Les formalités à accomplir après un décès

Quelles démarches après un décès ?

La perte d’un proche représente un moment douloureux à gérer. Il est néanmoins nécessaire d’effectuer de nombreuses démarches administratives au plus vite. Quelles formalités décès accomplir et dans quels délais ?

Sommaire

• Les formalités décès dans les 24 heures
• Les formalités décès dans les 14 jours
• Les démarches administratives à effectuer dans le mois
• Les formalités décès dans l'année

Faire constater le décès

Le décès est constaté par un médecin qui va établir un certificat de décès. Si la personne est décédée dans un établissement de santé, le personnel se charge de transmettre le certificat à la mairie.

En cas de décès par accident, suicide ou autre cause violente, la gendarmerie ou le commissariat doivent être prévenus. Dans le cas d’un décès à l’étranger, découvrez les formalités pour le rapatriement du corps.

Déclarer le décès et faire établir l’acte de décès

La déclaration du décès se fait au bureau d’état civil de la mairie du lieu du décès. Cette formalité est effectuée par la famille ou par un proche, l’établissement de santé ou l’entreprise de pompes funèbres.

L’officier d’état civil de la Mairie établit l’acte de décès suite à l’enregistrement de la déclaration. La mairie se charge de transmettre cette déclaration à l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) qui met à jour le Répertoire national d’identification des personnes physiques. La transmission à l’Insee contribue à informer les différents organismes, mais elle ne dispense pas de prévenir directement la caisse de retraite.

Il faut savoir que même si le délai des 24 heures est écoulé, l’officier d’état civil est obligé d’enregistrer la déclaration de décès.

Qui se charge de déclarer le décès ?

Pour un décès à domicile, les proches doivent faire la déclaration de décès. La personne qui se déplace en mairie pour déclarer le décès doit se présenter avec :

• sa pièce d’identité ;
• le certificat de décès délivré par le médecin (voire la gendarmerie ou le commissariat de police selon les circonstances du décès) ; et
• un document justifiant l’identité du défunt (pièce d’identité, livret de famille, acte de naissance, etc.).

Pour un décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c’est l’établissement qui s’en charge.

Pour un décès sur la voie publique, la déclaration de décès se fait après le constat du médecin. La personne qui possède les informations exactes sur l’état civil du défunt se rend en mairie pour effectuer la formalité.

Respecter les dernières volontés du défunt

Le conjoint et les enfants peuvent avoir connaissance des dernières volontés du défunt. Comment souhaitait-il organiser ses obsèques ? Envisageait-il de faire don de son corps à la science ? Le proche décédé peut avoir fait part de ses volontés par oral ou par testament.

Il est nécessaire de vérifier si la personne n’a pas souscrit une assurance décès, une assurance obsèques, ou un autre contrat de prévoyance.

Suite au décès d'un proche, certaines formalités doivent être accomplies rapidement.

Organiser les obsèques

Les proches peuvent choisir une entreprise de pompes funèbres en vue de déléguer l’organisation des obsèques. Le défunt peut aussi avoir pris ses dispositions en souscrivant un contrat d’assurance obsèques.

L’inhumation ou la crémation doit avoir lieu dans un délai de 14 jours à compter du lendemain du décès. Ce délai était initialement de 6 jours mais a été allongé par décret le 10 juillet 2024 à la suite des nombreuses demandes de dérogation déposées auprès des préfectures par les familles.

Dans le cas d’un rapatriement du corps depuis l’étranger, le délai des 14 jours débute à l’arrivée du corps sur le sol français.

Source : service-public.fr.

Contacter certaines personnes en priorité

• l’employeur, France Travail ou un autre organisme selon la situation professionnelle du défunt ;
• un notaire pour l’ouverture de la succession ;
• les établissements bancaires pour bloquer les comptes le temps du règlement de la succession ; et
• l’hôpital ou la maison de retraite pour clôturer le dossier administratif.

