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Quels risques en cas de fausse déclaration ?

Bien que non imposée par la loi, l’assurance emprunteur est exigée par la banque pour l’octroi d’un crédit immobilier. Elle permet à l’établissement prêteur de se protéger contre une éventuelle défaillance de l’emprunteur et obtenir tout de même un remboursement. Elle constitue une vraie garantie et couvre aussi ce dernier en cas de décès, invalidité, incapacité ou perte d’emploi. Les informations à déclarer pour souscrire l’assurance permettent d’évaluer les risques. La déclaration d’assurance amène parfois à commettre des oublis voire de fausses déclarations intentionnelles. Quel est l’impact sur votre assurance emprunteur en cas de fausse déclaration ? Quels sont les risques encourus ?

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L’importance de la déclaration d’assurance emprunteur

La déclaration constitue un élément indispensable de la souscription d’une assurance de prêt immobilier. L’assureur vous demande des informations nécessaires à l’évaluation du risque. Cela permet d’établir une offre tarifaire et, dans certains cas, elle peut mener au refus de la compagnie d’assurer l’emprunteur.

Pour vous transmettre une proposition la plus adaptée à votre situation avec un prix adéquat, la compagnie d’assurance recueille un certain nombre de données :

La déclaration d’assurance doit être remplie sincèrement.

Le questionnaire de santé peut parfois contenir des erreurs. Dissimulation volontaire et simple oubli peuvent avoir de lourdes conséquences sur l'assurance crédit et l'assureur pourrait refuser de rembourser le crédit.

Les effets sur votre contrat d’assurance de prêt en cas de fausse déclaration

Un oubli, une erreur comme une dissimulation dans le questionnaire ont un impact sur l’évaluation des risques et donc sur le calcul de la prime d’assurance. En cas de sinistre, l’assureur est en droit de diminuer l’indemnisation ou de la refuser en conséquence.

Faute intentionnelle

L’assureur doit prouver la faute intentionnelle de l’assuré.

L’article L.113-8 du Code des assurances précise que le contrat d’assurance est entaché de nullité en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand celles-ci modifient l’objet du risque ou en diminuent l’opinion pour l’assureur. Cela s’applique quand bien même le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

La loi ajoute que les primes payées par l’assuré demeurent acquises à la compagnie d’assurance qui a droit au paiement de toutes les primes échues à au titre de dommages et intérêts. Il est à noter que cette dernière disposition ne s’applique pas aux assurances sur la vie.

 

Faute non intentionnelle

En cas d’oubli, d’omission involontaire, de déclaration inexacte, si la mauvaise foi de l’assuré n’est pas établie, le contrat d’assurance n’est pas considéré comme nul (article L.113-9 du Code des assurances).

La loi précise aussi que lorsque l’inexactitude de la déclaration est constatée avant tout sinistre l’assureur peut :

  • maintenir le contrat moyennant une majoration de prime acceptée par l’assuré

ou

  • de résilier le contrat d’assurance emprunteur dix jours après notification adressée à l’assurée par courrier recommandée. La portion de prime trop perçue lui est alors reversée.

Si la constatation de la fausse déclaration non intentionnelle a lieu après un sinistre, l’indemnité perçue par l’assurée est réajustée par rapport à son état au risque réel.

En cas de fausse déclaration d’assurance emprunteur, il reste possible de contracter un nouveau contrat. MetLife vous accompagne pour trouver la meilleure offre en adéquation avec votre profil d’assuré.

Effectuez une simulation de votre assurance de prêt immobilier, un courtier vous appellera ensuite afin de vous établir votre devis personnalisé en respectant l’équivalence de garanties.