Connaître les formalités médicales de l’assurance emprunteur

La souscription d'une assurance de prêt immobilier ou professionnel s'accompagne généralement de formalités médicales que l'assureur impose à l'emprunteur. À quoi servent ces formalités médicales ? Quel est le risque de faire une fausse déclaration de santé ? Quelles sont les conséquences de ces formalités sur l'assurance emprunteur ? Existe-t-il des alternatives si l'assureur refuse d'assurer un emprunteur ?

Voici les réponses à ces questions.

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Pourquoi imposer des formalités médicales pour souscrire une assurance emprunteur ?

La loi française n'oblige pas un emprunteur à souscrire une assurance de prêt immobilier.

Mais, en pratique, une banque demandera généralement que l'emprunteur souscrive préalablement un tel contrat pour accepter de lui accorder un crédit immobilier ou professionnel. La durée de remboursement d'un crédit étant longue, la banque veut donc s'assurer qu'aucun aléa n'empêchera l'emprunteur de rembourser son prêt jusqu'à son terme.

Par conséquent, afin d'évaluer les risques et déterminer le montant de leurs primes, les compagnies d'assurance demandent des informations et imposent certaines démarches aux emprunteurs, notamment d'accomplir des formalités médicales pour pouvoir souscrire une assurance emprunteur.

Quelles sont les situations où un assureur demande des formalités médicales ?

Pour pouvoir bénéficier d'une assurance emprunteur jusqu'à l'échéance de son crédit immobilier, un emprunteur devra souvent accomplir des formalités médicales préalablement.

Imposées par l'assureur, elles dépendent à la fois de l'âge de l'assuré, de la durée du prêt immobilier et du montant emprunté. Ces formalités médicales vont permettre à l'assureur d'évaluer le risque individuel présenté par chaque assuré(e) et adapter le montant de la prime d'assurance en conséquence.

En fonction des assureurs, ces formalités médicales (expliquées plus bas) pourront être plus ou moins contraignantes.

Toutefois, depuis la loi Lemoine (2022), un emprunteur n'aura pas à se soumettre à des formalités médicales pour être couvert par une assurance emprunteur s’il remplit les 3 conditions suivantes :

Demander un crédit (encours compris) dont le montant n'excède pas 200 000 € (400 000 € pour les personnes empruntant à 2).
Il doit s'agir d'un prêt finançant un bien à usage d'habitation ou mixte.
Le crédit doit être remboursé avant les 60 ans de l'assuré.

Les formalités médicales demandées pour une assurance emprunteur

Les formalités médicales à accomplir pour souscrire une assurance emprunteur sont le questionnaire médical simplifié, le questionnaire médical détaillé, l’examen médical, biologie, analyse d’urines et les examens cardiologiques.

Le questionnaire médical simplifié

Le questionnaire médical simplifié prend en compte l'état de santé, les antécédents médicaux et les habitudes de vie de l'emprunteur (par exemple s'il est fumeur ou non). Le profil de l'emprunteur (âge, montant emprunté) est déterminant : s'il est jeune et emprunte une somme relativement faible, alors le questionnaire médical simplifié suffira.

Mais s'il est plus âgé et/ou présente un risque plus élevé (par exemple en cas de pathologie), l'assureur lui demandera de remplir un questionnaire médical plus détaillé.

Le questionnaire médical détaillé

Le questionnaire médical détaillé est une formalité médicale courante pour l'assurance emprunteur. Il permet à l'assureur d'évaluer plus en détail l'état de santé de l'emprunteur. À ce titre, l'assureur pourra lui demander de lui fournir des informations supplémentaires : bilans médicaux, comptes rendus d'hospitalisation, comptes rendus post opératoires...

L’examen médical

Si le questionnaire médical révèle de potentiels problèmes, si l'emprunteur est âgé ou s'il emprunte une somme conséquente, l'assureur peut lui demander de procéder à un examen médical. Concrètement, il devra passer une visite médicale et effectuer différents examens soit au sein de centres médicaux agréés par l'assureur, soit en passant par le médecin de son choix. Il est cependant préférable de passer par un centre médical agréé par l’assureur car cette opération sera sans coût pour l’emprunteur : MetLife prend en charge le coût des examens médicaux. Il peut ainsi réaliser toutes les formalités médicales pour son assurance emprunteur au même endroit.

Fausse déclaration de santé : quelles conséquences ?

À défaut, en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, si l'assureur prouve la mauvaise foi de l'assuré, son contrat d'assurance emprunteur sera considéré comme nul (article L 113-8 du Code des assurances).

