Arrêt de travail ALD et assurance emprunteur : que devez-vous savoir ?

 

Qu’est-ce qu’une affection longue durée (ALD) ? Pourquoi la Sécurité sociale et les assureurs distinguent-ils les ALD exonérantes et non exonérantes ? Dans le cadre d’une assurance de prêt immobilier, quel est l’impact d’une ALD en cas d'arrêt de travail de l’emprunteur ?

Sommaire

• Qu’est-ce qu’une affection longue durée (ALD) ?
• ALD exonérantes et non exonérantes
• Quelles sont les conséquences d’une affection de longue durée sur l'assurance de prêt immobilier ?
• Comment l’assurance emprunteur prend-elle en charge un arrêt de travail pour ALD ?
• Convention AERAS, Loi Lemoine et Loi Lagarde : quels droits pour les assurés ?

L’ Assurance maladie précise que “L'affection longue durée (ALD) concerne une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé.”

Parmi ces maladies, on trouve par exemple les accidents vasculaires cérébraux, le diabète de type 2, ou encore la maladie de Parkinson.

Concrètement, la Sécurité sociale répertorie les différentes ALD en 3 listes :

ALD 30 : 30 maladies au traitement long et onéreux.
ALD 31 : des ALD évolutives et invalidantes, dont le traitement dure 6 mois minimum.
ALD 32 : polypathologies touchant les patients et nécessitant un traitement de 6 mois minimum.

En cas d'arrêt de travail pour ALD, le remboursement du crédit par l'assurance emprunteur n’interviendra que si ladite maladie a obtenu préalablement le statut d’ALD.

Pour l'obtenir, un patient doit donc demander à son médecin traitant et aux médecins spécialistes qui le suivent de constituer un dossier. Ce dernier doit préciser la durée de prise en charge du coût du traitement médical par la Sécurité sociale.

Enfin, le statut d’ALD du patient doit être approuvé par la Sécurité sociale.

Lorsqu’il s’agit d’une ALD non exonérante, la Sécurité sociale rembourse uniquement au taux standard les frais liés aux soins. L'arrêt maladie pourra dépasser 6 mois, et la prise en charge des transports du patient sera assurée (sous condition).

Mais comment distinguer ALD exonérante et une ALD non exonérante ?

Les ALD exonérantes

Si un patient souffre d’une maladie grave nécessitant un traitement coûteux de plus de 6 mois, les frais liés aux soins sont remboursés au maximum du plafond de remboursement par la Sécurité sociale.

Il s’agit alors d’une ALD exonérante.

Certains frais restent cependant à la charge du patient, comme le forfait hospitalier ou la franchise médicale.

Les ALD non exonérantes

Si le patient souffre d’une ALD non exonérante, la Sécurité sociale rembourse aux taux habituels les soins en lien avec la maladie, mais pas à 100 % (pas de suppression du “ticket modérateur”).

Cependant, ce statut permet de bénéficier d’un arrêt maladie de plus de 6 mois et de la prise en charge des transports (sous certaines conditions).

Par ailleurs, les ALD non exonérantes nécessitent parfois un arrêt de travail. Si celui-ci se prolonge, le patient peut percevoir des indemnités journalières pendant 3 ans.

Aux yeux des assureurs, un emprunteur atteint d’une ALD présente des risques aggravés de santé.

Cette prudence sera d’autant plus de mise si l'emprunteur souffre d’une ALD non exonérante, car moins bien remboursée par l’Assurance maladie qu'une ALD exonérante.

Les assureurs considèrent donc le risque d'arrêt de travail en raison d’une ALD plus élevé qu’avec un emprunteur en meilleure santé.

Par conséquent, cet emprunteur aura davantage de mal à obtenir une assurance emprunteur, laquelle implique qu’en cas d'aléa empêchant l'assuré de rembourser son prêt, celle-ci le couvrira.

Par conséquent, les assureurs demandent à chaque emprunteur de remplir un questionnaire médical détaillé. Ainsi, un assureur sera plus à même de déterminer si l'emprunteur a déjà bénéficié d’un arrêt de travail en raison de son ALD, ou si cette affection est liée à sa profession.

À l’issue de ce processus, l’assureur prend l’une des décisions suivantes :

• Refus d'assurer l'emprunteur, car il estime le risque trop élevé.
• Assurance accordée avec une surprime.
• Assurance accordée avec des exclusions de garanties, notamment la garantie ITT (interruption temporaire de travail).

Quelles sont les conditions de prise en charge et les garanties d’une assurance emprunteur pour un assuré atteint d’une ALD ?