Si vous souhaitez assister aux obsèques du défunt pendant un jour ouvré, faites sans attendre une demande de congé spécifique à votre employeur. Un salarié peut bénéficier d’un congé pour décès dont la durée dépend du lien de parenté avec le défunt (des dispositions conventionnelles plus favorables à ce que prévoit la loi peuvent exister). Un justificatif vous sera demandé par votre employeur.

Documents officiels à obtenir et papiers du défunt à trier

Dans les formalités décès à effectuer au plus tôt ou dans le mois qui suit le décès, les ayants droit doivent :

• obtenir un certificat de décès ; et
• obtenir une attestation de la qualité d’héritier. Si la succession est supérieure à 5000 euros, cette attestation est établie par un notaire.

Il est également nécessaire de trier les papiers du défunt en respectant les délais de conservation. Dans le cas où des biens matériels seraient à préserver, vous pouvez prendre contact avec un huissier pour dresser un inventaire avant la succession, voire apposer des scellés.

Premières démarches après un décès : avertir les différents organismes

Parmi les organismes à avertir figurent :

• La caisse de retraite
  Quel que soit l’organisme de retraite, il est indispensable de faire une déclaration de décès auprès de ce dernier. Pour cela, il est souvent demandé d’envoyer un courrier en recommandé indiquant le numéro de Sécurité sociale du défunt, ses noms et prénoms, et le lieu de décès. Pensez à joindre un certificat de décès.
• La caisse d’assurance maladie
  Pour avertir l’organisme de santé du décès d’un proche, la démarche consiste à faire une déclaration de décès auprès de la CPAM. Pour cela, il suffit de transmettre le certificat de décès et l’original de la carte vitale du défunt.
• Les compagnies d’assurance
  Il est indispensable d’informer le(s) assureur(s) en envoyant une lettre de déclaration de décès du souscripteur. Pour faciliter les démarches, les proches ou héritiers peuvent fournir des documents servant à prouver le décès de l’assuré et permettant de résilier ou modifier le contrat d’assurance. Par exemple : copie de l’acte de décès, RIB, acte de notoriété précisant le nom des héritiers.
• Les sociétés auprès desquelles des contrats et abonnements étaient souscrits (téléphonie, électricité, gaz, eau, etc.)
  Un courrier de résiliation accompagné d’un certificat de décès est suffisant pour mettre fin au contrat ou abonnement souscrit par le défunt.

Si le défunt bénéficiait d’un contrat de prévoyance, faites valoir vos droits au capital décès. Pensez à solliciter la Sécurité sociale (ou le régime spécifique) pour le versement du capital décès, sous réserve que le défunt ait été cotisant. Ce capital permet de couvrir tout ou partie du coût des obsèques.

Démarches et formalités diverses selon la situation du défunt

• Contacter le bailleur si le défunt était locataire, les locataires si le défunt avait des biens en location, le syndic si le défunt possédait un bien immobilier en copropriété.
• Récupérer le dépôt de garantie si le défunt était en maison de retraite ou EHPAD.
• Modifier le certificat d’immatriculation du véhicule.
• Demander la suppression des comptes et profils numériques du défunt.

Gérer la succession du défunt

La déclaration de succession, lorsqu’elle est requise, doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (le délai est plus long si le décès a eu lieu à l’étranger). Le règlement de la succession peut intervenir après ces 6 mois, mais généralement en contrepartie de pénalités. En cas d’héritier mineur, l’intervention du juge des tutelles peut être nécessaire.

Si le défunt bénéficie d’un contrat de prévoyance, faites valoir vos droits. Vous pouvez alors potentiellement bénéficier d'un capital décès ou d'une rente pour maintenir votre niveau de vie, selon les couvertures dont disposait le défunt.

Les formalités fiscales sont à accomplir dans les 6 mois qui suivent le décès du proche. Une déclaration d’impôt sera à établir pour les revenus perçus par le défunt jusqu’à son décès. La déclaration de succession doit être transmise au centre des impôts.

Des formalités décès restent à accomplir par la suite telles que :

• une demande de pension de réversion ; ou
• une demande d’allocation parent isolé ou de soutien familial.