Par conséquent, en cas de sinistre subi par l'assuré, l'assureur ne l'indemnisera pas et toutes les primes déjà versées à l'assureur lui seront acquises.

Enfin, l'assuré s'expose également à une amende dont le montant peut aller jusqu’à 375 000 €, ainsi qu'à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans.

Si l’assuré démontre une erreur involontaire (omission ou déclaration inexacte) et sous réserve que la mauvaise foi ne soit pas établie, cela n’entrainera pas la nullité du contrat. On parle alors de fausse déclaration non-intentionnelle. En cas de constatation avant un sinistre, l’assureur peut au choix maintenir le contrat en recalculant le coût de l’assurance, soit le résilier en respectant un délai de 10 jours prenant effet après une notification par lettre recommandée à l’assuré. En revanche, si la constatation a lieu après le sinistre, l’indemnité perçue par l’assuré est réduite selon un calcul basé sur le montant des primes effectivement payées par rapport aux primes qui auraient dû être payées si le questionnaire de santé avait été correctement renseigné.

Source : Legifrance.gouv.fr

N.B. : Si l’état de santé de l’assuré évolue entre la signature du questionnaire de santé et la prise d’effet des garanties, il est tenu d’en informer son assureur.

Les conséquences des formalités médicales sur la décision de l'assureur

À l'issue des formalités médicales, l'assureur décide :

D'assurer l'emprunteur aux conditions standard ou tarif normal du contrat ;
D'assurer l'emprunteur en appliquant une surprime et/ou des exclusions de garanties ;
Refuser d'assurer l'emprunteur si son profil présente un risque aggravé de santé trop élevé.

Si les formalités médicales de l'assurance emprunteur aboutissent à un refus de prise en charge par l’assurance de prêt immobilier, il existe toutefois plusieurs recours :

Utiliser la Convention AERAS («S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé»). Ce système facilite l'accès à l'assurance et l'emprunt pour les emprunteurs qui souffrent ou ont souffert d'un problème de santé.
L'assureur est obligé d'appliquer la convention AERAS, l'emprunteur peut également demander à en bénéficier.
Pratiquer la délégation d'assurance. Certains assureurs acceptent d'assurer des profils présentant un risque aggravé de santé. Ces emprunteurs pourront ainsi souscrire une assurance de prêt immobilier adaptée.
Si vous avez besoin d'un conseil sur les formalités médicales d'une assurance emprunteur, vous pouvez vous adresser aux experts de MetLife.
Proposer en alternative à l'assurance des garanties financières renforcées, comme un cautionnement, une hypothèque d'un bien immobilier ou un nantissement en capital.

Lire et comprendre les exclusions de garanties

Au moment de choisir son assurance emprunteur, il convient d’être particulièrement attentif aux exclusions de garantie des contrats proposés. Ainsi, certains assureurs pourront parfois refuser d'assurer l'emprunteur dans certains cas, par exemple si celui-ci effectue des déplacements fréquents à l'étranger, pratique un métier ou un sport dangereux ou si les formalités médicales réalisées pour son assurance emprunteur révèlent un profil à risques.

Il faut donc lire attentivement les clauses du contrat avant de le signer, et demander des explications à l'assureur quand ces dernières ne sont pas comprises.

Assurance emprunteur et secret médical

L'assureur doit respecter le secret médical : les informations médicales qui lui sont communiquées par les assurés doivent être conservées dans le respect des règles établies par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

L'assureur doit séparer les données médicales (les "individualiser") des autres informations détenues à propos de ses assurés.

Par ailleurs, leur accès est uniquement autorisé à des personnes dûment habilitées.

Les médecins des assurés ne sont pas autorisés à transmettre en direct à l’assureur des informations médicales concernant un assuré, tout élément médical doit passer par l’assuré lui-même qui seul peut communiquer à l’assureur les informations nécessaires à l’étude de son assurance emprunteur.

Toute violation du secret médical est lourdement sanctionnée : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Questions / Réponses

FAQ

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Pourquoi dois-je réaliser des formalités médicales et/ou financières ?

En fonction de votre âge et du capital à assurer vous devrez compléter des formalités médicales de souscription qui vont d’un simple questionnaire de santé à un bilan médical complet afin de permettre à l’assureur de définir les conditions d’acceptation de votre couverture d’assurance.

Le risque pris par l’assureur dépend de votre état de santé au moment de la souscription. C’est la raison pour laquelle l’assureur exige ces formalités.