Les conditions de prise en charge par l'assurance emprunteur

Même non obligatoire, pour lui consentir un crédit, une banque exige que l’emprunteur souscrive au préalable une assurance de prêt immobilier. Ainsi, la banque a la certitude d'être remboursée par celle-ci en cas de défaut de paiement de l'emprunteur.

Or les emprunteurs souffrant d’ALD ont parfois du mal à rembourser leurs échéances : leur traitement médical s'avère souvent coûteux et pas nécessairement remboursé en intégralité par la Sécurité sociale.

L’assurance emprunteur servira donc à rembourser le prêt immobilier, notamment en cas d’ALD et d'arrêt de travail : soit en prenant en charge directement le remboursement du crédit, soit en compensant la perte de revenus professionnels de l’assuré en arrêt de travail.

Quelles sont les garanties d’une assurance emprunteur ?

Outre son état de santé, les garanties d’un tel contrat dépendent du profil de l’assuré (âge, situation professionnelle, revenus…).

Ce contrat comporte plusieurs garanties couvrant divers risques :

- Garantie décès.

- Garantie perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA).

- Garantie invalidité permanente totale (IPT) ou partielle (IPP).

- Garantie incapacité temporaire totale de travail (garantie ITT).

- Garantie perte d’emploi (PE) en cas de licenciement involontaire de l’assuré.

Un emprunteur souffrant d’une ALD a donc intérêt à souscrire l’ensemble de ces garanties si le coût de l’assurance ne représente pas une dépense trop onéreuse. Pour cela, il peut bénéficier de la délégation d'assurance, afin de trouver un contrat complet, à un coût raisonnable.

Si en cours de remboursement du prêt, un emprunteur se voit diagnostiquer une ALD provoquant un arrêt de travail, l'assurance remboursera son crédit.

Dans quelles mesures la Convention AERAS, la Loi Lemoine et la Loi Lagarde améliorent-elles les droits des emprunteurs, notamment ceux atteints d’une ALD ?

Convention AERAS et risque aggravé de santé

Pour aider les personnes dont l'état de santé ne permet pas d’obtenir une couverture d’assurance standard, les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles du secteur et les associations de malades et de consommateurs ont signé en 2006 la Convention AERAS (S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).

La convention AERAS a été créée pour permettre aux personnes présentant un risque aggravé de santé de pouvoir trouver plus facilement une assurance emprunteur pour leur crédit immobilier.

La convention liste certaines maladies (comme la leucémie ou le VIH) : si l'emprunteur souffre d’une maladie répertoriée, l'assureur ne peut appliquer une surprime ou des exclusions de garantie.

D'autres maladies listées par la Convention AERAS autorisent les assureurs à limiter les garanties ou appliquer des surprimes, mais ces dernières sont plafonnées.

La convention AERAS prévoit aussi un droit à l'oubli quand l’emprunteur remplit certains critères : il n'a alors pas à déclarer son ancienne maladie.

Bon à savoir : pour bénéficier de la convention AERAS, il faut emprunter 320 000 euros maximum et être âgé de moins de 71 ans au terme du remboursement du crédit.

Loi Lagarde

La loi Lagarde (2010) instaure la délégation d’assurance de prêt immobilier : elle permet à un emprunteur d’opter librement pour l’assurance de crédit immobilier de son choix. Il n’est donc pas obligé de souscrire l'assurance de groupe que la banque propose en même temps que le crédit immobilier (souvent beaucoup plus chère et inadaptée aux arrêts de travail dus à des ALD).

Seule obligation : respecter le principe d'équivalence des garanties entre l'assurance de la banque et la nouvelle assurance. Le niveau de couverture des risques du nouveau contrat d’assurance doit être au moins équivalent à celui proposé par la banque.

Un emprunteur peut déterminer si l’offre d’assurance de la banque est plus ou moins avantageuse que des offres concurrentes grâce à la fiche standardisée d’information. Les banques doivent obligatoirement remettre ce document aux éventuels souscripteurs. Il énumère toutes les caractéristiques de l'assurance de prêt immobilier.

Loi Lemoine

La Loi Lemoine (2022) permet à un assuré de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sous réserve d'équivalence des garanties entre l’ancien et le nouveau contrat.

Cette loi prévoit aussi l'exclusion des formalités médicales imposées aux emprunteurs si les conditions suivantes sont remplies :

- Financement d’un bien à usage d'habitation ou mixte.
- Le montant sollicité par l’emprunteur est de 200 000 euros maximum.
- Le remboursement doit intervenir avant les 60 ans de l’assuré.