : 85 %

❖ Perte d’usage d’un pied : 30 %

❖ Perte d’usage de la main dominante : entre 40 et 50 %

❖ Perte de l’audition : 60 %

❖ Perte de l’usage d’un genou avec pose de prothèse : 10 %

- Âge de l’emprunteur :

La garantie IPP ne fonctionne plus si l'emprunteur dépasse un âge limite, qui varie en fonction des assureurs (généralement 65 ans maximum).

- Critères médicaux :

Chaque compagnie détermine le taux d’IPP en fonction de son propre barème. Ainsi, un assureur évaluera dans quelles proportions l’altération des facultés physiques et mentales impacte l'état de santé général de l’assuré.

- Critères professionnels :

L’assureur évalue dans quelle mesure l’incapacité de l'emprunteur affecte l’exercice de sa profession.

- Prise en charge de l’incapacité :

En général, une assurance emprunteur prend en charge le paiement partiel des mensualités du crédit immobilier restant dû. Plus le taux d'invalidité est élevé, plus la prise en charge sera importante.
Certains contrats prévoient une prise en charge forfaitaire : l’assurance rembourse alors un pourcentage fixe du crédit immobilier.

Plusieurs barèmes de taux d’IPP appliqués par les compagnies d’assurance ne prévoient pas la prise en charge de certaines pathologies.

En outre, beaucoup d’assureurs refusent que leurs assurés pratiquent des sports à risques.

Par ailleurs, si l’assuré subit un accident et devient invalide en raison d’une faute intentionnelle, la garantie IPP de son assurance emprunteur ne le couvrira pas.

Enfin, si l'assuré ne remplit pas de bonne foi le questionnaire médical et que l'assureur découvre par la suite qu’il souffre de pathologies non déclarées dans le questionnaire, l’assureur peut légalement cesser de le couvrir.

Attention : la plupart des contrats d’assurance de prêt immobilier prévoient des délais de carence et de franchise (sauf si l'assuré accepte de payer une surprime).

Le délai de carence désigne la période suivant la prise d’effet du contrat, pendant laquelle la garantie IPP ne couvre pas l'assuré. Elle peut parfois durer 12 mois.

Le délai de franchise désigne le délai entre la constatation de l'invalidité de l'assuré et le début de son indemnisation par l’assureur. Sa durée peut atteindre 180 jours.

Pour éviter un refus d'assurance et compromettre l’obtention du crédit, en cas de co-emprunt, les emprunteurs peuvent modifier la quotité d'assurance. Ainsi, ils vont faire davantage peser le risque sur le co-emprunteur en meilleure santé.

Autre solution : la délégation d’assurance. Cette technique consiste à trouver une assurance emprunteur plus adaptée et plus économique en cas d’IPP que celle proposée par la banque émettrice du crédit immobilier.

Bon à savoir : la loi Lemoine de 2022 prévoit que les assureurs ne peuvent pas appliquer de surprimes lorsqu’un emprunteur présente une invalidité permanente partielle, dès lors qu’il rembourse son crédit avant l'âge de 60 ans, et emprunte 200 000 euros maximum.

En outre, aucun questionnaire médical n’est requis si la somme que l'emprunteur sollicite ne dépasse pas ce seuil.