Selon votre état de santé, après étude de votre dossier médical par les médecins conseil de MetLife, votre demande d’assurance pourra être acceptée aux conditions standard, avec une majoration tarifaire et/ou une exclusion de garantie. L’étude approfondie de chaque demande nous permet de proposer la meilleure solution à chacun selon sa situation afin de l’accompagner au mieux dans son projet immobilier. Les formalités financières comprennent des justificatifs financiers et comptables permettant à l’assureur de vérifier et valider que votre demande d’assurance correspond au mieux à vos besoins de couverture selon le montage financier à assurer et votre situation financière.

Que dois-je déclarer sur mon questionnaire de santé ?

Le questionnaire de santé est un document contractuel faisant partie intégrante de votre contrat d’assurance. Il permet à l’assureur d’estimer votre profil de risque individuel afin de définir les conditions tarifaires et de couverture pour l’ensemble des garanties demandées.

Il convient de compléter avec la plus grande attention ce document qui pourra vous être opposé en cas de sinistre si vous n’avez pas répondu avec exactitude aux questions posées. Nous vous recommandons donc de déclarer l’ensemble de vos antécédents de santé correspondant aux questions précises posées dans ce questionnaire afin d’éviter tout risque de litige en cas de sinistre.

En cas de réponse(s) positive(s) à une question, nous vous suggérons de fournir le maximum de précisions et, si possible, vos derniers examens et bilans récents correspondant à votre ou vos pathologie(s) dans le but d’accélérer le traitement de votre dossier. En cas d’antécédent médical imprécis déclaré ou requérant un avis médical spécialisé, l’assureur pourra être amené à vous demander des informations complémentaires afin de finaliser l’étude de votre demande d’assurance.

L’ensemble de ces documents sont placés sous secret médical. Nos médecins conseil sont les garants du respect des normes déontologiques en vigueur.

Puis-je m’assurer si je présente des antécédents médicaux ?

Bien sûr car c’est notre mission ! MetLife est reconnu comme un expert en risques aggravés depuis plus de 50 ans sur le marché Français et nous assurons aujourd’hui plus de 80% de nos clients aux conditions standard.

Vos conditions de couverture dépendront de la ou des pathologies dont vous souffrez, de votre état de santé actuel et des statistiques médicales assurantielles. Si vous avez des antécédents médicaux et selon votre situation de santé actuelle, nos médecins conseil pourront cependant être amenés dans certains cas à majorer votre prime et/ou réduire vos garanties invalidité/incapacité.

Qu’est-ce que la convention AERAS pour les contrats emprunteur ?

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé - actualisée en 2020) a pour but d’améliorer l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque médical actuel ou passé.

Grâce à cette convention, en cas d’impossibilité pour MetLife de donner une réponse positive à une demande, celle-ci est transmise automatiquement à un pool d’assureurs et de réassureurs qui étudiera à nouveau la demande d’assurance.

La "grille de référence AERAS" liste les pathologies (pathologies cancéreuses et autres pathologies, y compris chroniques) pour lesquelles l’assurance sera accordée aux personnes qui en ont souffert ou en souffrent, soit sans surprime ni exclusion de garantie c’est-à-dire aux conditions standard, soit dans des conditions se rapprochant des conditions standard, après certains délais adaptés à chacune de ces pathologies. Cette grille est établie et actualisée au rythme des progrès thérapeutiques et de la disponibilité des données de santé nécessaires.

Qu’est-ce que le « droit à l’oubli » en assurance emprunteur ?

Le droit à l’oubli est la possibilité, passé certains délais, de ne pas déclarer un cancer ou une hépatite C lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur et, en conséquence, de ne se voir appliquer aucune exclusion de garantie ou surprime du fait de ce cancer ou de cette hépatite.

Ce dispositif s'applique lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

Nature du prêt : les contrats d'assurance couvrent les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers ;
L’échéance des contrats d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur.

Vous pouvez bénéficier des dispositions du "droit à l'oubli" si vous avez été atteint d'une maladie cancéreuse ou d'une hépatite virale C sous réserve que :

la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans au jour de votre demande d'assurance ;
et qu'il n'a pas été constaté de rechute de votre maladie.

Les autres pathologies et facteurs de risque, les situations actuelles d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail, en lien ou non avec l’affection relevant du "droit à l’oubli", sont à déclarer à l’assureur en réponse au questionnaire de santé et pourront faire l’objet d’une décision adaptée ou d’une tarification ajustée. Les conséquences de la maladie cancéreuse ou de l’hépatite virale C, notamment les traitements suivis et leurs effets secondaires, ne sont pas couvertes par le "droit à l’oubli" et doivent donc être déclarées à l’assureur.